Politique de financement en vertu du Programme d'immobilisations mineures pour le secteur des soins de longue durée

1.0 Introduction

La politique de financement en vertu du Programme d'immobilisations mineures pour le secteur des soins de longue durée décrit les conditions et processus pour le financement de réparations d'immobilisations mineures afin d'aider les titulaires de permis de foyers de soins de longue durée (au sens de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée – LFSLD) (« titulaire de permis ») de maintenir leurs établissements dans un état optimal tout en assurant la sécurité de leurs résidents. Cette politique de financement constitue le principal document de politique applicable du ministère concernant le Programme d'immobilisations mineures pour le secteur des soins de longue durée en vertu de l'Annexe A de la lettre d'entente de financement direct du ministère pour les foyers de soins de longue durée (entente de financement direct ou EFD) conclue entre chaque exploitant de foyer de soins de longue durée et le ministère.

2.0 Admissibilité au financement

2.1 Sous réserve de la section 2.2, le financement pour immobilisations mineures (IM) en vertu de cette politique est octroyé à chaque titulaire de permis d'un FSLD possédant un lit admissible. Un lit admissible correspond à un lit approuvé ou titulaire d'un permis pour lequel le titulaire de permis ne reçoit pas :

Les lits en suspens, les lits provisoires en vertu d'un permis temporaire, les lits en vertu d'un permis d'urgence temporaire et les lits du Programme d'aide aux immobilisations destinées aux aînés (ELDCAP) ne constituent pas des lits admissibles.

En dépit de tout élément contenu dans la présente politique, ou d'une correspondance du ministère qui ne dit rien d'autre expressément à cet égard, les lits qui ne sont pas admissibles en date du 1er avril 2020 ne deviendront pas des lits admissibles, à moins que et jusqu'à ce que le ministère confirme par écrit que de tels lits (ou une partie de ces lits) sont autorisés à devenir des lits admissibles.

Un foyer admissible est un titulaire de permis exploitant des lits admissibles.

2.2 Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, seuls les titulaires de lits admissibles ayant reçu la prime de conformité structurelle en vertu de la Politique de subvention relative au financement des coûts de construction des foyers de soins de longue durée d'avril 1999 (PCS, 1999), abrogée le 31 mars 2020, seront admissibles à un financement pour des IM.

2.3 À compter du 1er avril 2021, le financement pour IM sera élargi afin d'inclure les autres lits admissibles dont il est question à la section 2.1 plus haut.

3.0 Méthodologie de financement et versement du financement

Les titulaires de permis possédant un ou des lits admissibles recevront le financement pour IM du ministère conformément aux modalités de la présente politique, sous réserve des modalités de la lettre d'entente de financement direct du ministère octroyé aux FSLD conclue entre le titulaire de permis et le ministère.

Comme mentionné à la section 2.1, la première année du financement pour IM (Année 1), le financement sera octroyé aux anciens bénéficiaires de la PCS-1999 sous la forme d'un montant correspondant à celui de la PCS-1999 qui leur a été versée immédiatement avant le 1er avril 2020.

Comme décrit dans le Tableau 1 ci-dessous, à compter de la deuxième année du financement pour IM (Année 2), sous réserve des modalités établies dans la présente politique, le financement pour IM consistera en un montant fixe de 5 000 $ pour chaque FSLD admissible et une indemnité quotidienne pour chaque lit admissible des foyers.

L'approche en matière de financement s'échelonnera graduellement sur une période de quatre ans. Les sections 3.1 à 3.4 fournissent des détails complets sur les modalités permettant aux foyers de définir le montant de leur financement pour IM.

Tableau 1. Sommaire de l'approche échelonnée en matière de financement pour IM
Descriptions Année 1 Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 Année 2 Du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 Année 3 Du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 Année 4 Du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Approche d'atténuation de l'abandon pour les anciens bénéficiaires de la PCS-1999

(Au cours de la période d'atténuation de quatre ans, les anciens bénéficiaires de la PCS-1999 recevront le financement pour IM qui ne sera pas inférieur aux pourcentages qui suivent du montant de la PCS-1999 qui a été versé au foyer pour l'année de financement 2019-2020)

100 % 75 % 50 % 0 %

Montant fixe

Comme mentionné précédemment, les anciens bénéficiaires de la PCS-1999 recevront le montant correspondant au montant le plus élevé des deux options qui suivent : le montant déterminé par l'approche d'atténuation respective ou le montant fixe plus l'indemnité quotidienne.

Tous les foyers admissibles passeront au montant fixe plus l'indemnité quotidienne d'ici au 1er avril 2024.

