Information pour le public

Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario

Protection de l'accès aux soins de santé publics

Par l’intermédiaire de la Loi de 2004 sur l’engagement d’assurer l’avenir de l’assurance-santé (LEAAAS), le gouvernement de l’Ontario entérine les exigences établies par la Loi canadienne sur la santé obligeant les provinces et territoires à interdire la surfacturation et les frais modérateurs pour les services de soins de santé assurés.

La LEAAAS veille à ce que les patients possédant une protection d’Assurance-santé valide puissent accéder sans frais aux services de santé assurés. Les interdictions établies en vertu de la LEAAAS s’appliquent à tous les services couverts par l’Assurance-santé et offerts à tous les Ontariens assurés. Ces interdictions visent à protéger non seulement les patients, mais également le système de soins de santé public, et à veiller à ce que les Ontariens aient raisonnablement accès aux services de santé assurés.

La LEAAAS interdit :

Démarche du ministère

Le ministère de la Santé de l’Ontario (le ministère) passe en revue toutes les infractions possibles à la LEAAAS qui lui sont signalées.

Si le ministère découvre qu’une personne a payé pour la totalité ou une partie d’un service assuré en violation de la LEAAAS, l’un des mécanismes de cette dernière l’autorise à faire en sorte que le plein montant déboursé soit remis à la personne.

Exemples de services assurés et non assurés

En vertu de la Loi sur l’assurance-santé, la LEAAAS couvre les paiements liés aux services hospitaliers prescrits, aux services de médecins jugés médicalement nécessaires, à certains services dentaires prescrits devant être réalisés dans un hôpital et à d’autres services prescrits jugés nécessaires du point de vue thérapeutique fournis par des praticiens désignés et certains établissements de soins de santé.

Le tableau suivant présente certains exemples de services de santé assurés et non assurés :

Services assurés – Exemples Services non assurés – Exemples
Les services assurés sont définis dans la Loi sur l’assurance-santé et comprennent ce qui suit :
  • Services d’un médecin médicalement nécessaires
  • Services hospitaliers prescrits pour les patients hospitalisés et non hospitalisés
  • Examens oculaires pour des patients particuliers dans des groupes d’âge établis
  • Services dentaires qui exigent une hospitalisation
  • Certains services de podiatrie
Les services non assurés comprennent ce qui suit :
  • Services qui ne sont médicalement pas nécessaires ou sont expérimentaux
  • Médicaments sur ordonnance, à l’exception de ceux fournis aux patients en milieu hospitalier
  • Lunettes, verres de contact et chirurgie réfractive
  • Soins dentaires fournis en milieu non hospitalier
  • Chirurgie esthétique qui n’est pas nécessaire sur le plan médical

Les patients paient directement les services non assurés, à moins qu’ils soient couverts par une assurance privée.

 

Exemples de frais facturés aux patients et d’infractions à la LEAAAS

Scénario Des frais peuvent-ils être facturés aux patients?
  • Vous êtes un patient de 70 ans auquel un optométriste a facturé des frais pour un examen oculaire. Votre dernier examen oculaire couvert par l’Assurance-santé remonte à plus de 12 mois.
  • Les patients de plus de 65 ans peuvent subir un examen optométrique couvert par l’Assurance-santé tous les douze mois. Par conséquent, aucuns frais n’auraient dû vous être facturés.

 

  • Vous devez subir une chirurgie de la cataracte et votre médecin a recommandé que vous passiez des tests diagnostiques avant qu’elle ne soit réalisée. Il a également suggéré que vous achetiez des lentilles dotées de fonctions supplémentaires (p. ex. filtre à ultra-violet) et, pour corriger votre astigmatisme, que vous subissiez une chirurgie réfractive en même temps que votre chirurgie de la cataracte. Vous avez accepté et payé pour les tests diagnostiques et la chirurgie réfractive, en plus de payer entièrement les lentilles corrigées.
  • Les tests diagnostiques nécessaires sur le plan médical (p. ex. une biométrie échographique A) exigés avant une chirurgie de la cataracte sont assurés et vous ne devriez donc pas avoir à payer pour ces services.
  • À l’inverse, les tests diagnostiques non médicalement nécessaires et les chirurgies réfractives sont facultatifs et donc, non assurés, et ne devraient pas constituer des obstacles à l’accès aux services assurés. C’est vous qui devez choisir si vous allez payer pour les services non assurés ou si vous allez les faire payer par votre assureur tiers.
  • De même, toute lentille standard assurée médicalement nécessaire doit vous être offerte sans frais, ou alors un crédit égal à la valeur de la lentille médicalement nécessaire doit vous être offert lors de l’achat d’une lentille améliorée.
  • Vous avez été avisé par un représentant du bureau de votre médecin que vous deviez payer des honoraires obligatoires afin d’obtenir une évaluation médicale assurée à leur clinique.
  • Des frais peuvent être facturés aux patients pour tout service médical non assuré, soit sur une base singulière, soit sous la forme d’honoraires forfaitaires ou annuels. Toutefois, il ne peut être demandé aux patients de payer pour des services médicaux assurés. En outre, il ne peut être exigé des patients qu’ils paient pour des services non assurés afin d’accéder à des services assurés.
  • Vous recevez une requête d’imagerie par résonance magnétique (IRM) de votre médecin de famille. Le temps d’attente à votre hôpital local est de quatre mois. Vous communiquez donc avec une clinique extra-hospitalière qui vous avise que vous pouvez passer votre IRM en une semaine si vous acceptez de payer des frais.
  • En vertu de la LEAAAS, aucune personne ou entité (hôpital, médecin, clinique, etc.) ne peut accepter de paiement pour offrir à un patient un accès privilégié à un service assuré, comme une IRM médicalement nécessaire.
  • De plus, tout patient qui choisit de payer pour avoir plus rapidement accès à un service assuré (c.-à-d. faire du resquillage) peut aussi être en infraction de la LEAAAS.

Remarque :

Si vous pensez avoir été facturé pour un service assuré ou pour avoir accès à un tel service, communiquez avec le ministère par téléphone en composant (sans frais) le 1 888 662-6613, ou par courriel

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS : 416 327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h