Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario

Le ministère de la Santé (le ministère) a créé un nouveau processus de présentation par voie électronique des demandes d’accès à l’historique des demandes de règlement de l’Assurance-santé de l’Ontario. Ce nouveau service électronique est rapide et facile à utiliser.
Voici quelques-uns des avantages de ce service :

  • Un reçu comprenant un numéro de confirmation est envoyé par courriel à l’auteur de la demande une fois celle-ci présentée avec succès.
  • Puisque l’on a amélioré le formulaire de consentement, il n’est plus nécessaire de présenter des documents supplémentaires avec la demande.
  • Le formulaire électronique simplifie les services offerts par le ministère; les Ontariennes et Ontariens reçoivent ainsi l’information voulue plus rapidement.
  • Plutôt que de demander des paiements par chèque, on offre désormais des options de paiement sécurisées et faciles à utiliser au moyen des cartes Visa et Mastercard.

Veuillez noter que le ministère continuera d’accepter les versions antérieures du formulaire de demande d’accès à l’historique des demandes de règlement accompagnées de paiements faits par chèque jusqu’au 31 décembre 2020. Après cette date, toute demande devra être envoyée à l’aide du nouveau formulaire, faute de quoi elle sera renvoyée à l’expéditeur pour qu’il remédie à la situation.

Information à propos des demandes de renseignements de l’Assurance-santé de l’Ontario faites par un tiers

Le ministère tient un registre des demandes de remboursement de l’Assurance-santé de l’Ontario (également connu sous le nom d’historique des demandes de règlement). Les fournisseurs de soins de santé soumettent ces demandes en utilisant le numéro de carte Santé du patient et reçoivent les paiements qui en découlent.

Des tiers (tels que les cabinets d’avocats et les compagnies d’assurance) peuvent demander des copies de ces dossiers s’ils ont reçu le consentement requis. Veuillez consulter la section « Information sur le formulaire de consentement » pour voir ce formulaire.

Qu’est-ce qu’un historique des demandes de règlement?

Un historique des demandes de règlement est un registre des demandes de règlement payées par l’Assurance-santé de l’Ontario. Il répertorie les paiements effectués aux fournisseurs de soins de santé pour les services médicaux reçus par un patient. Seuls les patients ayant un numéro de carte Santé de l’Ontario peuvent demander leur historique des demandes de règlement.

Un historique des demandes de règlement n’est pas un dossier médical. Les dossiers médicaux concernant le diagnostic et les tests sont conservés par votre fournisseur de soins de santé. Si vous souhaitez obtenir des détails précis sur vos antécédents médicaux, vous devez communiquer avec le fournisseur de soins de santé qui a offert le service.

Toutes les demandes seront traitées dans les 30 jours civils suivant leur réception par le ministère.
Des frais obligatoires de 74 $ sont exigés pour toute demande présentée par un tiers.

Liens utiles relatifs à l’historique des demandes de règlement :

Remarque : Pour que l’on puisse traiter le formulaire de demande de renseignements de l’Assurance-santé de l’Ontario présenté par un tiers :

  • l’adresse postale associée à la carte Santé doit être à jour;
  • l’adresse liée au numéro de carte Santé doit correspondre à celle figurant sur le formulaire d’autorisation du consentement.

Veuillez communiquer avec ServiceOntario pour mettre à jour votre adresse avant d’envoyer votre demande (au besoin).

Information sur le formulaire de consentement

Pour qu’un tiers puisse demander la divulgation de renseignements sur la santé, il doit d’abord obtenir un consentement signé.

Afin de donner le consentement requis, la personne concernée ou son mandataire spécial doit :

Soumettre une demande au moyen du formulaire électronique

Le tiers peut remplir le formulaire électronique Demande de renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement par un tiers. Pour ce faire, il doit suivre les instructions figurant à la page 1 du formulaire.

Remarque : Il faut joindre le formulaire de consentement signé au formulaire électronique de demande de renseignements relatifs à l’historique des demandes de règlement par un tiers avant d’envoyer le tout au ministère.

Remarque : Une fois que vous aurez cliqué sur « Soumettre » au bas du formulaire, vous serez dirigé vers la page Web de paiement en ligne.

  • Lorsque vous cliquerez sur « soumettre » au bas du formulaire, vous serez dirigé vers le Service CCPay, un service de paiement en ligne dont se servent les fournisseurs du gouvernement de l’Ontario afin de traiter les demandes de paiement associées aux biens et aux services qu’achètent les clients par Internet. Ce service permet le traitement sécurisé, en temps réel, des paiements en ligne par carte de crédit (Visa et Mastercard).

Remarque à l’intention des utilisateurs de Mac/Apple ou d’appareils mobiles : Pour le moment, vous ne pourrez pas effectuer le paiement lié au formulaire électronique à l’aide d’un appareil équipé d’un système d’exploitation Mac, ni au moyen d’un téléphone intelligent ou d’une tablette.

Votre formulaire de demande n’a pas été présenté avec succès si vous faites face à l’une des situations suivantes :

  • vous n’êtes pas redirigé vers la page de paiement en ligne ;
  • votre demande de paiement n’est pas traitée ;
  • vous ne recevez pas de courriel de confirmation.

Si vous avez d’autres questions, veuillez appeler au 1-800-262-6524.

Soumettre une demande par la poste

Si vous n’avez pas accès au formulaire électronique, appelez au 1-800-262-6524 pour demander une copie papier.

L’ancien formulaire no 4891-84 (2014/02) ne sera plus accepté après le 31 décembre 2020.

Vous devez joindre au formulaire papier un chèque à l’ordre du ministère des Finances pour assumer les frais obligatoires de 74 $.

Veuillez envoyer le formulaire papier à l’adresse postale suivante :

Ministère de la Santé
Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
49, Place d’Armes
Kingston (Ontario)  K7L 5J3

Pour en savoir plus

Appelez l’InfoCentre pour le soutien aux services au numéro suivant :
1 800 262 6524
Heures d'ouverture : 8 h - 17 h

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