Régime d'assurance-santé de l'Ontario

Ressources pour les médecins

Cette page renferme des documents visant à aider les médecins facturer le Régime d'assurance-santé de l'Ontario.

Ces renseignements doivent être interprétés par des personnes bien informées. Ils s’adressent principalement aux professionnels de la santé.

Il incombe aux médecins de bien comprendre et de respecter les exigences relatives aux paiements pour toutes les demandes présentées au Régime d’assurance-santé de l’Ontario à l’aide de leur numéro de facturation.

Inscription au Régime d’assurance-santé de l’Ontario et numéro de facturation

Paiement et Liste de prestations

Conseils sur des questions de facturation spécifiques

Responsabilité à l'égard des paiements

Services électroniques

Présentation des demandes de paiement

Admissibilité des patients et cartes Santé

Remarque

Les demandes de paiement présentées au Régime d'assurance-santé de l’Ontario doivent se conformer aux exigences de la Loi sur l’assurance-santé et de ses règlements, notamment la Liste des prestations pour les services des médecins. Le ministère veille à l’observation de ces exigences ayant trait aux demandes de paiement, pour le compte du directeur général du Régime d’assurance-santé de l’Ontario.

Pour assurer un paiement rapide, les demandes sont payées selon le principe d’intégrité après avoir fait l’objet de vérifications informatisées. Ces vérifications initiales et le paiement qui en découle ne signifient pas que toutes les exigences ont été respectées.

Le ministère peut examiner des demandes de paiement. S’il détermine alors que des demandes ont été payées, mais qu’elles ne respectaient pas les exigences (soit qu’une circonstance visée au paragraphe 18 (6) de la Loi sur l’assurance-santé existe), le ministère peut exiger un remboursement en demandant la tenue d’une audience auprès de la Commission d'appel et de révision des services de santé (CARSS) en vue de l’examen des paiements.

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 

 

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