Lois et règlements

La Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé

L’Ontario agit afin de renforcer et de mieux coordonner les interventions de la province face aux urgences ou aux incidents futurs de santé publique, comme les pandémies.

Le gouvernement de l’Ontario a déposé un projet de loi visant à faire adopter la Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé.Si ce projet de loi est adopté, la loi conférerait au médecin-hygiéniste en chef de nouveaux pouvoirs lui permettant d’exiger des conseils de santé et des médecins-hygiénistes qu’ils adoptent des politiques ou des mesures en cas de pandémie, d’incident de santé publique ou de situation d’urgence ayant des répercussions sur la santé. Ces directives seraient émises en cas de situation où le médecin-hygiéniste en chef estime que de telles mesures protégeraient la population ontarienne et sont nécessaires pour permettre une intervention coordonnée.

La loi permettrait également d’élargir le pouvoir du ministre de la Santé et des Soins de longue durée d’utiliser des lieux publics à des fins de santé publique, sur les conseils du médecin-hygiéniste en chef, pour tenir une séance d’immunisation par exemple.

La loi prévoirait aussi qu’un conseil de santé ne pourrait pas nommer un médecin-hygiéniste intérimaire pour plus de six mois sans l’approbation du médecin-hygiéniste en chef et du ministre de la Santé et des Soins de longue durée.

---

Ressources

1 décembre 2010

• Communiqué : Amélioration des interventions face aux urgences en santé publique en Ontario
• Document d'information : Amélioration de la capacité d'intervenir en cas d'urgence de santé publique en Ontario [PDF]
• Compendium : la Loi de 2010 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé
• Projet de loi 141

Vous aurez besoin du logiciel Acrobat® Reader pour visualiser et imprimer les documents.
Ce logiciel est gratuit et vous pouvez le télécharger du Site Web Adobe.