Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT ET DE DISSOLUTION DU RÉSEAU TRILLIUM POUR LE DON DE VIE

PRIS EN APPLICATION DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANN. 1

ATTENDU QUE :

  1. Le gouvernement a, en vue de mettre en œuvre un nouveau plan de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») prévoyant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions de plus de vingt organismes du secteur de la santé, y compris le Réseau Trillium pour le don de vie (« RTDV »);
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la « ministre ») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert, à Santé Ontario, de la totalité ou d’une partie des employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’un organisme énuméré au paragraphe 40 (2) de la Loi (l’« auteur du transfert »);
  3. La ministre a, en vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi, remis à Santé Ontario et au RTDV une lettre d’avis datée du 30 novembre 2020 pour les informer de son intention de transférer le RTDV à Santé Ontario;
  4. Le paragraphe 43 (1) de la Loi autorise la ministre à prendre un arrêté portant dissolution d’un auteur du transfert;
  5. La ministre souhaite transférer et subséquemment dissoudre le RTDV, la dissolution prenant effet le 1er avril 2021.

EN CONSÉQUENCE :

  1. La ministre ordonne ce qui suit :
    1. en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi :
      1. la totalité des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations du RTDV, ainsi que la totalité des dossiers s’y rapportant, sont transférés à Santé Ontario;
      2. l’ensemble des employés du RTDV et des dossiers, droits et obligations connexes est transféré à Santé Ontario;
    2. le RTDV est dissolu en vertu du paragraphe 43 (1) de la Loi.
  2. Conformément à l’article 43 de la Loi, les nominations des administrateurs du RTDV en vigueur immédiatement avant la dissolution du RTDV prennent fin.
  3. Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2021.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 17 mars 2021.

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