Services et soins à domicile, dans la collectivité et en établissement

Les projets de règlements initiaux proposés aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée


Avis du ministre de la Santé et des Soins de longue durée

Avis des projets de règlements initiaux proposés

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Au nom du gouvernement de l'Ontario, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée [ministre] invite le public à présenter des commentaires sur les projets de règlements initiaux proposés aux termes de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (« LFSLD »).

La LFSLD est la pierre angulaire de la stratégie du gouvernement de l’Ontario visant à améliorer et à renforcer les soins offerts aux résidents des foyers de soins de longue durée (foyers de SLD), à améliorer la qualité des soins et la responsabilisation des foyers de SLD en matière de soins, de traitement et de bien-être pour plus 78 000 résidents.

La LFSLD comporte des exigences en matière de consultation du public sur les projets de règlements initiaux dans tous leurs aspects. Elle prévoit notamment une période de 30 jours minimum permettant au public de faire part de ses commentaires, période à l’issue de laquelle le ministre remettra un rapport au lieutenant-gouverneur en conseil, qui adoptera alors le règlement avec ou sans amendements.

Contenu des projets de règlements initiaux proposés

Les projets de règlements initiaux proposés traitent des questions suivantes :

  • Admission des résidents : Lits d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification
  • Application, dispositions diverses et dispositions transitoires : Divulgation de renseignements personnels

Le ministère souhaite que les modifications proposées, si elles sont approuvées, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Invitation à fournir des commentaires sur les projets de règlements initiaux proposés

Les projets de règlements initiaux proposés font suite au présent avis. Le public est invité à faire part de ses commentaires par écrit, en français ou en anglais, sur les projets de règlements initiaux proposés et ce, pendant une période de 45 jours, débutant le 11 septembre 2017 et se terminant le 26 octobre 2017. Au cas où l’on décide d’aller de l’avant avec les projets de règlements proposés, les commentaires ou mémoires présentés par écrit au cours de la période de consultation seront examinés lors de la phase finale de rédaction des projets de règlements et des modifications. Les commentaires reçus par le ministère après le 26 octobre 2017 ne seront pas pris en compte dans le cadre du processus de consultation publique. Le contenu, la structure et la forme du projet de règlement pourraient être modifiés à la suite du processus de présentation des commentaires, à la discrétion du lieutenant-gouverneur en conseil, à qui appartient la décision finale en ce qui concerne le contenu, la structure et la forme des règlements.

Les commentaires peuvent être envoyés par voie électronique à Reg79.10PostingComments@ontario.ca, ou être adressés par courrier à :

Madame Michelle-Ann Hylton
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division des foyers de soins de longue durée
11e étage, 1075, rue Bay, bureau 1100
Toronto (Ontario) M5S 2B1

Le texte ainsi qu’une description des projets de règlements proposés sont disponibles en versions française et anglaise. On peut également examiner ces documents sur le site Web du Registre de la réglementation à l’adresse www.ontariocanada.com/registry/.

On peut également y accéder au site Web du ministère se trouvant à l’adresse suivante : health.gov.on.ca/fr/public/programs/ltc/.

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée est disponible à l’adresse www.ontario.ca/fr/lois.

Nous demandons que tous les exploitants de foyers de soins de longue durée fournissent à leurs conseils des familles et des résidents une copie de l’information sur les modifications au Règlement et les projets de règlements proposés. Nous demandons également que les RLISS conservent des copies de l’information dans leur bureau et qu’ils les mettent à la disposition des membres du public.

Veuillez noter qu'à moins d'une demande expresse accordée par le ministère, tous les documents ou commentaires reçus des organismes en réponse au présent avis seront considérés comme des renseignements publics et pourront être utilisés et divulgués par le ministère pour faciliter l'évaluation et la révision des projets de règlements initiaux proposés. Il peut s’agir de communiquer les documents et les commentaires, ou un résumé de ces textes, à d'autres parties intéressées pendant et après la période de 45 jours de consultation du public. Une personne qui fournit des documents ou formule des commentaires et qui indique une affiliation à un organisme sera considérée comme ayant soumis ces documents ou ces commentaires au nom dudit organisme.

Les documents ou commentaires reçus de personnes n'indiquant aucune affiliation à un organisme ne seront pas considérés comme des informations publiques, sauf à être expressément déclarés comme telles par ces personnes. Cependant, le ministère peut utiliser ou divulguer ces documents ou ces commentaires pour faciliter l’évaluation et la révision des projets de règlements initiaux proposés.

À moins d’obligation légale, les renseignements personnels concernant les personnes n’ayant pas indiqué d’affiliation à un organisme, tels que le nom et les coordonnées de la personne, ne seront pas divulgués par le ministère sans le consentement de la personne.  Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez communiquer avec un responsable du Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère de la Santé et des Soins de longue durée au 416 327-7040.


