Aperçu

Le programme de Subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales offre une aide financière aux résidents du Nord de l’Ontario devant parcourir de longues distances pour obtenir des services médicaux spécialisés ou subir une intervention dans un établissement de soins de santé financé par le ministère.

Pour les demandeurs admissibles, le montant des subventions est calculé en fonction de la distance parcourue pour consulter le médecin spécialiste ou se rendre à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche qui est en mesure de fournir les services de santé requis sans attendre.

Pour être admissible, vous devez :

  • avoir parcouru un trajet simple d’au moins 100 kilomètres (km) pour consulter le médecin spécialiste ou obtenir des services de soins de santé non offerts localement à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche
  • présenter votre demande au ministère de la Santé dans les 12 mois suivant la date du traitement.

Remarque : le programme de Subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales aide à payer une partie des coûts liés au déplacement, mais ne couvre pas la totalité des dépenses (comme les repas ou les courses en taxi).

Télémédecine

La télémédecine appuie presque toutes les spécialités cliniques et offre une solution de remplacement rentable aux résidents du Nord de l’Ontario devant se déplacer pour obtenir des services médicaux spécialisés ou subir des interventions médicales spécialisées dans un établissement de soins de santé financé par le ministère.

Un rendez-vous de télémédecine auprès du Réseau Télémédecine Ontario (OTN) est tout comme une consultation en personne, sauf que le médecin utilise un écran. Demandez à votre fournisseur de soins de santé si l’option de télémédecine peut vous convenir.

Veuillez envisager d’utiliser les services de télémédecine plutôt que de vous déplacer.

Admissibilité

Voici les conditions d’admissibilité au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales :

  • vous êtes résident de l’Ontario assuré par l’Assurance-santé de l’Ontario à la date du traitement
  • votre lieu de résidence principal se trouve dans les districts d’Algoma, Cochrane, Kenora, Manitoulin, Nipissing, Parry Sound, Rainy River, Sudbury, Thunder Bay ou Timiskaming
  • vous avez obtenu une recommandation d’un fournisseur de soins de santé du Nord de l’Ontario (par exemple, médecin, dentiste, optométriste, chiropraticien, sage-femme ou membre du personnel infirmier praticien)
  • vous avez reçu la recommandation de consulter un spécialiste médical agréé par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC) ou agréé auprès d’un des organismes de réglementation de la pratique médicale énumérés ci-dessous :
    • médecin de Winnipeg (Manitoba) inscrit au registre des médecins spécialistes de Santé Manitoba et autorisé à percevoir des honoraires de médecin spécialiste
    • médecin titulaire d’un certificat émis par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario dans une spécialité médicale ou chirurgicale agréée autre qu’une pratique familiale ou générale.
  • vous avez été orienté vers un établissement de soins de santé financé par le ministère qui offre des services en vertu de la Loi sur l’assurance-santé afin d’y recevoir un traitement dispensé par un fournisseur au sein de l’établissement (par exemple, sage-femme pour un accouchement à l’hôpital ou technicien pour une tomographie). Voici quelques exemples d’établissements de soins de santé financés par le ministère et d’interventions admissibles :
    • une clinique de traitement du bec-de-lièvre et de la fissure du palais
    • une clinique d’examen des yeux
    • une clinique d’ajustement de membres artificiels et d’aides à la marche, agréée par le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du ministère
    • la Speech Foundation of Ontario, Toronto Children’s Centre
    • une chimiothérapie dans un centre régional de cancérologie
    • des services d’IRM ou de dialyse dans un hôpital
    • des services d’ultrasons ou d’exploration fonctionnelle respiratoire dans un hôpital.
  • le médecin spécialiste ou l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche, en Ontario ou à Winnipeg (au Manitoba), en mesure de fournir le type de service ou l’intervention dont vous avez besoin, se trouve à au moins 100 km de votre lieu de résidence.

