Programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît le rôle important que jouent les foyers de soins de longue durée dans la prestation de soins de qualité aux résidents vulnérables.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée travaille de concert avec les exploitants de foyers de soins de longue durée, les résidents des foyers et leurs défenseurs, ainsi qu’avec les réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) afin de veiller au maintien de la sécurité des résidents et de la qualité des soins dont ils bénéficient.

Les inspections comprennent des entrevues confidentielles avec les résidents, les membres des familles et le personnel, de même que des observations directes de la manière dont les soins sont prodigués. Les rapports remplis sont affichés publiquement après que les renseignements personnels et sur la santé en ont été supprimés.

Depuis la mise en œuvre de la LFSLD, tous les foyers de soins de longue durée font l’objet d’une inspection de la qualité des services aux résidents menée par des inspecteurs du Ministère. L’inspection de la qualité des services aux résidents est une inspection générale et systématique en deux étapes. Si cette inspection générale révèle des lacunes dans le respect des ordres de conformité, une ou plusieurs inspections de suivi sont organisées.

Les protocoles d’inspections suivants sont utilisés dans toutes les inspections :

• Pratiques de prévention et de contrôle des infections
• Médication
• Entrevue avec le conseil des résidents
• Entrevue avec les conseils des familles

Le protocole d'inspection des salles à manger est également utilisé dans le cadre d’une IQSR qui est fortement axée sur les risques.

Pour tous les foyers, un échantillon uniformisé de résidents est choisi à l’avance et de façon aléatoire dans une base de données provinciale. L’objectif de la première étape est d’effectuer des examens préliminaires des indicateurs de la qualité des soins et de la qualité de vie de résidents échantillonnés au hasard en utilisant un ensemble de questions structurées. Ce processus assure la cohérence des résultats qui sont alors comparables pour les inspecteurs et les foyers.

Il existe deux approches pour effectuer une IQSR. L'une est axée sur les risques alors que l’autre est fortement axée sur les risques. Les principales différences entre les deux types d’IQSR sont le nombre de résidents sélectionnés au hasard, les seuils des indicateurs de la qualité des soins et de la qualité de vie, les protocoles d'inspection obligatoires utilisés et le nombre de seuils d’indicateurs de la qualité des soins et de la qualité de vie qui sont déclenchés.

L'échantillon aléatoire compte 40 résidents pour une IQSR fortement axée sur les risques, alors qu’il n’en compte que 20 pour une IQSR axée sur les risques. Le type d’IQSR est choisi en fonction du niveau de risque qui existe au sein du foyer. Chaque foyer doit faire l’objet d’une IQSR fortement axée sur les risques au moins une fois tous les trois ans.

L’inspection de la qualité des services aux résidents couvre plusieurs aspects des indicateurs de la qualité des soins et de la qualité de vie. Au cours de la première étape, les inspecteurs recueillent des renseignements sur les résidents à partir d’observations, d’entrevues (avec les résidents, des membres de leur famille, le personnel) et des dossiers médicaux. La fréquence des réponses favorables ou défavorables à des questions comme « Êtes-vous traité avec respect et dignité par le personnel? » est analysée et comparée à des repères qui, selon des recherches, pourraient révéler la présence d’une situation de non-respect. Grâce aux analyses, les inspecteurs sont en mesure d’évaluer l’existence de lacunes qui justifieraient une inspection dans le cadre de la deuxième étape.

À la deuxième étape, la portée de l’inspection en profondeur s’appuie sur les résultats des entrevues, des observations et des examens de dossiers effectués à la première étape. Si la première étape ne révèle pas de lacunes potentielles, il n’y a pas lieu de passer à la deuxième étape. La deuxième étape est déclenchée uniquement si l’inspection effectuée à  la première étape révèle des problèmes. Cette inspection est effectuée en utilisant le protocole d’inspection correspondant et en répondant aux questions pertinentes du protocole.

Ces protocoles obligent les inspecteurs à recueillir les renseignements nécessaires pour déterminer si les normes de soins définies dans la LFSLD, et dans le règlement, sont respectées.