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Projets de règlements initiaux proposés *

aux termes de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Contenu des projets de règlements initiaux proposés

Partie III

Admission des résidents

Tenue des listes d’attente

Paragraphe 165(5) – Tenue des listes d’attente

Certaines dispositions, dont celles relatives aux exigences visant les listes d’attente et les catégories de listes d’attente, ne s’appliqueraient pas pour  les listes d’attente qu’un coordonnateur des placements aurait l’obligation de tenir aux fins d’admission aux lits d’accès prioritaire réservés aux personnes admissibles à une réunification.

Lits d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification

Article 206.1 – Désignation des lits

Le directeur pourrait, dans un foyer de soins de longue durée, désigner un nombre précisé de lits offerts dans le cadre du programme de séjour de longue durée comme lits d’accès prioritaire réservés aux personnes admissibles à une réunification. La désignation serait faite sous réserve des conditions que le directeur précise et celui-ci pourrait modifier les conditions d’une désignation ou la révoquer en tout temps. Le titulaire de permis du foyer de soins de longue durée serait tenu de respecter les conditions.  Le directeur serait tenu d’aviser par écrit le titulaire de permis du foyer ainsi que le coordonnateur des placements compétent de ce qui suit :

  1. la désignation et les conditions  auxquelles elle est assujettie;
  2. toute modification apportée aux conditions;
  3. la révocation de la désignation.
Article 206.2 – Listes d’attente et classement, lits d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification

Le coordonnateur des placements compétent d’un foyer de soins de longue durée aurait l’obligation de tenir une liste d’attente distincte aux fins d’admission aux lits d’accès prioritaire réservés aux personnes admissibles à une réunification au foyer, laquelle s’ajoute aux listes qui doivent être tenues en application de l’article 165 du Règlement.  Le coordonnateur des placements serait tenu de placer une personne sur la liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification au foyer de soins de longue durée si les conditions suivantes sont réunies :

  1. le coordonnateur des placements décide que la personne est admissible à un tel foyer en qualité de résident en séjour de longue durée en vertu de l’article 155 du Règlement;
  2. la personne demande l’autorisation d’être admise à un lit d’accès prioritaire  aux personnes admissibles à une réunification dans un foyer de soins de longue durée où son conjoint ou partenaire  est un résident en séjour de longue durée;
  3. le titulaire de permis du foyer approuve l’admission de la personne au lit d’accès prioritaire désigné aux fins de réunification;
  4. la personne satisfait aux exigences de l’article 171 du Règlement en ce qui a trait au placement de la catégorie 1 de la liste d’attente du foyer de soins de longue durée.

Les auteurs de demande qui sont inscrits sur la liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification dans un foyer de soins de longue durée seraient classés dans l’ordre de priorité suivant :

  1. Lorsque survient une vacance, la priorité serait d’abord accordée à l’auteur de demande qui continue de satisfaire aux exigences de placement sur une liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire réservé aux personnes admissibles à la réunification dans le foyer. Les auteurs de demande seraient classés selon la date à laquelle leur conjoint ou partenaire a été admis au foyer de soins de longue durée.
  2. S’il n’y a personne inscrite sur la liste d’attente lorsque survient la vacance, les auteurs de demande qui sont inscrits sur la liste d’attente tenue en application de l’article 165 du Règlement seraient classés aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire réservé aux personnes admissibles à une réunification, ce selon les règlements de classement au sein des catégories indiquées à la colonne 6 du tableau de l’article 182.
Article 206.3 – Admission aux lits d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification

Le coordonnateur des placements compétent ne pourrait autoriser l’admission d’une personne qui demande un lit d’accès prioritaire réservé aux personnes admissibles à une réunification que dans les cas suivants :

  1. L’admission de l’auteur de la demande est autorisée en vertu de l’article 185;
  2. Lorsque survient la vacance, l’auteur de la demande satisfait aux exigences de l’article 206.2 ci-dessus  en ce qui a trait au placement sur une liste d’attente de lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une  réunification.

L’exigence dont fait état l’alinéa b) ci-dessus ne n’appliquerait pas s’il n’y a aucun auteur de demande inscrit sur la liste d’attente qui satisfait aux exigences de l’article 206.2 ci-dessus en ce qui a trait au placement sur une liste d’attente de lit d’accès prioritaire désigné aux fins de réunification lorsque survient la vacance.

