Demandes d’accès aux renseignements personnels sur la santé du Régime d’assurance-santé de l’Ontario

Interprétation de l’historique des demandes de règlement


Historique complet des demandes de règlement

L’historique complet des demandes de règlement comprend les renseignements ci-dessous :

Personal Claims History for: HEALTH NUMBER, NAME

Claim Period: Start Date to End Date

Claim Period: Start Date to End Date

Service Date FSC+
FSC Description
Clinic Name
Clinic Municipality
Provider Name
Provider CPSO #
Provider Municipality
Referring Physician
Referring Physician CPSO #
Referring Physician Municipality
Spec Code
# / SERV
Fee Paid
Hospital #
YYYY-MM-DD A007A

INTERMED, ASSES/WELL BABY CARE-F.P.F.P/PAED

GEN CLINIC

HAMILTON

A.N. OTHER

000000

TORONTO
J. DOE

000000

OTTAWA
00

1

$33.70
0000

Définitions des en-têtes apparaissant dans un historique complet des demandes de règlement :

Health No :
Le numéro à dix chiffres de la carte Santé de l’Ontario attribué à la personne.

Name :
Le prénom et le nom de famille de la personne.

Service Date :
La date à laquelle le ou les services ont été reçus.

FSC (Fee Schedule Code) :
Code utilisé par le ministère pour désigner le service fourni. Pour une description plus détaillée de chaque code du service payé, veuillez consulter la liste des prestations (Schedule of Benefits).

FSC Description :
Une brève description du service fourni.

Clinic Name :
Si vous avez reçu des services dans une clinique, il s’agit du nom de cette clinique.

Clinic Municipality :
La municipalité où se trouve la clinique où vous avez reçu des services.

Provider Name :
Le prénom et le nom de famille du professionnel de la santé qui a fourni les services.

Provider CPSO # :
Un identifiant unique utilisé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Cet identifiant permet de désigner le professionnel de la santé qui a fourni le service. Vous pouvez utiliser ce numéro afin de consulter les coordonnées du fournisseur.

Provider Municipality :
La municipalité où se trouve le professionnel de la santé qui a fourni le service.

Referring Physician :
Le prénom et le nom de famille du fournisseur qui a aiguillé le client vers le service en question, le cas échéant.

Referring Physician CPSO # :
Un identifiant unique utilisé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Cet identifiant permet de désigner le fournisseur qui a aiguillé le client vers le service si le service a été fourni à la suite d’un aiguillage. Vous pouvez utiliser ce numéro afin de consulter les coordonnées du fournisseur.

Referring Physician Municipality :
La municipalité où se trouve le fournisseur qui a aiguillé le client vers le service, le cas échéant.

Spec Cd (Specialization Code) :
Le ministère utilise ce code pour désigner le type de spécialiste qui a fourni le ou les services

# / Serv :
Le nombre d’unités facturées pour la visite en question.

Fee Paid :
Les frais payés au professionnel de la santé pour le service en question.

Hospital No :
Si vous avez reçu des services d’un hôpital, le ministère utilise ce code pour désigner l’hôpital qui les a offerts.


Historique partiel des demandes de règlements

L’historique partiel des demandes de règlement comprend les renseignements ci-dessous :

Remarque : Ce rapport renferme moins de renseignements personnels sur la santé que le rapport complet. Il est souvent demandé à titre de document pour les besoins :

  • de l’immigration au Canada (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada);
  • du Régime de pensions du Canada;
  • de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail.

Limited Personal Claim History for:
Health No, Your Name
CLAIM PERIOD: Start Date TO End Date

Service Date Provider Name CPSO Number
2015-03-12 John Doe 123456

Définitions des en-têtes apparaissant dans un historique partiel des demandes de règlement :

Health No:
Le numéro à dix chiffres de la carte Santé de l’Ontario attribué à la personne.

Name:
Le prénom et le nom de famille de la personne.

Service Date:
La date à laquelle le ou les services ont été reçus.

Provider Name:
Le prénom et le nom de famille du professionnel de la santé qui a fourni les services.

CPSO #:
Un identifiant unique utilisé par l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario. Cet identifiant permet de désigner le professionnel de la santé qui a fourni le service. Vous pouvez utiliser ce numéro afin de consulter les coordonnées du fournisseur.

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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