Lois et règlements

Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé

La Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local confère le pouvoir aux Réseaux locaux d'intégration des services de santé (RLISS), qui fonctionnent maintenant sous le nom d'organismes de Services de soutien  à domicile et  en milieu communautaire, pour fournir aux résidents de l'Ontario un accès aux des services à domicile ou en milieu communautaire à l'échelle de la province et coordonner l'admission dans les foyers de soins de longue durée.

Le 1er avril 2021, les modifications apportées à la Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local (LISSL) sont entrées en vigueur, reflétant le mandat de prestation de services nouvellement ciblé des organismes de Services de soutien à domicile et en milieu communautaires, y compris l'abrogation du préambule et de nombreux articles de la LISS qui régissaient les fonctions transférées à Santé Ontario. À cette date, les fonctions de planification et de financement des services de santé locaux des RLISS ont été transférées à Santé Ontario.

Les fonctions de soins aux patients, y compris les services de placement dans les foyers de soins de longue durée et les services de soins à domicile et en milieu communautaire, ainsi que la facilitation de l'accès aux services communautaires, demeurent entre les mains des RLISS sous un nouveau nom qui reflète un mandat recentré - Services de soutien à domicile et en milieu communautaire. La manière dont les patients accèdent aux services de soins à domicile et en milieu communautaires ou aux services de placement dans un foyer de soins de longue durée reste inchangée et il n'y aura pas de changement dans leurs contacts réguliers.

Le gouvernement continuera d'assurer la gouvernance du système de santé de l'Ontario en établissant l'orientation, la politique stratégique ainsi que les normes applicables au système tout en assurant la prestation des programmes et services provinciaux.

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