S.O. 5 000 $ par foyer 5 000 $ par foyer 5 000 $ par foyer

Indemnité quotidienne échelonnée

S.O. + 1.17 $ + $1.42 $ + $1.42 $

3.1 Année 1 – Période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Les foyers admissibles ayant reçu la PCS-1999en date du 31 mars 2020 recevront le financement pour IM sous la forme d'un montant correspondant à celui de la PCS-1999 qui leur a été versée immédiatement avant le 1er avril 2020.  Aucun autre foyer ne recevra le financement pour IM durant la première année.

Le tableau ci-dessous décrit le financement pour IM pour la première année :

Le tableau ci-dessous décrit le financement pour IM pour la première année
Nom du FSLD Lits admissibles Année 1 Financement pour IM

FSLD X

(ancien bénéficiaire de la PCS-1999)

100 100 000 $

FSLD Y

(foyer possédant des lits admissibles n'ayant pas déjà reçu la PCS-1999)

100 0 $ (non admissible durant la première année)

3.2 Année 2 – Période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 : Les foyers admissibles ayant reçu un financement en vertu de la section 3.1 et qui exploitent des lits admissibles recevront le montant correspondant au montant le plus élevé de ce qui suit :

  1. 75 % du financement pour IM antérieur en vertu de la section 3.1, ou
  2. 5 000 $ pour l'année plus 1,17$ par jour par lit admissible (PJPLA).

Par exemple :

Le tableau ci-dessous décrit le financement pour IM pour un foyer ayant déjà reçu la PCS-1999 durant l'année de financement 2019-2020
Nom du FSLD Lits admissibles Année 1 Financement pour IM Approche échelonnée en matière de financement pour IM Pour l'Année 2 – Montant le plus élevé entre : Minimum de 75 % de l'allocation de financement pour IM de l'Année 1 Approche échelonnée en matière de financement pour IM Pour l'Année 2 – Montant le plus élevé entre : 5 000$ + 1,17 $ PJPLA Année 2 Financement pour IM

FSLD X

(ancien bénéficiaire de la PCS-1999)

100 100 000 $ 75 000 $ 47 705 $ 75 000 $

FSLD Y

(foyer possédant des lits admissibles n'ayant pas déjà reçu la PCS-1999)

100 S.O. S.O. 47 705 $ 47 705 $

3.2.1 Un foyer admissible qui n'a pas reçu de financement en vertu de la section 3.1 (c.-à-d., Année 1) et exploite des lits admissibles recevra 5 000$ plus 1,17 $ PJPLA durant l'Année 2.

3.3 Année 3 – Période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Un foyer admissible ayant reçu un financement en vertu de la section 3.1 et qui exploitent des lits admissibles recevra le montant correspondant au montant le plus élevé de ce qui suit :

  1. 50 % du financement pour IM octroyé en vertu de la section 3.1, ou
  2. 5 000 $ pour l'année plus 1,42 $ PJPLA.

Par exemple :

Le tableau ci-dessous décrit le financement pour IM pour un foyer ayant déjà reçu la PCS-1999 durant l'année de financement 2019-2020 au cours de la période échelonnée
Nom du FSLD Lits admissibles Année 1 Financement pour IM Année 2 Financement pour IM Approche échelonnée en matière de financement pour IM Pour l'Année 3 – Montant le plus élevé entre : Minimum de 50 % de l'allocation du 1er avril 2020 Approche échelonnée en matière de financement pour IM Pour l'Année 3 – Montant le plus élevé entre : 5 000 $ + 1,42$ PJPLA Année 3 Financement pour IM

FSLD X

(ancien bénéficiaire de la PCS-1999)

100 100 000 $ 75 000 $ 50 000 $ 56 830 $ 56 830 $

FSLD Y

(foyer possédant des lits admissibles n'ayant pas déjà reçu la PCS-1999)

100 S.O. 47 705 $ S.O. 56 830 $ 56 830 $

3.3.1 Un foyer admissible n'ayant pas reçu de financement en vertu de la section 3. 1 (c.-à-d., Année 1) et qui exploite des lits admissibles recevra 5 000 $ plus 1,42 $ PJPLA durant la troisième année.

