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Programmes du ministère

Assurance-santé de l'Ontario

Modification de la réglementation : Questions et réponses

• Quels changements a-t-on apportés au Programme de services de santé hors pays?
• Quand ces changements entreront-ils en vigueur?
• Comment puis-je obtenir une copie de la version révisée du Règlement?
• Pourquoi apporte-t-on ces changements maintenant?
• Combien les changements apportés à la réglementation coûteront-ils aux contribuables?
• Les changements apportés à la réglementation toucheront-ils les résidants de l'Ontario désireux d'obtenir des soins dans le cadre du Programme de services de santé hors pays?
• Qu'arrive-t-il si le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste de l'Ontario est trop long?
• J'ai une affection rare. À l'avenir, pourrai-je obtenir une expertise médicale dans le cadre du Programme de services de santé hors pays?
• Que se produira-t-il si un médecin de l'Ontario n'a pas autant d'expérience qu'un médecin du Programme de services de santé hors pays?

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Quels changements a-t-on apportés au Programme de services de santé hors pays?

Plusieurs changements ont été apportés au Règlement 552 en vertu de la Loi sur l'assurance-santé afin que soient clarifiées les conditions auxquelles l'Assurance-santé de l'Ontario financera les services de santé hors pays pour les affections qui surviennent en Ontario. Ces changements seront apportés en deux étapes. Les changements qui entreront en vigueur le 1er avril 2011 consistent en ce qui suit :

• Préciser qu'un service identique ou équivalent sera dispensé en Ontario si un médecin compétent de l'Ontario est en mesure d'assurer sa prestation;
• Rendre obligatoire qu'une demande de financement au titre d'un service de santé hors pays soit présentée ou approuvée par un spécialiste de ce type de service;
• Rendre obligatoire que le service soit obtenu dans une autre province canadienne, si le ministère a pris des dispositions avec un fournisseur de services à tarifs préférentiels dans une autre province pour obtenir le service demandé ;
• En ce qui concerne les services de laboratoire :
  • rendre obligatoire que les demandes de financement de tests génétiques hors pays soient présentées ou approuvées par un membre du Collège canadien de généticiens médicaux;
  • demander que les services de laboratoire hors pays soient dispensés aux fins de traitement, de diagnostic ou de prévention;
  • préciser que les demandes de financement des services de laboratoire hors pays doivent être évaluées conformément aux dispositions régissant les services de laboratoire hors pays.

Les changements qui entreront en vigueur le 1er octobre 2011 consisteront en ce qui suit :

• Rendre obligatoire la recommandation de l'administrateur en chef des programmes publics de médicaments de l'Ontario en tant que condition préalable à l'approbation des demandes de financement de la pharmacothérapie hors pays.

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Quand ces changements entreront-ils en vigueur?

Ces modifications seront effectuées en deux étapes. Certains changements entreront en vigueur le 1er avril 2011. Les modifications relatives à la pharmacothérapie hors pays seront mises en place le 1er octobre 2011.

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Comment puis-je obtenir une copie de la version révisée du Règlement?

Le règlement révisé devrait être accessible dans le site Web Lois-en-ligne dans les deux jours qui suivront son entrée en vigueur. Un lien menant au nouveau règlement est accessible dans le site Web du Programme de services de santé hors pays du ministère : www.health.gov.on.ca/fr/public/programs/ohip/outcountry_services.aspx

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Pourquoi apporte-t-on ces changements maintenant?

Les dispositions relatives au Programme de services de santé hors pays du Règlement ont été modifiées de manière à harmoniser le financement des services de santé hors pays avec celui des services de santé dispensés en Ontario. Ces changements s'inscrivent dans une initiative plus vaste portant sur la mise à jour et l'amélioration du Programme d'approbation préalable des services de santé hors pays, laquelle comporte d'importantes mesures relatives à la création en Ontario d'une capacité de prestation de services couramment financés dans le cadre du Programme de services de santé hors pays.

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Combien les changements apportés à la réglementation coûteront-ils aux contribuables?

Ces changements devraient représenter des millions de dollars d'économies annuelles pour les contribuables en raison, surtout, de l'élimination du financement des services hors pays qui peuvent être promptement dispensés en Ontario et de l'harmonisation du financement de la couverture hors pays et de la couverture en Ontario.

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Les changements apportés à la réglementation toucheront-ils les résidants de l'Ontario désireux d'obtenir des soins dans le cadre du Programme de services de santé hors pays?

Les changements apportés à la réglementation n'auront qu'un impact minimal sur les Ontariens. Le Programme d'approbation préalable des services de santé hors pays continuera d'accorder des fonds au titre des services de santé hors pays médicalement nécessaires, non expérimentaux et généralement acceptés, s'il y a lieu, par la profession médicale en Ontario, dans le cas où ces services ne sont pas offerts dans la province ou ne sont pas rapidement disponibles.

Selon les modifications, les patients au nom desquels des demandes de financement de services de santé hors pays ont été présentées avant le 1er avril 2011 (ou avant le 1er octobre 2011 pour la pharmacothérapie) ne seront pas touchés par ces changements. Leurs demandes seront révisées en fonction des dispositions antérieures.

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Qu'arrive-t-il si le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste de l'Ontario est trop long?

Plus de la moitié des quelque 25 000 médecins de l'Ontario sont spécialistes. Cependant, advenant qu'un omnipraticien estime que le délai d'attente pour obtenir un rendez-vous avec un spécialiste de l'Ontario serait médicalement inacceptable, une demande d'approbation préalable de services de santé par un spécialiste hors pays peut être présentée par l'omnipraticien. Selon les résultats de la consultation, ce dernier peut décider de présenter une demande d'approbation préalable de services de santé hors pays. Le ministère collaborera ensuite avec l'omnipraticien pour obtenir l'approbation requise du spécialiste.

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J'ai une affection rare. À l'avenir, pourrai-je obtenir une expertise médicale dans le cadre du Programme de services de santé hors pays?

Le financement des services de santé hors pays qui ne sont pas dispensés en Ontario demeure l'objet principal du Programme de demande d'approbation préalable des services de santé hors pays. Les modifications apportées à la réglementation n'ont aucune incidence à cet égard.

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Que se produira-t-il si un médecin de l'Ontario n'a pas autant d'expérience qu'un médecin du Programme de services de santé hors pays?

Si un médecin de l'Ontario apte à dispenser le service est disponible, le service sera offert en Ontario. Les médecins de l'Ontario relèvent du College of Physicians and Surgeons of Ontario et, à ce titre, sont tenus d'exercer dans leur champ de formation et d'expérience.

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