Non-admissibilité

Vous n’êtes pas admissible au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales si :

  • les soins ou les services ne sont pas couverts par l’Assurance-santé de l’Ontario
  • les soins relèvent de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail
  • le coût des services médicaux et les frais de déplacement sont pris en charge par votre employeur
  • un autre programme ou organisme gouvernemental paie vos déplacements (par exemple, bande des Premières Nations ou gouvernement fédéral)
  • les services de santé relèvent d’une société d’assurance privée (par exemple, une responsabilité civile existe pour les frais de déplacement pour soins médicaux, comme des services médicaux dus à un accident de voiture)
  • vous faites le trajet aller-retour en ambulance
  • les soins ou les services sont fournis :
    • par un médecin spécialiste qui n’est pas titulaire d’un certificat du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC)
    • par un médecin spécialiste qui n’est pas titulaire d’un certificat du CRMCC à Winnipeg (Manitoba) et qui n’est pas inscrit au registre des médecins spécialistes de Santé Manitoba
    • par un médecin non titulaire d’un certificat délivré par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario dans une spécialité médicale ou chirurgicale agréée autre qu’une pratique familiale ou générale
    • hors d’un établissement de soins de santé financé par le ministère
  • le spécialiste ou l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus près se trouve à moins de 100 kilomètres de votre lieu de résidence
  • vous voyagez pour une autre raison que vous faire soigner
  • vous voyagez pour rendre visite à un parent malade hospitalisé
  • vous voyagez hors de l’Ontario ou ailleurs qu’à Winnipeg (Manitoba)

Remarque : si vous faites le trajet de départ en ambulance et que vous rentrez chez vous en automobile ou en utilisant un transport collectif, vous pourriez être admissible à une subvention partielle.

Si les soins ne sont pas recommandés par un fournisseur du Nord, vous pourriez tout de même être admissible à une subvention en vertu de ce programme. Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec la Direction des services pour les demandes de règlement du ministère de la Santé par téléphone au : 1 800 262-6524.

Coûts subventionnés

Déplacements

Vous pouvez consulter tout médecin spécialiste, hôpital ou établissement de soins de santé financé par le ministère admissible en Ontario ou à Winnipeg (Manitoba).

Que vous vous déplaciez en voiture, en avion, en autobus ou en train, la subvention de déplacement est toujours calculée à un taux de 0,41 $/km (en fonction de la distance aller-retour) entre votre domicile et le médecin spécialiste ou l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche qui peut fournir le service requis couvert par l’Assurance-santé de l’Ontario. Veuillez noter que le programme prévoit une franchise de 100 kilomètres pour tout voyage; c'est-à-dire, 100 kilomètres sont déduits de la distance totale du déplacement au moment de calculer le montant de la subvention.

Le Programme de subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales ne couvre pas les frais engagés pour les repas ni les courses en taxi. Toutefois, les reçus pour l’essence et les repas doivent être conservés pendant 12 mois, au cas où nous vous demanderions ces preuves de voyage aux fins de vérification.

Allocation d’hébergement

Le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales offre une allocation d’hébergement aux patients qui :

  • satisfont aux critères d’admissibilité du programme
  • parcourent un trajet simple d’au moins 200 kilomètres pour se rendre chez le médecin spécialiste ou à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche qui est en mesure de fournir le service requis
  • présentent les originaux des reçus d’hébergement en leur nom ou à titre d’invité pour prouver les frais d’hébergement (pour les patients de moins de 18 ans, le reçu d’hébergement peut être au nom de leur parent ou tuteur)

Vous pourriez être admissible à une allocation d’hébergement supplémentaire si vous devez passer plus d’une nuit en déplacement pour recevoir les services d’un médecin spécialiste ou subir une intervention dans un établissement de soins de santé financés par le ministère.

L’allocation d’hébergement supplémentaire pour chaque déplacement pour traitement est déterminée comme suit :

  • 100 $ par nuitée, jusqu’à 2 nuitées
  • 250 $ pour 3 nuitées
  • 500 $ pour 4 à 7 nuitées
  • 550 $ pour 8 nuitées ou plus

Si vous et d’autres patients voyagez ensemble dans le même véhicule, une seule subvention de déplacement sera accordée pour le déplacement aller-retour. Toutefois, si les personnes satisfont aux critères d’admissibilité du programme et si le trajet simple pour se rendre chez le médecin spécialiste ou à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche est d’au moins 200 kilomètres, chaque personne pourrait avoir droit à l’allocation d’hébergement de 100,00 $.

Remarque : vous n’avez pas droit à une indemnité de logement si vous n’avez pas payé de frais d’hébergement officiels (par exemple, si vous logez chez un ami ou un membre de la famille).

