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Déclaration sur les pratiques relatives aux renseignements

Afin de surveiller et de promouvoir la santé et le bien-être de la population ontarienne, le ministère recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels sur la santé concernant les personnes qui font appel au système de santé de l’Ontario.

La présente déclaration explique :

  • comment le ministère recueille, utilise et divulgue les renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • comment vous pouvez accéder à vos dossiers de renseignements personnels sur la santé et en demander la rectification;
  • les pratiques et mesures de précaution que le ministère maintient à l’égard des renseignements personnels sur la santé;
  • comment porter plainte.

Le 1er novembre 2004 est entrée en vigueur la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Cette loi :

  • énonce les règles que les dépositaires de renseignements sur la santé doivent respecter lorsqu’ils recueillent, utilisent et divulguent des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent;
  • vous confère le droit d’accéder à vos dossiers de renseignements personnels sur la santé et d’en demander la rectification.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la LPRPS.

Consentement

Souvent, le ministère recueille, utilise et divulgue des renseignements personnels sur la santé vous concernant avec votre consentement.

En vertu de la LPRPS, vous avez le droit de donner ou de refuser votre consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels sur la santé par le ministère, sauf dans des circonstances particulières où la loi autorise ce dernier à recueillir, utiliser ou divulguer vos renseignements sans votre consentement (p. ex., dans un rapport à des fins de santé publique).

Le ministère recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels sur la santé sans votre consentement uniquement dans les situations où la LPRPS lui permet clairement de le faire.

Collecte de renseignements personnels sur la santé

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée recueille des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent directement auprès de vous, de personnes qui vous représentent et d’autres personnes, comme des fournisseurs de soins de santé.

En tant que dépositaire de renseignements sur la santé, le ministère ne recueille pas de renseignements personnels sur la santé s’il peut utiliser d’autres renseignements aux mêmes fins. De plus, il ne recueille pas plus de renseignements personnels sur la santé qu’il n’est raisonnablement nécessaire pour réaliser la fin visée.

Utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée utilise des renseignements personnels sur la santé aux fins suivantes :

  • traiter, contrôler et vérifier les demandes de paiement pour des services de santé financés par les deniers publics (p. ex., par l’entremise de l’Assurance-santé de l’Ontario);
  • déterminer ou vérifier l’admissibilité d’une personne aux soins de santé;
  • planifier, administrer et évaluer les programmes et services qu’il finance;
  • planifier et gérer le système de santé;
  • mener des recherches conformément à la LPRPS;
  • accomplir des activités précises qui sont permises ou requises par la loi (p. ex., se conformer à une ordonnance judiciaire);
  • réaliser les fins liées aux fonctions que lui confère la loi, y compris l’administration des lois dont il est responsable.

Le ministère peut également divulguer des renseignements personnels sur la santé à ces fins ou à d’autres fins, notamment :

  • faciliter la fourniture de soins de santé;
  • améliorer la fourniture de soins de santé par l’entremise de registres prescrits;
  • analyser des données par l’entremise d’entités prescrites pour la planification et la gestion du secteur de la santé.

Le ministère peut aussi fournir des renseignements personnels sur la santé à cyberSanté Ontario pour la création ou le maintien par cet organisme de dossiers de santé électroniques.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée n’échange ni ne vend de renseignements personnels sur la santé.

Pratiques et mesures de précaution pour protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements personnels sur la santé

Le ministère prend des mesures de précaution administratives, techniques et physiques éprouvées afin de protéger la confidentialité et la sécurité des renseignements dont il a la garde et le contrôle. Bon nombre de ces mesures et pratiques sont employées dans l’ensemble du gouvernement de l’Ontario. Par exemple, en vertu de la Loi sur la fonction publique de l’Ontario, les fonctionnaires doivent prêter serment de confidentialité. Le ministère prend des précautions physiques, notamment en limitant l’accès à ses établissements et installations et en appliquant des pratiques de rangement des bureaux, ainsi que des précautions techniques, comme l’attribution d’identifiants uniques pour l’accès aux systèmes électroniques et des caractéristiques de sécurité pour protéger les données transmises électroniquement. Le ministère se conforme à différentes politiques, y compris celles concernant l’utilisation et la sécurité des postes de travail, les renseignements confidentiels, la conservation des renseignements consignés ainsi que l’utilisation des mots de passe, des télécopieurs et des systèmes de courrier électronique. Le ministère informe régulièrement le personnel de ces politiques. Lorsqu’il fait appel aux services de tiers, le ministère énonce leurs obligations en matière de confidentialité et de sécurité des renseignements dans les accords qu’il conclut avec eux.

Pour en savoir davantage sur ces pratiques et mesures de précaution, veuillez vous adresser au ministère.

Accès aux dossiers de renseignements personnels sur la santé et rectification de ces dossiers

En vertu de la LPRPS, vous avez le droit d’accéder aux dossiers de renseignements personnels sur la santé vous concernant dont le ministère a la garde et le contrôle et d’en demander la rectification. Si vous voulez consulter vos dossiers ou les faire rectifier, vous pouvez en faire la demande par écrit à la personne-ressource mentionnée ci-dessous.

Personne-ressource du ministère de la Santé et des Soins de longue durée

Pour en savoir davantage sur les pratiques relatives aux renseignements du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, ou demander l’accès à vos dossiers de renseignements personnels sur la santé dont le ministère a la garde ou le contrôle ou leur rectification, veuillez consulter le site Web du ministère ou vous adresser au :

Chef, Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
99 Adesso Drive, rez-de-chaussée
Concord (Ontario)  L4K3C7
Téléphone : 416 327-7040

Plaintes

Pour porter plainte concernant les pratiques relatives aux renseignements du ministère ou l’accès à votre dossier de renseignements personnels sur la santé, veuillez vous adresser au chef du Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée.

Vous pouvez également porter plainte au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) aux coordonnées suivantes :
Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario

2, rue Bloor Est, bureau 1400
Toronto (Ontario)  M4W 1A8
Téléphone : 416 326-3333 ou 1 800 387-0073
Télécopieur : 416 325-9195
ATS : 416 325-7539
Site Web : www.ipc.on.ca

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h

Les médias peuvent s'adresser à la Direction des communications et de l'information, au 416 314 6197, ou consulter la section Salle de presse.