Programmes du ministère

En cas d’interruption du service de la Société canadienne des postes, le service suivant du Régime d’assurance-santé de l’Ontario sera touché.

Assurance-santé de l'Ontario

Demande de communication de renseignements de l'Assurance-santé de l'Ontario faite par un tiers

Toutes les demandes de renseignements personnels doivent être reçues par écrit (y compris les télécopies et les photocopies).

Vous pouvez envoyer votre demande par messager à l’adresse :
Courier:          Ministère de la Santé et des Soins de longue durée Office
                      Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
                      49, Place d'Armes, 3e étage
                      Kingston (Ontario)  K7L 5J3

Les demandes seront traitées et mises en attente jusqu’à la reprise du service postal. Si votre demande est urgente parce qu’elle est liée à un dossier judiciaire en suspens, veuillez téléphoner au 1 800 262-6524.

Pour toute demande ordonnée par le tribunal, les rapports seront envoyés par messager.

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée tient un registre des demandes de règlement de l'Assurance-santé de l'Ontario (dossiers des demandes de règlement personnelles) soumises par des fournisseurs de soins de santé, et qui leur ont été payées, au moyen du numéro de carte Santé.

Les tiers comme les cabinets d'avocats et les compagnies d'assurance peuvent demander la communication d'un tel dossier s'ils ont obtenu le consentement approprié.

Les renseignements contenus dans un dossier des demandes de règlement personnelles servent â des fins de paiement et ne doivent pas être perçus comme un diagnostic posé par un fournisseur de soins de santé. Il faut communiquer avec le fournisseur lui-même pour obtenir des renseignements sur un diagnostic ou sur une question de santé.

Le tiers (comme un cabinet d'avocats ou une compagnie d'assurance) qui fait une demande pour la communication de renseignements personnels sur la santé provenant des dossiers de demandes de règlement de l'Assurance-santé de l'Ontario doit fournir ce qui suit :

  • le nom de la personne dont le dossier des services de santé est demandé;
  • le numéro de carte Santé;
  • la date de naissance;
  • la période pour laquelle le dossier des services de santé est demandé (ces dossiers sont conservés pendant sept ans);
  • Un chèque pour les frais obligatoires d'un montant de 74 $ libellé à l'ordre du ministre des Finances;
  • le consentement signé de la personne dont les renseignements sont demandés qui autorise la communication des renseignements personnels sur la santé.

Consultez le répertoire des formulaires pour en savoir plus.

Les demandes personnelles peuvent être soumises par courrier à l'adresse suivante :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Bureau de la protection des renseignements personnels sur la santé
49, Place d'Armes
Kingston (Ontario) K7L 5J3

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à :

PHIAccessandDisclosure@ontario.ca

Formulaires de l'Assurance-santé de l'Ontario :

Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) - Professionnels de la santé - Formulaires - Assurance-santé de l'Ontario (OHIP)

Pour en savoir plus

Appelez l'InfoCentre pour le soutien aux services au numéro suivant :
1 800 262 6524
Heures d'ouverture : 8 h - 17 h