Procédure de demande d’allocation d’hébergement supplémentaire

Pour demander une allocation d’hébergement supplémentaire, veuillez préciser le nombre de nuitées d’hébergement médicalement nécessaires à la section 1 du formulaire de demande.

Le médecin spécialiste ou le fournisseur de services de santé de l’établissement financé par le ministère doit également indiquer le nombre de nuitées à la section 3 du formulaire de demande ou présenter une lettre au programme.

Lors de la rédaction de cette lettre au Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, le fournisseur de soins médicaux doit utiliser la formulation suivante :

« Selon son opinion professionnelle, l’allocation d’hébergement pour plus d’une nuitée est nécessaire afin de permettre au patient de recevoir les services du médecin spécialiste ou de l’établissement de soins de santé financé par le ministère qui ne sont pas disponibles dans sa localité. »

Cette lettre doit accompagner le formulaire de demande afin de donner droit à une allocation couvrant plus d’une nuitée.

Exemples de coûts subventionnés

Exemple 1 : subvention admissible du point A au point B

Le trajet simple dans cet exemple est de 160 km.

La subvention couvre la distance aller-retour, moins 100 km, multipliée par 0,41 $/km.

160 km (le trajet simple) x 2 (la distance aller-retour) - 100 km x 0,41 ($ par km parcouru) = 90,20 $

Exemple 2 : subvention admissible du point C au point D

Le trajet simple dans cet exemple est de 300 km.

Il était nécessaire de passer une nuit en déplacement dans cet exemple.

  • Le calcul de la subvention de déplacement est de 300 km (le trajet simple) x 2 (la distance aller-retour) - 100 km x 0,41 ($ par km parcouru) = 205,00 $
  • L’allocation d’hébergement est de 100 $ (pour une nuit)

Le paiement total au patient pour ce déplacement est de 205 $ (pour la subvention de transport calculée) + 100 $ (pour l’allocation d’hébergement d’une nuit) = 305,00 $

Exemple 3 : subvention admissible du point C au point D

Le trajet simple dans cet exemple est de 300 km.

Dans cet exemple, un médecin spécialiste ou un fournisseur d’établissement de soins de santé financé par le ministère détermine que trois nuits sont médicalement nécessaires dans le cadre du déplacement.

  • Le calcul de la subvention de déplacement est de 300 km (le trajet simple) x 2 (la distance aller-retour) - 100 km x 0,41 ($ par km parcouru) = 205,00 $
  • L’allocation d’hébergement est de 250 $ (pour 3 nuits)

Le paiement total au patient pour ce déplacement est de 205 $ (pour la subvention de transport calculée) + 250 $ (pour l’allocation d’hébergement de 3 nuits) = 455,00 $

Reçus

Des reçus sont requis à des fins de preuve et de vérification pour assurer une utilisation appropriée des fonds publics.

Seuls les reçus originaux seront acceptés, et les demandes ne sont pas traitées à moins qu’un reçu original ne soit fourni comme preuve de paiement de frais d’hébergement ou de transport commercial.

Des reçus détaillés officiels doivent accompagner la demande d’allocation d’hébergement. « Reçu détaillé » désigne un reçu sur lequel sont indiqués la liste des articles achetés et le prix individuel de chaque article. Cela peut comprendre un hôtel, un motel ou un gîte touristique. Le reçu d’hébergement doit comprendre :

  • le nom du patient
  • les dates du séjour
  • les frais payés pour le séjour

Remarque : le reçu d’autorisation d’une carte de crédit ou de débit n’est pas un reçu détaillé.

Si vous voyagez par avion, autobus ou train, vous devez présenter le billet, le reçu ou l’itinéraire original indiquant :

  • le tarif payé
  • les personnes ayant voyagé
  • la date du voyage
  • la destination

Demande

Téléchargez le formulaire de demande du Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

Ce formulaire est également disponible auprès de divers fournisseurs de soins de santé du Nord, notamment :

  • les médecins
  • les dentistes
  • les optométristes
  • les sages-femmes
  • le personnel infirmier praticien
  • les chiropraticiens

Remarque : veuillez vous assurer d’utiliser une version à jour du formulaire de demande du programme en vous reportant à la nouvelle section 4 « Préférence de paiement ».

Présentation de la demande

Toutes les demandes doivent être reçues par le ministère de la Santé dans les 12 mois suivant la date du service ou du traitement. Nous ne sommes pas responsables des demandes perdues ou retardées ou envoyées au-delà de 12 mois à compter de la date du traitement.