3.4 Année 4 – En vigueur le 1er avril 2023, chaque foyer admissible recevra 5 000 $ pour l'année plus 1,42 $ PJPLA.

Voici quelques exemples :

Le tableau ci-dessous décrit le financement pour IM pour un foyer ayant déjà reçu la PCS-1999 durant l'année de financement 2019-2020 au cours de la période échelonnée
Nom du FSLD Lits admissibles Année 1 Financement pour IM Année 2 Financement pour IM Année 3 Financement pour IM Financement pour IM pour l'Année 4 Comprend les deux éléments suivants : Allocation de base Financement pour IM pour l'Année 4 Comprend les deux éléments suivants : 1,42 $ PJPLA Année 4 Financement pour IM

FSLD X

(ancien bénéficiaire de la PCS-1999)

100 100 000 $ 75 000 $ 56 830 $ 5 000 $ 51 830 $ 56 830 $

FSLD Y

(foyer possédant des lits admissibles n'ayant pas déjà reçu la PCS-1999)

100 S.O. 47 705 $ 56 830 $ 5 000 $ 51 830 $ 56 830 $

3.5 Concernant le paiement du financement, il n'y aura aucune modification à la première année comparativement aux niveaux de financement précédents de la PCS-1999. À compter de la deuxième année, si l'approche du montant fixe plus l'indemnité quotidienne octroie à un foyer admissible un financement supérieur à 75 % du montant de la PCS-1999 versée antérieurement à ce foyer immédiatement avant le 1er avril 2020, le montant fixe de 5 000 $ par année sera versé en tranches mensuelles et le financement sera au prorata de 3 750 $ sur une période de 9 mois du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021, et les 1 250 $ restants seront versés du 1er janvier au 31 mars 2022.

4.0 Modalités de financement

Le financement pour immobilisations mineures peut uniquement être dépensé par un foyer admissible pour des réparations ou remplacements d'immobilisations qui sont nécessaires pour :

4.01 maintenir le FSLD ou ses propriétés en bon état

4.02 répondre à des normes réglementaires nouvelles ou mises à jour pour les SLD

4.03 favoriser le confort et la sécurité des résidents

4.04 protéger l'intégrité des programmes et services de SLD

4.1 Sous réserve des sections 4.0 et 4.3, le financement pour IM peut uniquement être utilisé pour l'une ou plusieurs des dépenses d'immobilisations suivantes :

4.1.1 Réparation, installation ou remplacement de gicleurs

4.1.2 Réparation ou remplacement de la toiture

4.1.3 Réparation ou remplacement du système électrique

4.1.4 Réparation, installation ou remplacement d'un système d'appel infirmier

4.1.5 Réparation, installation ou remplacement du revêtement ou de l'isolation

4.1.6 Achat, réparation, installation ou remplacement d'unités de chauffage ou de climatisation

4.1.7 Installation, réparation ou remplacement de protections et de garde-fous pour les murs et les portes

4.1.8 Réparation, installation ou remplacement de revêtement de sol

4.1.9 Mise à niveau, réparation, installation ou remplacement de l'éclairage

4.1.10 Rénovations pour se conformer à des modifications de programmes ou pour améliorer la sécurité des patients

4.1.11 D'autres dépenses comprises dans la portée de la section 4.0 peuvent être prises en compte à la discrétion du ministère, en présentant une demande à l'adresse ltc.info@ontario.ca.

4.2 L'entretien normal est exclu des dépenses admissibles. Des exemples d'entretien normal incluent l'entretien saisonnier ou la vérification annuelle de l'équipement ou de systèmes, ou des réparations normales d'équipement, par exemple la réparation de structures de salles de bains.

4.3 Pour continuer à être admissibles au financement pour IM, les FSLD doivent satisfaire les exigences en matière de responsabilisation et de rapport décrites à la section 5.0.

5.0 Exigences en matière de rapport et de responsabilisation pour le financement

5.1 Chaque titulaire de permis d'un FSLD doit déclarer les dépenses financées à partir de leur allocation pour immobilisations mineures dans une entrée séparée à la section I du rapport annuel de FSLD vérifié du titulaire de permis pour une période déterminée de 12 mois, conformément à la forme et à la manière décrite dans les Lignes directrices et instructions relatives au Rapport annuel sur les FSLD.

5.2 Les fonds non utilisés seront recouvrés dans le cadre du processus annuel de rapprochement. Veuillez vous référer à la section 3.5.

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The Long-Term Care (LTC) Minor Capital Funding Policy outlines the conditions and processes for Minor Capital (MC) funding to support LTC home licensees (as defined in the Long-Term Care Homes Act, 2007 - LTCHA) ("Licensee") in maintaining their homes in an optimal state of repair while ensuring the safety of their residents. This Funding Policy is the primary Applicable Ministry Policy Document in respect of the LTC Minor Capital Funding Program under Schedule A of the Letter of Agreement for Ministry Direct Funding to LTC Homes (Direct Funding Agreement, or DFA) between each LTC Licensee and the ministry.