Un lit d’accès prioritaire aux personnes  admissibles à une réunification ne serait plus désigné comme tel. Par contre, le prochain lit qui devient disponible dans le cadre du programme de séjour de courte durée serait considéré comme un lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification  si, lorsque survient la vacance,

  1. Le lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification est occupé par,
    1. Un résident qui, au moment de son admission, satisfaisait aux exigences de l’article 206.2 ci-dessus en ce qui a trait au placement sur une liste d’attente de lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification, et dont le conjoint ou partenaire a depuis reçu son congé du foyer de soins de longue durée, ou
    2. Un résident qui a été admis au lit à partir de la liste d’attente tenue en application de l’article 165 du Règlement;
  2. Tous les lits d’accès prioritaire  aux personnes admissibles à une réunification qu’offre le foyer de soins de longue durée sont occupés;
  3. Il y a au moins une personne qui est inscrite sur la liste d’attente de lit d’accès prioritaire aux personnes admissibles à une réunification; et
  4. Il n’y a aucun résident qui demande à être transféré d’un lit qui sera fermé dans les 16 semaines à un autre lit au foyer.

La désignation réputée faite en application du présent article primerait dans le cas des transferts de résidents. Elle aurait également préséance sur les règles concernant les listes de transfert qu’énonce l’article 207 et l’obligation d’alterner les admissions de sorte que les résidents qui demandent à être transférés dans un foyer et les personnes dont l’admission est autorisée puissent accéder aux lits vacants tour à tour, lorsqu’on comble les vacances au titre de l’hébergement avec services de base tel qu’énoncé au paragraphe  207(5).

Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée offrant des lits d’accès prioritaire désignés aux fins de réunification aurait l’obligation de tenir les listes suivantes :

  1. Une liste où figurent le nom de chaque résident du foyer qui a été admis à un lit d’accès prioritaire réservé aux personnes admissibles à une réunification à partir de la liste d’attente prévue à cet effet, le nom du conjoint ou partenaire du résident et la date à laquelle le résident ou son conjoint/partenaire a reçu son congé du foyer de soins de longue durée.
  2. Une liste où figure le nom de chaque résident du foyer qui a été admis à un lit d’accès prioritaire réservé aux personnes admissibles à une réunification à partir d’une liste d’attente tenue en application de l’article 165, ainsi que la date à laquelle le résident a reçu son congé du foyer de soins de longue durée.

Le titulaire de permis serait tenu d’aviser le coordonnateur des placements compétent de tout changement apporté à ces listes.

Partie X

Application, dispositions diverses et dispositions transitoires

Divulgation de renseignements personnels

Article 304.1 – Divulgation relative à d’autres lois

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou le directeur désigné en vertu de la LFSD serait tenu de divulguer des renseignements personnels concernant une personne visée à un Ordre de réglementation des professions de la santé et à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario aux fins liées à l’application de la législation qui s’applique à ces ordres et à l’application de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, si le ministre ou le directeur estime qu’il est souhaitable de le faire.

* La présente ébauche est fournie exclusivement à des fins de consultation publique.


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Ébauche – pour consultation seulement

Règlement de l’Ontario *

à prendre en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(Dispositions générales)

Partie III

Admission des résidents

Tenue des listes d’attente

L’article 165 du Règlement de l’Ontario 79/10 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(5)  Malgré le paragraphe (4), les articles 166 et 169 à 182 ne s’appliquent pas au coordonnateur des placements compétent à l’égard, d’une part, du placement de personnes sur une liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification et, d’autre part, du classement de personnes aux fins d’admission à un tel lit, ces deux activités devant se faire conformément aux articles 206.2 et 206.3.

Le Règlement est modifié par adjonction des articles suivants :

Lits d’accès prioritaire pour la réunification

Désignation de lits

206.1  (1)  Le directeur peut désigner un nombre précisé de lits dans le cadre du programme de séjour de longue durée dans un foyer de soins de longue durée comme lits d’accès prioritaire pour la réunification, sous réserve des conditions qu’il précise.

(2)  Le titulaire de permis se conforme aux conditions d’une désignation.

(3)  Le directeur peut, en tout temps, modifier les conditions d’une désignation ou révoquer une désignation.

(4)  Le directeur avise par écrit le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée dans lequel un ou plusieurs lits d’accès prioritaire pour la réunification sont désignés et le coordonnateur des placements compétent de ce qui suit :

a) la désignation et les conditions auxquelles elle est assujettie;

b) si le directeur modifie les conditions, les conditions modifiées;

c)  si le directeur révoque la désignation, la révocation de la désignation.

Listes d’attente et classement : lits d’accès prioritaire pour la réunification

206.2  (1)  Le coordonnateur des placements compétent d’un foyer de soins de longue durée tient une liste d’attente distincte aux fins d’admission aux lits d’accès prioritaire pour la réunification qui sont désignés conformément au présent règlement. Cette liste s’ajoute à toute liste d’attente que l’article 165 exige de tenir.