Pour chaque déplacement aller-retour, vous devez remplir un formulaire de demande distinct. Une seule demande peut être présentée pour chaque déplacement aller-retour, quel que soit le nombre de médecins spécialistes ou d’établissements de soins de santé financés par le ministère visités pendant ce déplacement aller-retour.

Le programme n’accepte que les formulaires de demande et les reçus originaux pour les demandes d’allocation d’hébergement envoyées par la poste; ne soumettez pas de photocopies. Veuillez inclure vos reçus ou votre itinéraire d’hébergement, d’autobus, de train et d’avion, ainsi que ceux de votre accompagnateur (le cas échéant).

Présentez votre demande et les reçus originaux à :

Ministère de la Santé - Direction des services pour les demandes de règlement
Subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, bureau de Sudbury
159, rue Cedar, 7e étage
Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Remarque : si votre demande est incomplète ou mal remplie, elle vous sera retournée, ce qui pourrait entraîner des retards de paiement. 

Section 1 : Renseignements sur le patient

Si le patient est un enfant de moins de 16 ans, un parent ou un tuteur en ayant la garde, un travailleur de la société d’aide à l’enfance ou une autre personne légalement autorisée peut remplir et signer le formulaire au nom du patient.

Si le patient est âgé de 16 ans ou plus, mais qu’il n’est pas apte à donner son consentement, un mandataire spécial peut remplir et signer le formulaire au nom du patient. Ce mandataire spécial peut être l’une des personnes suivantes :

  • un tuteur ayant le pouvoir de prendre une décision au nom du patient
  • un procureur au soin de la personne ayant le pouvoir de prendre une décision au nom du patient
  • un représentant désigné par la Commission du consentement et de la capacité ayant l’autorité de donner le consentement
  • un conjoint ou un partenaire
  • un enfant ou un parent ou une société d’aide à l’enfance ou toute autre personne légalement habilitée à donner ou à refuser le consentement
  • un parent n’ayant que le droit d’accès
  • un frère ou une sœur
  • un autre membre de la famille

Remarque : pour obtenir de plus amples renseignements sur les mandataires spéciaux, veuillez communiquer directement avec le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales.

Section 2 : Renseignements sur le médecin du Nord qui fait la recommandation

La section sur la recommandation du formulaire de demande doit être remplie une fois tous les 12 mois seulement si vous effectuez un voyage de suivi auprès du même médecin spécialiste ou à l’établissement de soins de santé financé par le ministère le plus proche. Si le patient doit consulter un autre médecin spécialiste ou se rendre dans un autre établissement de soins de santé financé par le ministère pour une visite de suivi, une nouvelle recommandation est nécessaire.

Remarque : les femmes âgées de 30 à 69 ans se rendant au Programme ontarien de dépistage du cancer du sein n’ont pas besoin de remplir la section du formulaire concernant la recommandation.

Section 3 : Renseignements sur le médecin spécialiste ou le fournisseur de services de l’établissement de soins de santé

Cette section du formulaire de demande doit être signée et remplie par le médecin spécialiste ou le fournisseur de services de l’établissement de soins de santé financé par le ministère. Dans cette section, la date à laquelle la visite ou la procédure a été effectuée doit être indiquée.

Vous devez vous assurer que le médecin spécialiste ou le fournisseur de services de santé de l’établissement financé par le ministère rencontré lors du déplacement fournissent tous les renseignements demandés dans cette section du formulaire, y compris le nombre de nuitées nécessaires à l’occasion de chaque déplacement.

Section 4 : Préférence de paiement

Il est obligatoire de remplir la section 4 de la demande du programme pour déterminer la préférence de paiement des patients, des tierces parties et des accompagnateurs (le cas échéant).

Si vous choisissez l’option de dépôt direct, veuillez joindre à votre demande un formulaire de dépôt direct délivré par l’institution financière ou un spécimen de chèque.

