Demandes d’accès aux renseignements personnels sur la santé du Régime d’assurance-santé de l’Ontario

Accès à l’historique des demandes de règlement

Le ministère de la Santé tient un dossier des demandes de règlements associées au Régime d’assurance-santé de l’Ontario. Ce type de dossier est également appelé historique des demandes de règlement. Vous pouvez exercer votre droit d’accès à ces dossiers qui renferment vos renseignements personnels sur la santé. Vous trouverez de plus amples renseignements à l’article 53 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Qu’est-ce qu’un historique des demandes de règlement?

Un historique des demandes de règlement est un dossier comprenant les demandes de règlement payées par le Régime d’assurance-santé de l’Ontario. Il répertorie les paiements versés aux professionnels de la santé pour les services médicaux reçus par une personne. Il s’agit de renseignements personnels sur la santé. Le rapport renferme les renseignements suivants :

  • la date à laquelle les services ont été reçus;
  • l’identité du professionnel de la santé qui a fourni les services;
  • l’endroit où les services ont été fournis.

Un historique des demandes de règlement n’est pas un dossier médical. Veuillez contacter votre professionnel de la santé pour obtenir les dossiers médicaux sur les tests et les diagnostics effectués.

Le ministère traitera les demandes dans les 30 jours civils.

Présentation d’une demande d’accès à l’historique des demandes de règlement

Veuillez consulter demande d’accès à l’historique des demandes de règlement par un particulier si vous présentez une demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé :

  • pour vous-même;
  • à titre de mandataire spécial pour une autre personne.

Veuillez consulter demande d’accès à l’historique des demandes de règlement par un tiers si :

  • vous représentez un cabinet d’avocats;
  • vous représentez une compagnie d’assurance;
  • vous effectuez la demande pour un client.

Liens utiles liés à l’historique des demandes de règlement :

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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