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Situation au ministère: Activation

Accès des fournisseurs de soins de santé aux renseignements sur les médicaments et les services de pharmacie

Foire aux questions

Quels sont les renseignements qui sont partagés avec mes fournisseurs de soins de santé?

Le ministère communique certains renseignements sur votre santé à des fournisseurs de soins de santé pour qu’ils puissent vous offrir des soins. Cette information porte sur :

  • les médicaments financés par l’État, y compris les vaccins contre la COVID-19,
  • les médicaments contrôlés (stupéfiants et substances contrôlées),
  • les services de pharmacie financés par l’État, comme les vaccins antigrippaux.

En particulier, les fournisseurs de soins de santé peuvent accéder à des renseignements sur :

  • les médicaments financés par l’État délivrés en Ontario et payés par le Programme de médicaments de l’Ontario et tout autre programme public de médicaments (p. ex. le Programme de médicaments spéciaux), y compris les médicaments contrôlés couverts par ces programmes;
  • les médicaments délivrés en Ontario aux ménages en attente de leur admissibilité au Programme de médicaments Trillium;
  • les médicaments ou les autres produits ou services payés de la poche des bénéficiaires du Programme de médicaments Trillium ou d’autres bénéficiaires du Programme de médicaments de l’Ontario qui ont été soumis au ministère pour le traitement des reçus aux fins de calcul de la franchise ou de remboursement;
  • les médicaments financés par l’État, y compris les vaccins contre la COVID-19, et
  • les médicaments contrôlés délivrés en Ontario et payés par une assurance privée ou payés en espèces.
De plus, les fournisseurs sont en mesure d'accéder à des renseignements sur des services de pharmacie qui ont été rendus à une personne, y compris :
  • des examens de médicaments du programme MedsCheck,
  • l’administration de vaccins contre la grippe par des pharmaciens,
  • les trousses de recherche de sang occulte dans les selles pour le dépistage du cancer colorectal,
  • les services du Programme d’abandon du tabagisme offert dans les pharmacies,
  • les trousses de naloxone distribuées pour la réduction des méfaits dans le cadre du Programme ontarien de distribution de naxolone en pharmacie,
  • les médicaments fournis dans le cadre des soins palliatifs et en fin de vie.

Pour quelle raison les fournisseurs de soins de santé utilisent–ils mes renseignements?

Les fournisseurs de soins de santé utilisent vos renseignements sur vos médicaments et vos services de pharmacie afin de déterminer quels sont les médicaments qui vont été délivrés et les services de pharmacie que vous avez reçus pour :

  • choisir le traitement qui vous convient le mieux,
  • prévenir des réactions nocives aux médicaments,
  • améliorer les soins de santé que vous recevez.

Puis–je savoir qui a consulté mes renseignements?

Vous pouvez demander la liste des fournisseurs de soins de santé qui ont consulté vos renseignements en communiquant avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291–1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Puis–je empêcher que mes renseignements soient partagés avec des fournisseurs de soins de santé?

Si vous ne voulez pas que les fournisseurs de soins de santé aient accès à vos renseignements pour vous offrir des soins de santé, vous pouvez refuser cet accès. Pour ce faire, vous devez soumettre un formulaire Bloquer l'accès à vos renseignements personnels sur les médicaments et les services de pharmacie reçus au ministère. Ce blocage empêchera vos fournisseurs de soins de santé d’accéder à ces renseignements.

Le ministère vous invite à parler à un fournisseur de soins de santé au sujet des avantages que présente le fait de permettre à des fournisseurs d’accéder à vos renseignements et des conséquences néfastes pour la santé que pourrait causer le refus de cet accès.

Il est important de noter que même si vous refusez d’accorder l’accès à vos renseignements, il n’est pas possible d’empêcher des fournisseurs d’avoir accès à des renseignements sur des médicaments contrôlés dans deux circonstances en particulier :

  • si le fournisseur de soins vous a prescrit ou délivré un médicament contrôlé,
  • si le fournisseur de soins doit décider s'il faut vous prescrire ou délivrer un médicament contrôlé.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter l’« Avis public concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation des renseignements par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») aux termes de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants ».