Voici quelques exemples de protocoles d’inspection qui peuvent être déclenchés :

• Gestion de l’élimination intestinale et des soins liés à la continence
• Dignité, choix et respect de la vie privée
• Prévention des chutes
• Recours minimal à la contention
• Nutrition et hydratation
• Gestion de la douleur
• Services de soutien personnel
• Activités récréatives et sociales
• Comportement réactif
• Foyer sûr et sécuritaire
• Soins de la peau et des plaies

Les conclusions sont documentées dans le rapport d’inspection. En vertu de la LFSLD, les inspecteurs doivent signaler dans ce rapport tous les cas de non-respect décelés au cours d’une inspection.

Toutes les inspections sont sans préavis (sauf de très rares exceptions définies à l’article 298 du Règlement de l’Ontario 79/10 pris en vertu de la LFSLD) et les inspections sont réalisées selon un calendrier aléatoire et priorisées selon le risque.

Pour chaque cas où une situation de non-respect de la Loi ou du règlement, l’inspecteur doit déterminer les mesures à prendre, y compris imposer une sanction au moyen d’un ordre. L’inspecteur produire au moins un avis écris de non-respect (LFSLD, 2007, chap. 8, art. 152.1).

La décision de prendre des mesures supplémentaires se fonde sur une évaluation des facteurs suivants :

1. La gravité des dommages (ou le risque de préjudice) résultant de la non-conformité
2. La gravité des dommages (ou le risque de préjudice) dans le domicile résultant de la non-conformité
3. Les antécédents de conformité du titulaire de permis, pour tout foyer, au cours des 36 derniers mois, aux exigences de la LFSLD et de toute entente de service. (Règlement de l’Ontario 79/10, paragraphe 299(1))

Les inspecteurs doivent appliquer les définitions relatives à la gravité, à la portée et aux antécédents de conformité (voir l’annexe A ci-après) lorsqu’ils décident des autres mesures à prendre, qui peuvent inclure ce qui suit :

1. Plan de redressement volontaire – LFSLD, 2007, chap. 8, art. 152.2
   • L’inspecteur peut faire une demande écrite au titulaire de permis pour qu’il rédige un plan de redressement visant à assurer le respect de l’exigence, lequel doit être mis en application volontairement. Le titulaire de permis ou le foyer n’est pas obligé de soumettre un plan au Ministère. Le rapport d’inspection ne comporte pas de date de conformité obligatoire. Le Ministère s’attend que le foyer soit en conformité lors de la prochaine inspection imprévue.
2. Ordres de conformité – LFSLD, 2007, chap. 8, paragraphe 153 (1)(a) et (b)
   • L’inspecteur peut ordonner au titulaire de permis :
     1. soit de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit pour assurer le respect d’une exigence prévue par la présente loi;
     2. soit de préparer, de soumettre et de mettre en application un plan visant à assurer le respect d’une exigence prévue par la présente loi.
   • Le titulaire de permis ou le foyer a l’obligation de suivre l’ordre afin d’être en conformité avec la LFSLD. Des échéances de conformité sont documentées sur l’ordre.
3. Ordres, travaux et activités – LFSLD, 2007, chap. 8, paragraphe 154 (1)(a) et (b)
   • L’inspecteur peut ordonner au titulaire de permis de faire ce qui suit :
     1. permettre aux employés du Ministère, ou aux mandataires ou contractants agissant sous l’autorité de celui-ci, d’exécuter au foyer de soins de longue durée les travaux ou les activités qui sont nécessaires, de l’avis de la personne qui donne l’ordre, pour assurer le respect d’une exigence prévue par la présente loi;
     2. payer les coûts raisonnables des travaux ou des activités.
   • Le titulaire de permis ou le foyer a l’obligation de suivre l’ordre afin d’être en conformité avec la LFSLD. Des échéances de conformité sont documentées sur l’ordre.
4. Avis écrit au titulaire de permis et renvoi de la question au directeur – LFSLD, 2007, chap. 8, art. 152.4
   • L’inspecteur peut remettre un avis écrit au titulaire de permis et renvoyer la question au directeur pour qu’il prenne d’autres mesures.

Autres inspections
Le programme d’inspection de la qualité des foyers de soins de longue durée comprend également d’autres types d’inspection, par exemple, lorsque des plaintes ou un incident sont signalés, ou qu’un suivi d’une inspection précédente est effectué. Dans ce cas, la première étape de l’inspection annuelle n’est pas appliquée. Les protocoles d’inspection pertinents sont utilisés pour étudier à fond la question et déterminer si le foyer est en conformité avec la LFSLD et ses règlements.