2.0 Funding Eligibility

2.1 Subject to section 2.2, MC funding under this policy is provided to each Licensee of an LTC home with an Eligible Bed. An Eligible Bed is a licensed or approved bed in respect of which the Licensee does not receive:

Beds in abeyance, interim beds under a temporary licence, beds under a temporary emergency licence, and Elderly Capital Assistance Program (ELDCAP) beds are not Eligible Beds.

Despite anything in this Policy, or Ministry correspondence that does not expressly indicate otherwise, beds that are not Eligible Beds as of April 1, 2020, shall not become Eligible Beds unless and until the ministry confirms in writing that such beds (or a portion of such beds) are authorized to become Eligible Beds.

An Eligible Home is a Licensee operating Eligible Beds.

2.2 From April 1, 2020 to March 31, 2021 only Licensees of Eligible Beds that were recipients of Structural Compliance Premium funding under the Policy for Funding Construction Costs of Long-Term Care Homes -April 1999 (SCP, 1999), that was discontinued on March 31, 2020, will be eligible for MC funding.

2.3 Effective April 1, 2021, MC funding will be expanded to include the remainder of eligible beds referenced in section 2.1 above.

3.0 Funding Methodology and Payment of Funding

Licensees with Eligible Bed(s) will receive MC funding from the Ministry in accordance with the terms and conditions of this policy, subject to the terms and conditions of the Letter of Agreement for Ministry Direct Funding to LTC Homes between the Licensee and the Ministry.

As noted in section 2.1, the first year of MC funding (Year 1), will be allocated to former recipients of the SCP-1999 in an amount equal to their SCP-1999 funding previously paid immediately prior to April 1, 2020.

As outlined in Table 1 below, beginning in second year of MC funding (Year 2),  subject to the terms and conditions set out in this policy, MC funding will consist of a fixed amount of $5,000 for each eligible LTC home and a per diem amount for each of the home's eligible beds.

The funding approach will be gradually phased-in over a period of four years Sections 3.1 to 3.4 provide complete details on the conditions for homes to determine their MC funding amounts.

Table 1. Summary of Phased-In MC Funding Approach
Descriptions Year 1
Apr 1, 2020 to Mar 31, 2021
Year 2
Apr 1, 2021 to Mar 31, 2022
Year 3
Apr 1, 2022 to Mar 31, 2023
Year 4
Apr 1, 2023 to Mar 31, 2024
Phase-out Mitigation Approach for prior SCP-1999 Recipients

(Over the four-year mitigation period, prior SCP-1999 recipients will receive MC funding that is not less than the following percentages of the SCP-1999 funding that was paid for the home in the 2019-20 funding year) 

100% 75% 50% 0%

Fixed Amount

As noted above, prior SCP-1999 recipients will receive the greater of: the amount as determined by the respective mitigation approach or the fixed plus per diem amount.

All Eligible Homes will transition to the fixed plus per diem amount by April 1, 2024.

N/A $5,000 per home $5,000 per home $5,000 per home

Phased in Per diem

N/A + $1.17 + $1.42 + $1.42

3.1 Year 1 - Period from April 1, 2020 to March 31, 2021

Eligible Homes that received SCP-1999 as of March 31, 2020 will receive MC funding in an amount that is equal to their SCP funding previously paid for the home immediately prior to April 1, 2020. No other homes will receive MC funding for Year 1.

Depicts minor capital funding for Year 1
LTC Home Name Eligible Beds Year 1
MC Funding

LTC  Home X

(former SCP-1999 recipient)

100 $100,000

LTC Home Y

(home with eligible beds that did not previously receive SCP-1999)

100 $0 (Not eligible in Year 1)

3.2 Year 2 - Period from April 1, 2021 to March 31, 2022

Eligible Homes that received funding pursuant to section 3.1 and operate Eligible Beds will receive the greater of:

For example:

Depicts minor capital funding for a home that previously received SCP-1999 funding in the 2019-2020 funding year
LTC Home Name  Eligible Beds Year 1
MC Funding
Phased MC Funding Approach
For Year 2 - Greater of: Minimum of 75% of Year 1 MC Funding Allocation
Phased MC Funding Approach
For Year 2 - Greater of: $5000 + $1.17 PDPEB
Year 2
MC Funding

LTC Home X

(former SCP-1999 recipient)

100 $100,000 $75,000 $47,705 $75,000

LTC Home Y

(home with eligible beds that did not previously receive SCP-1999)

100 N/A N/A $47,705 $47,705

3.2.1 An Eligible Home that did not receive funding pursuant to section 3.1 (i.e., Year 1) and operates Eligible Beds will receive $5,000 plus $1.17 PDPEB in Year 2.

