RAPPEL - Le ministère doit recevoir tous les commentaires et observations le 15 octobre 2009 au plus tard. Les commentaires reçus après cette date ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus de consultation publique. Merci de consulter les dispositions relatives à la formulation des commentaires exposées dans le document joint, intitulé Sommaire et deuxième partie du projet de règlement initial.

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée a reçu la sanction royale le 4 juin 2007. La Loi n’est pas encore entrée en vigueur et ne peut entrer en vigueur tant que tous les règlements nécessaires à sa proclamation n’ont pas été rédigés, soumis au processus de consultation publique prévu par la loi et finalisés.

Du 15 septembre 2009 au 15 octobre 2009, c'est-à-dire pendant la période de 30 jours prévue par la Loi, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée invite le public à lui soumettre par écrit ses commentaires à propos de la deuxième série de projets de règlements pris en application de la Loi. Les commentaires reçus après la date de clôture ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus de consultation publique. La première série de projets de règlements a été soumise à la consultation publique entre le 5 mai et le 5 juin 2009. À l'heure actuelle, les données obtenues au cours de la première période de recueil de commentaires sont en cours d'examen.

Cette deuxième série de projets de règlements porte sur des règlements supplémentaires nécessaires à la proclamation de la Loi. Ce projet de règlement est fourni uniquement pour faciliter la consultation publique.  Si l’on décide de donner suite au projet de règlement initial, les commentaires et mémoires reçus par écrit durant la période de consultation seront pris en compte lors de l'élaboration finale du projet de règlement. Le contenu, la structure et la forme de l’ébauche de règlement pourraient être modifiés à la suite du processus de consultation, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui appartient la décision finale s’agissant du contenu, de la structure et de la forme des règlements. Une fois que tous les projets de règlements seront finalisés et que la loi entrera en vigueur, il n’y aura qu’un seul règlement pris en application de la loi.

Le texte et une description de la deuxième série de projets de règlements initiaux sont disponibles en français et en anglais. Ces documents peuvent être téléchargés ci-dessous au format PDF et sont également consultables sur le site Web du Registre de réglementation à l’adresse www.ontariocanada.com/registry/home.jsp. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée demande à tous les exploitants de foyers de soins de longue durée de mettre un exemplaire de ce document à la disposition du public dans leur établissement et d’en remettre un exemplaire aux conseils des résidents et des familles. Tous les bureaux des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS) mettront également des exemplaires à la disposition du public.