Rapports d’inspection
Deux versions du rapport d’inspection sont produites et remises au titulaire de permis de foyer de soins de longue durée, soit :

Rapport au titulaire de permis – L’exemplaire du rapport qui est remis au titulaire de permis contient tous les renseignements liés à l’inspection, y compris les renseignements médicaux des résidents (rapport confidentiel qui ne doit pas être diffusé).

Rapport public – Le rapport public contient tous les renseignements liés à l’inspection, mais le maximum de renseignements médicaux sur les résidents ont été supprimés. Ce rapport est remis au conseil des résidents, au conseil des familles, aux autres intervenants clés et il est affiché dans le foyer. Il convient de souligner que le MSSLD supprime des renseignements sélectionnés, comme les détails permettant d’identifier des personnes, dans la version publique des rapports d’inspection afin qu’il soit impossible d’identifier les résidents des foyers SLD et pour respecter leur vie privée.

• Chacun des foyers de soins de longue durée de l’Ontario fait l’objet d’une inspection annuelle afin d’assurer sa conformité à la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée et au Règlement de l’Ontario 79/10. Ces inspections comprennent des interviews avec les résidents, les membres des familles et le personnel, ainsi que des observations directes de la façon dont les services sont prodigués.
• En outre, le ministère inspecte les foyers en fonction des plaintes des résidents, des membres de leur famille, du personnel ou du public, ainsi que des signalements d’incidents et des rapports obligatoires émis par les exploitants de foyers de soins de longue durée, et il assure un suivi des problèmes qui peuvent avoir été soulevés lors d’une inspection.
• Conformément aux recommandations de la vérificatrice générale, une approche axée sur les risques a été adoptée en août 2016 pour les inspections de la qualité des services aux résidents (IQSR).
• Chaque foyer de soins de longue durée continue de faire l’objet d’une inspection annuelle.
• Un résumé des rapports d’inspection détaillant les résultats de non-conformité doit être affiché dans un espace public des foyers de soins de longue durée et il doit être fourni aux conseils des résidents et des familles, en plus d’être publié sur le site Web du ministère.
• Comme il est indiqué dans la Loi sur les foyers de soins de longue durée et dans le Règlement, les foyers de soins de longue durée sont tenus de signaler les incidents critiques au ministère. Un foyer de soins de longue durée doit immédiatement aviser le ministère de tout cas soupçonné ou allégué de négligence ou de mauvais traitement des résidents et de soins inappropriés, ou de tout décès inattendu ou soudain.
• Le ministère réagit immédiatement à tout signalement de préjudice grave ou de risque de préjudice grave à l’endroit d’un résident, en envoyant des inspecteurs visiter le foyer pour y mener une inspection. 
• Le ministère dispose également d’un numéro de Ligne ACTION (1-866-434-0144) que tout membre du public peut composer relativement à tout problème dans un foyer de soins de longue durée.
• Tous les professionnels de la santé réglementés qui travaillent en Ontario, tels que les médecins et les infirmières et infirmiers, doivent détenir un certificat d’enregistrement valide d’un ordre de réglementation des professionnels de la santé afin de pouvoir pratiquer leur profession et se présenter en tant que membres de cette profession en Ontario. Les détenteurs de permis doivent s’assurer que tous les membres de leur personnel possèdent les qualités nécessaires.
• Tous les membres du personnel d’un foyer de soins de longue durée doivent faire l’objet d’une vérification des antécédents criminels qui comprend l’enquête beaucoup plus approfondie des secteurs vulnérables.

Intervention du coroner :

• Les foyers de soins de longue durée en Ontario doivent signaler tous les décès au Bureau du coroner en chef.
• En outre, les foyers de soins de longue durée sont tenus de signaler tout décès inattendu ou soudain, y compris tout décès résultant d’un accident ou d’un suicide, au ministère par l’intermédiaire du système de divulgation des incidents critiques.
• Le personnel administratif d’un foyer de soins de longue durée signale les décès de résidents au Bureau du coroner en chef en :
1. remplissant et en soumettant par voie électronique le formulaire Avis de décès de patient en établissement (ADPE);
2. téléphonant au coroner local, si c’est exigé par l’ADPE, qui lance une investigation;
3. entrant le décès dans le registre des décès du foyer de soins de longue durée.
• En fonction des résultats de l’investigation du coroner, le Bureau du coroner en chef détermine s’il y a lieu de tenir une enquête.