Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite, au nom du gouvernement de l'Ontario, le public à présenter des commentaires au sujet de règlements proposés en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins.

Le public est invité à présenter des commentaires sur les projets de règlement par écrit durant une période de 60 jours entre le 3 juillet 2004 et le 3 septembre 2004.

Vos suggestions de modifications ou d'ajouts devraient être précises et appuyées par une justification complète. Nous tiendrons compte de tous les commentaires et de toutes les présentations avant de procéder à la rédaction finale de la réglementation.

Les commentaires peuvent être présentés par écrit à :

M^me Carol Appathurai
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Direction de la protection des renseignements personnels sur la santé
et des sciences de la santé
56, rue Wellesley Ouest, 15^e étage
Toronto (Ontario)
M5S 2S3
Télécopieur : 416 327-8313
Courriel : healthprivacy@moh.gov.on.ca

Pour de plus amples renseignements, veuillez lire la section ci-dessous  :

Avis de règlements proposés 18 pages | 93 k | format PDF

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Communiquer avec la Ligne INFO du ministère de la Santé au 1 800 268-1154 (Appels sans frais en Ontario seulement) À Toronto, faites le 416-314-5518 ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282 Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

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