Lois et règlements
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Règlement de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Le Règlement pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) a été approuvé et entrera en vigueur le 1er juillet 2010, au moment de l'entrée en vigueur de la LFSLD.
En mai et septembre 2009, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée à invité le public à lui soumettre par écrit ses commentaires à propos de la première et de la deuxième série de projets de règlements pris en application de la LFSLD. Tous les commentaires reçus du public ont été examinés et pris en compte au moment de l'élaboration du Règlement.
Au moment de la proclamation de la LFSLD, la loi actuelle régissant les foyers de soins de longue durée (la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la Loi sur les établissements de bienveillance et la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos) et les règlements connexes seront révoquées. Le manuel courant sur le Programme des foyers de soins de longue durée contenant les normes, les critères et les politiques ne sera donc plus en vigueur.
Le Règlement est maintenant affiché en anglais et en français sur le site Web Lois-en-ligne, sur le Registre de règlementation et sera publié dans la Gazette de l'Ontario .
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée demande à tous les titulaires de licence de foyers de soins de longue durée de mettre un exemplaire de ce document à la disposition du public dans leur établissement et d'en remettre un exemplaire aux conseils des résidents et des familles. Tous les bureaux des réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS) doivent également mettre des exemplaires à la disposition du public.
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