(2) Le coordonnateur des placements compétent place une personne sur une liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification dans un foyer de soins de longue durée si, à la fois :

a)   le coordonnateur des placements décide que la personne est admissible à un tel foyer en qualité de résident en séjour de longue durée en vertu de l’article 155;

b) la personne demande conformément au présent règlement l’autorisation d’être admise à un lit d’accès prioritaire pour la réunification dans un foyer de soins de longue durée où son conjoint ou partenaire est un résident en séjour de longue durée;

c) le titulaire de permis du foyer de soins de longue durée approuve l’admission de la personne au lit d’accès prioritaire pour la réunification;

d) la personne satisfait aux exigences régissant le placement dans la catégorie 1 de la liste d’attente du foyer de soins de longue durée en application de l’article 171.

(3) Les règles suivantes s’appliquent à l’ordre de priorité pour l’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification :

  1. La priorité est d’abord accordée aux auteurs de demande sur une liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification dans un foyer de soins de longue durée qui continuent de satisfaire aux exigences énoncées au paragraphe (2) lorsque survient la vacance. Ces auteurs de demande sont classés entre eux selon la date à laquelle leur conjoint ou partenaire a été admis au foyer de soins de longue durée.
  2. S’il n’y a personne sur la liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification visé à la disposition 1 lorsque survient la vacance, tous les autres auteurs de demande inscrits sur la liste d’attente du foyer devant être tenue en application de l’article 165 sont classés aux fins d’admission à ce lit conformément au classement des catégories de listes d’attente indiqué à la colonne 6 du tableau de l’article 181 et aux règles de classement au sein des catégories indiquées à l’article 182.

Admission aux lits d’accès prioritaire pour la réunification

206.3  (1)  Le coordonnateur des placements compétent n’autorise l’admission de l’auteur d’une demande à un lit d’accès prioritaire pour la réunification que si les conditions suivantes sont réunies :

a)  l’admission de l’auteur de la demande peut être autorisée en vertu de l’article 185;

b) l’auteur de la demande satisfait aux exigences de placement sur une liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification énoncées au paragraphe 206.2 (2) lorsque survient la vacance.

(2) L’alinéa (1) b) ne s’applique pas si aucun des auteurs de demande sur la liste d’attente aux fins d’admission à un lit d’accès prioritaire pour la réunification ne satisfait aux exigences énoncées au paragraphe 206.2 (2) lorsque survient la vacance.

(3) Un lit d’accès prioritaire pour la réunification cesse d’être désigné comme tel et le prochain lit dans le cadre du programme de séjour de longue durée à devenir vacant est réputé être un lit d’accès prioritaire pour la réunification si, lorsque survient la vacance, les conditions suivantes sont réunies :

a)  le lit d’accès prioritaire pour la réunification est occupé :

(i)  soit par un résident qui, lors de son admission au lit, satisfaisait aux exigences énoncées au paragraphe 206.2 (2) et dont le conjoint ou le partenaire a reçu depuis son congé du foyer de soins de longue durée,

(ii)  soit par un résident qui a été admis au lit à partir de la liste d’attente devant être tenue en application de l’article 165;

b)  tous les lits d’accès prioritaire pour la réunification dans le foyer de soins de longue durée sont occupés;

c) au moins une personne figure sur la liste d’attente devant être tenue en application du paragraphe 206.2 (2);

d)  aucun résident visé à l’alinéa 207 (1) f) n’est dans le foyer.

(4) Le paragraphe (3) s’applique malgré les paragraphes 205 (1) et (5) et 205.1 (1) et (2), les règles qui régissent les listes des transferts prévues à l’article 207 et le paragraphe 207 (5).

(5) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée dans lequel un ou plusieurs lits dans le cadre du programme de séjour de longue durée ont été désignés comme lits d’accès prioritaires pour la réunification tient les listes suivantes :

  1. Une liste indiquant le nom de chaque résident du foyer qui a été admis à un lit d’accès prioritaire pour la réunification à partir de la liste d’attente pour de tels lits, le nom de son conjoint ou partenaire, et la date à laquelle le résident ou son conjoint ou partenaire obtient son congé du foyer de soins de longue durée.
  2. Une liste indiquant le nom de chaque résident du foyer qui a été admis à un lit d’accès prioritaire pour la réunification à partir d’une liste d’attente devant être tenue en application de l’article 165 et la date à laquelle le résident obtient son congé du foyer de soins de longue durée.

(6) Le titulaire de permis visé au paragraphe (5) avise le coordonnateur des placements compétent de toute modification des listes.

Partie X

Application, dispositions diverses et dispositions transitoires

Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Divulgation des renseignements personnels

Divulgation liée à d’autres lois

304.1 (1) S’il l’estime souhaitable, le ministre ou le directeur divulgue des renseignements personnels sur un particulier :

a)  à un ordre au sens de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou d’une loi mentionnée à l’annexe 1 de cette dernière loi;

b)  à l’Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l’Ontario pour l’application ou l’exécution de la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social.

* La présente ébauche est fournie exclusivement à des fins de consultation publique.


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À Toronto, faites le 416-314-5518
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