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Chaque fois qu'une personne rend visite à un fournisseur de soins de santé, fait une analyse ou reçoit des soins chez elle, à l'hôpital ou dans un autre milieu de prestation des soins de santé, des renseignements sur sa santé sont consignés dans un dossier de santé personnel.

Le 1^er novembre 2004, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé est entrée en vigueur. Cette nouvelle loi établit les règles que les " dépositaires de renseignements sur la santé " doivent suivre lorsqu'ils recueillent, utilisent et partagent des renseignements personnels sur la santé d'une personne. Les dépositaires de renseignements sur la santé incluent les fournisseurs de soins de santé comme les médecins, le personnel infirmier et les dentistes et d'autres intervenants offrant des services de santé comme les pharmacies, les laboratoires médicaux ou les médecins hygiénistes locaux.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée offre un modèle de formulaire de Consentement à la divulgation des renseignements personnels sur la santé. Les dépositaires de renseignements sur la santé pourront utiliser ce formulaire pour autoriser la divulgation des renseignements personnels sur la santé de patientes et patients à une tierce personne. Le formulaire de consentement précise avec qui les renseignements personnels sur la santé peuvent être partagés. Il peut s'agir d'un autre fournisseur de soins de santé ou, par exemple, d'un conseil scolaire, d'un assureur ou d'un avocat.

Ce formulaire modèle est fourni en deux formats, à votre intention. Le format Microsoft Word vous permet de modifier le formulaire pour tenir compte de vos besoins. Par exemple, vous souhaiterez éventuellement y ajouter votre en-tête. Si vous préférez le format PDF, vous pouvez utiliser le formulaire tel quel.

Microsoft Word Consentement à la divulgation des renseignements personnels sur la santé, conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Format PDF Consentement à la divulgation des renseignements personnels sur la santé, conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

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Communiquer avec la Ligne INFO du ministère de la Santé au 1 800 268-1154 (Appels sans frais en Ontario seulement) À Toronto, faites le 416-314-5518 ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282 Les heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h	Appelez la Direction des communications et de l'information du ministère au (416) 327-4343.

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