Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT

ARRÊTÉ DE TRANSFERT ET DE DISSOLUTION DE CORHEALTH ONTARIO

RENDU EN VERTU DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANNEXE 1


ATTENDU QUE :

  1. En vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau modèle de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, le gouvernement a adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») créant une agence provinciale unique – Santé Ontario – qui assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions de plus de vingt agences du secteur de la santé, dont CorHealth OntarioCorHealth »);
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert à Santé Ontario de la totalité ou d’une partie des employés et des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’un organisme énuméré au paragraphe 40 (2) de la Loi (l’« auteur du transfert »);
  3. Conformément au paragraphe 40 (3) de la Loi, la ministre de la Santé (la « ministre ») a remis à Santé Ontario et à CorHealth une lettre d’avis datée du 8 janvier 2021 les informant de son intention de transférer CorHealth à Santé Ontario;
  4. Le paragraphe 43 (1) de la Loi autorise le ministre de la Santé à prendre un arrêté dissolvant l’auteur du transfert;
  5. La ministre souhaite transférer puis dissoudre CorHealth avec effet au 1er décembre 2021.

PAR CONSÉQUENT :

  1. La ministre ordonne ce qui suit :

    1. En vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi :
      1. La totalité des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations de CorHealth, ainsi que les dossiers les concernant, est transférée à Santé Ontario;
      2. La totalité des employés de CorHealth, ainsi que les dossiers, droits et obligations les concernant, est transférée à Santé Ontario;
    2. En vertu du paragraphe 43 (1) de la Loi, l’organisme CorHealth est dissout.
  2. Conformément à l’article 43 de la Loi, les personnes qui sont membres du conseil d’administration de CorHealth immédiatement avant la dissolution de l’organisme cessent d’en être membres le jour de la dissolution.

  3. Le présent arrêté prend effet le 1er décembre 2021.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 17 novembre 2021.

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