Comment puis–je rétablir l’accès à mes renseignements?

Si vous refusez l’accès à vos renseignements, puis que vous changez d’avis, vous pouvez soumettre au ministère le formulaire de rétablissement de consentement à l’accès à vos renseignements sur vos médicaments et vos services de pharmacie.

Vous pouvez aussi rétablir temporairement l’accès à vos renseignements pendant que vous recevez des soins d’un fournisseur de soins de santé en donnant votre permission par écrit.

Puis-je obtenir une copie des renseignements auxquels les fournisseurs de soins de santé ont accès?

Oui. Chaque personne, à quelques exceptions près, a le droit d’accéder à son dossier de santé personnel. Pour demander une copie de votre dossier, veuillez communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Les fournisseurs de soins de santé peuvent–ils mettre à jour mes renseignements?

Non. Les fournisseurs de soins de santé peuvent seulement consulter et imprimer vos renseignements; ils ne peuvent pas les mettre à jour ni les modifier.

Quels renseignements sur les vaccins contre la COVID-19 mon fournisseur de soins de santé peut-il voir?

Les fournisseurs de soins de santé verront les renseignements relatifs à votre vaccination contre la COVID-19 financée par l’État si vous avez reçu un vaccin en utilisant un numéro de carte Santé de l’Ontario valide et si vous avez donné votre consentement à la collecte de ces renseignements au moment de la vaccination.

Si vous ne répondez pas aux critères ci-dessus, ou si vous avez bloqué l’accès à vos renseignements sur les médicaments et les services de pharmacie, les fournisseurs de soins de santé ne verront pas vos renseignements sur la vaccination contre la COVID-19. Votre consentement et une signature d’autorisation seront requis pour que votre fournisseur de soins de santé puisse accéder à ces renseignements.

Si j’arrête de prendre un médicament, est–ce que cela paraîtra dans mes renseignements?

Les renseignements n’indiquent pas les changements dans votre ordonnance et n’indiquent pas si vous suivez le traitement médicamenteux qui vous a été prescrit. Vous devriez cependant parler à votre fournisseur de soins de santé des changements concernant vos médicaments.

Que dois–je faire si mes renseignements sont incorrects?

Si vos renseignements sont incorrects, vous devriez communiquer avec la Ligne INFO de ServiceOntario au 1 800 291-1405 (ATS : 1 800 387-5559).

Si je refuse l’accès à mes médicaments, serai–je encore admissible aux médicaments financés par l’État et aux services de pharmacie?

Oui. Votre décision de refuser l’accès à vos renseignements n’aura aucune incidence sur votre admissibilité aux médicaments financés par l’État et aux services de pharmacie.

Comment puis–je savoir si le ministère a bloqué ou rétabli l’accès à mes renseignements?

Vous recevrez une lettre qui confirme que vos instructions ont été suivies.

En vertu de quelles lois le ministère permet–il aux fournisseurs de soins de santé de consulter mes renseignements?

La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants permettent aux fournisseurs de soins de santé d’accéder à des renseignements sur des médicaments financés par l’État, sur des médicaments contrôlés ou sur des services de pharmacie financés par l’État.

Le ministère a–t–il besoin de ma permission pour rendre mes renseignements accessibles aux fournisseurs de soins de santé?

En vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, le ministère peut s’appuyer sur votre consentement implicite pour permettre à des fournisseurs de soins de santé d’avoir accès à vos renseignements pour vous prodiguer des soins de santé.

À moins que vous n’avisiez par écrit le ministère de votre décision de refuser cet accès, le ministère peut, en partant du principe du consentement implicite, permettre à un fournisseur de soins de santé d’avoir accès à vos renseignements.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 291-1405
(Appels sans frais en Ontario seulement)
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

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