3.3 Year 3 - Period from April 1, 2022 to March 31, 2023

An Eligible Home that received funding pursuant to section 3.1 and operates Eligible Beds will receive the greater of:

For example:

Depicts MC funding for a home that previously received SCP-1999 funding in the 2019-2020 funding year over the phase-in period
LTC Home Name  Eligible Beds Year 1
MC Funding
Year 2
MC Funding
Phased MC Funding Approach
For Year 3 - Greater of: Minimum of 50% of April 1, 2020 Allocation
Phased MC Funding Approach
For Year 3 - Greater of: $5000 + $1.42 PDPEB
Year 3
MC Funding

LTC Home X

(former SCP-1999 recipient)

100 $100,000 $75,000 $50,000 $56,830 $56,830

LTC Home Y

(home with eligible beds that did not previously receive SCP-1999)

100 N/A $47,705 N/A $56,830 $56,830

3.3.1 An Eligible Home that did not receive funding under section 3. 1 (i.e. in Year 1) and operates Eligible Beds will receive $5,000 plus $1.42 PDPEB in Year 3.

3.4 Year 4 - Effective April 1, 2023 each Eligible Home will receive $5,000 for the year plus $1.42 PDPEB.

Funding Fully Implemented
LTC Home Name  Eligible Beds Year 1
MC Funding
Year 2
MC Funding
Year 3
MC Funding
MC Funding for Year 4 Includes both of the following: Base allocation MC Funding for Year 4 Includes both of the following: $1.42 PDPEB Year 4
MC Funding

LTC Home X

(former SCP-1999 recipient)

100 $100,000 $75,000 $56,830 $50,000 $51,830 $56,830

LTC Home Y

(home with eligible beds that did not previously receive SCP-1999)

100 N/A $47,705 $56,830 $50,000 $51,830 $56,830

3.5 Regarding the payment of funding, there will be no changes in Year 1 from previous SCP-1999 funding levels. Starting in Year 2, if the fixed amount plus per diem approach provides an Eligible Home with more funding than 75% of their SCP-1999 funding previously paid for the home immediately prior to April 1, 2020, the fixed amount of $5,000 per year will be paid out in monthly installments and the funding will be pro-rated to $3,750 over the 9-month period from April 1, 2021 to December 31, 2021 and the remaining $1,250 will be paid out from January 1 to March 31, 2022.

4.0 Terms and Conditions of Funding

Minor Capital funding may only be expended by an Eligible Home on capital repairs or replacements that are required to:

4.01 maintain the LTC home and/or properties in a state of good repair

4.02 respond to new and/or updated LTC regulatory standards

4.03 promote resident comfort, safety and security; or

4.04 protect the integrity of LTC programs and services

4.1 Subject to sections 4.0, and 4.3, MC funding may only be spent on one or more of the following capital expenditures:

4.1.1 Sprinkler repair, installation or replacement

4.1.2 Roof repair or replacement

4.1.3 Electrical system repair or replacement

4.1.4 Wireless nurse call system repair, installation or replacement

4.1.5 Siding and insulation repair, installation or replacement

4.1.6 Heating or cooling system/air conditioning unit(s) purchase, repair, installation or placement

4.1.7 Wall/door protection and guard installation, repair or replacement

4.1.8 Flooring repair, installation or replacement

4.1.9 Lighting upgrades, repair installation or replacement

4.1.10 Renovations to accommodate program changes or enhanced patient safety

4.1.11 Other expenditures within the scope of section 4.0 may be considered at ministry discretion through requests submitted to ltc.info@ontario.ca.

4.2 Routine maintenance is excluded from eligible expenditures. Examples of routine maintenance include seasonal servicing or annual testing of equipment or systems, or routine repairs of equipment such as repair of washroom fixtures.

4.3 To maintain continuous eligibility for MC funding, LTC homes must meet the accountability and reporting requirements outlined in section 5.0.

5.0 Reporting Requirements and Accountability for Funding

5.1 Each LTC Licensee is required to report the expenditures funded from their Minor Capital allocation in a separate line in Section I in the Licensee's audited LTCH Annual Report for a defined 12-month period in accordance with the form and manner set out in the "LTCH Annual Report Technical Instructions and Guidelines".

5.2 Unused funds will be recovered as part of the annual reconciliation process. Please refer to section 3.5.

 

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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