Section 5 : Renseignements sur la personne accompagnatrice

Si vous demandez une subvention d’accompagnement, la personne vous accompagnant doit également fournir les renseignements appropriés à la section 5 du formulaire de demande. Pour obtenir cette subvention d’accompagnement, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la personne qui vous aide pendant le déplacement doit être âgée de 16 ans ou plus
  • cette personne doit voyager avec vous et payer les frais si le déplacement se fait par avion, train ou autobus; des reçus doivent être fournis (les points Air Miles ou d’un autre programme de fidélisation constituent une méthode de paiement acceptable)
  • le patient doit être âgé de moins de 16 ans ou le fournisseur du Nord ayant fait la recommandation doit indiquer à la section 2 du formulaire de demande que le patient a besoin d’être accompagné pour des raisons médicales ou de sécurité

S’il s’agit d’un trajet aller-retour en véhicule personnel, vous et la personne vous accompagnant pourriez être admissibles à une part égale de la subvention.

Remarque : les personnes accompagnatrices ne sont pas admissibles à une indemnité d’hébergement.

Refus d’une demande

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un examen interne ou un réexamen dans les 12 mois suivant la date figurant sur la lettre de refus qui vous a été envoyée. Veuillez vous conformer aux renseignements et aux directives fournis dans la lettre de refus.

En cas de circonstances médicales exceptionnelles se rapportant à votre voyage qui pourraient justifier une exception aux critères d’admissibilité, vous pouvez faire appel de ce refus devant le Comité des appels en matière de frais à des fins médicales, qui est externe et indépendant, en vous adressant par écrit à l’adresse suivante :

Comité des appels en matière de frais à des fins médicales
À l’attention de : Subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales
Direction des services pour les demandes de règlement
159, rue Cedar, 7e étage
Sudbury (Ontario) P3E 6A5

Options de paiement

Paiement par dépôt direct

Lorsque vous choisissez le dépôt direct, le paiement de la subvention sera déposé directement dans votre compte bancaire.

Si vous choisissez l’option de dépôt direct, vous devez fournir avec votre demande de subvention un formulaire de demande de dépôt direct délivré par votre institution bancaire ou un spécimen de chèque. Cela s’applique si c’est la première fois que vous utilisez le dépôt direct pour les paiements de subvention ou si vos renseignements bancaires ont changé depuis votre dernier paiement de subvention par dépôt direct.

Les personnes accompagnatrices doivent fournir un nouveau formulaire de dépôt direct délivré par leur institution bancaire ou un spécimen de chèque chaque fois qu’une demande est soumise. Le ministère ne conserve pas les renseignements bancaires des personnes accompagnatrices après le traitement d’une demande.

Paiement par chèque

Lorsque vous choisissez le paiement par chèque, un chèque vous sera acheminé par courrier recommandé à l’adresse postale figurant sur votre formulaire de demande.

Si votre demande est approuvée, le ministère vous versera votre subvention dans les six semaines suivant la date à laquelle il recevra votre formulaire de demande dûment rempli. Veuillez prévoir six semaines complètes avant de vérifier l’état de votre demande.

Formulaire de dépôt direct d’une institution bancaire ou spécimen de chèque

Formulaire de dépôt direct d’une institution bancaire

Le formulaire de dépôt direct fournit des renseignements sur le compte bancaire au lieu d’un spécimen de chèque. Vos coordonnées ainsi que les détails sur votre institution bancaire y figurent. Cette information comprend le numéro de transit et le numéro de succursale de votre institution ainsi que votre numéro de compte. Ces renseignements assurent que votre paiement est dirigé dans votre compte bancaire.

Spécimen de chèque

Un spécimen de chèque est un chèque sur lequel le mot « Annulé » est écrit au recto, ce qui indique qu’il ne doit pas être accepté pour paiement. Ce chèque peut tout de même être utilisé pour obtenir les renseignements nécessaires afin d’effectuer des paiements électroniques. Retirez un chèque vierge de votre carnet de chèques et inscrivez le mot « ANNULÉ » en gros caractères gras en diagonale du chèque au stylo ou à l’encre permanente.

Si vous n’avez pas de chèques papier, vous pourriez vous procurer un spécimen de chèque en vous rendant à votre banque et en leur demandant de vous en imprimer un. Remarque : ce service peut entraîner des frais.

Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le ministère de la Santé, Direction des services pour les demandes de règlement, Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, bureau de Sudbury :

  • poste :
    Ministère de la Santé - Direction des services pour les demandes de règlement
    Subvention accordée aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, bureau de Sudbury
    159, rue Cedar, 7e étage
    Sudbury (Ontario) P3E 6A5
  • téléphone : 1 800 262-6524