Services et soins à domicile, dans la collectivité et en établissement

Directive du ministre :
glucagon, hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement

Entrée en vigueur au 15 avril 2020

La Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (Loi) autorise le ministre des Soins de longue durée à donner des directives opérationnelles ou en matière de politique concernant les foyers de soins de longue durée s’il estime que l’intérêt public le justifie. Le titulaire de permis doit exécuter les directives opérationnelles ou en matière de politique qui s’appliquent au foyer de soins de longue durée.

La présente directive s’applique à chaque foyer de soins de longue durée tel qu’il est défini au paragraphe 2 (1) de la Loi.

Définitions

Tous les termes figurant dans la présente Directive ont la même signification que ce que prévoient la Loi et le Règlement de l’Ontario 79/10, à moins qu’ils ne soient définis autrement.

Les définitions suivantes s’appliquent aux fins de la présente Directive :

Directeur la ou les personnes nommées directeur aux termes de la Loi aux fins de l’application de l’article 107 du Règlement de l’Ontario 79/10.

Glucagon produit manufacturé qui peut être administré pour augmenter le taux de glucose dans le sang.

Hypoglycémie graveincident au cours duquel on trouve qu’un résident a un taux de glycémie inférieur à 2,8 millimoles par litre (<2,8 mmol/L) et que le résident est conscient.

Hypoglycémie ne répondant pas au traitement incident au cours duquel on trouve qu’un résident a un taux de glycémie inférieur à 2,8 millimoles par litre (<2,8 mmol/L) et que le résident est inconscient.

Avec effet au 15 avril 2020, je donne par les présentes la directive suivante à chaque foyer de soins de longue durée :

A.  Formation

1. Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que tout le personnel chargé des soins directs reçoive une formation sur les exigences de la présente Directive.

B.  Utilisation du glucagon

Documentation, examen et analyse

2. (1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que chaque utilisation de glucagon mettant en cause un résident soit :
(a) d’une part documentée, les mesures immédiates prises pour évaluer et préserver l’état de santé du résident étant également consignées dans un dossier;
(b) d’autre part, rapportée au résident, à son mandataire spécial, s’il en a un, au directeur des soins infirmiers et des soins personnels, au directeur médical, à la personne autorisée à prescrire le glucagon, au médecin traitant du résident ou à l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure traitant le résident et au fournisseur de services pharmaceutiques.

(2) Outre l’exigence prévue à la disposition 2 (1)a), le titulaire de permis veille à ce qui suit :
(a) toutes les utilisations de glucagon sont examinées et analysées;
(b) les mesures correctrices nécessaires sont prises;
(c) est consigné dans un dossier tout ce qui est exigé aux dispositions a) et b).

Évaluation trimestrielle

3. (1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que les membres d’une équipe interdisciplinaire, laquelle doit comprendre notamment le directeur médical, l’administrateur du foyer, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels et le fournisseur de services pharmaceutiques, se rencontrent au moins une fois tous les trois mois pour évaluer tout ce qui est consigné au dossier aux termes de la disposition 2 (2)c) pour identifier les tendances et caractéristiques de l’utilisation, et pour identifier les modifications à apporter pour améliorer l’utilisation du glucagon au foyer conformément aux pratiques fondées sur des données probantes et, en l’absence de telles pratiques, conformément aux pratiques couramment admises.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que les modifications identifiées lors de l’évaluation trimestrielle soient mises en œuvre.
(3) Le titulaire de permis veille à ce que soient consignés dans un dossier les résultats de l’évaluation trimestrielle et les modifications qui ont été mises en œuvre.

Évaluation annuelle

4. (1)  Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que les membres d’une équipe interdisciplinaire, laquelle doit comprendre notamment le directeur médical, l’administrateur du foyer, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels et le fournisseur de services pharmaceutiques, se rencontrent tous les ans pour évaluer tout ce qui est consigné au dossier au cours de l’année précédente aux termes de la disposition 3 (3) afin d’identifier les modifications à apporter pour améliorer l’utilisation du glucagon au foyer conformément aux pratiques fondées sur des données probantes et, en l’absence de telles pratiques, conformément aux pratiques couramment admises.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que les modifications identifiées lors de l’évaluation annuelle soient mises en œuvre.
(3) Le titulaire de permis veille à ce que soient consignés dans un dossier les résultats de l’évaluation annuelle et les modifications qui ont été mises en œuvre.

C. Hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement

Documentation, examen et analyse

5. (1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que chaque incident d’hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement concernant un résident soit :
(a) d’une part documenté, les mesures immédiates prises pour évaluer et préserver l’état de santé de la personne résidente étant également consignées dans un dossier;
(b) d’autre part, rapporté au résident, à son mandataire spécial, s’il en a un, au directeur des soins infirmiers et des soins personnels, au directeur médical, au médecin traitant du résident ou à l’infirmière autorisée ou l’infirmier autorisé de la catégorie supérieure traitant le résident et au fournisseur de services pharmaceutiques.

(2) Outre l’exigence prévue à la disposition 5 (1)a), le titulaire de permis veille à ce qui suit :
(a) tous les incidents d’hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement sont examinés et analysés;
(b) et les mesures correctrices nécessaires prises;
(c) est consigné dans un dossier tout ce qui est exigé aux dispositions a) et b).

Évaluation trimestrielle

6.  (1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que les membres d’une équipe interdisciplinaire, laquelle doit comprendre notamment le directeur médical, l’administrateur du foyer, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels et le fournisseur de services pharmaceutiques, se rencontrent au moins une fois tous les trois mois pour évaluer tout ce qui est consigné au dossier aux termes de la disposition 5 (2)c) pour identifier les tendances et caractéristiques et pour identifier les modifications à apporter pour améliorer les soins et le traitement de l’hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement conformément aux pratiques fondées sur des données probantes et, en l’absence de telles pratiques, conformément aux pratiques couramment admises.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que les modifications identifiées lors de l’évaluation trimestrielle soient mises en œuvre.
(3) Le titulaire de permis veille à ce que soient consignés dans un dossier les résultats de l’évaluation trimestrielle et les modifications qui ont été mises en œuvre.

Évaluation annuelle

7. (1) Le titulaire de permis d’un foyer de soins de longue durée veille à ce que les membres d’une équipe interdisciplinaire, laquelle doit comprendre notamment le directeur médical, l’administrateur du foyer, le directeur des soins infirmiers et des soins personnels et le fournisseur de services pharmaceutiques, se rencontrent tous les ans pour évaluer tout ce qui est consigné au dossier au cours de l’année précédente aux termes de la disposition 6 (3) pour identifier les modifications à apporter pour améliorer les soins et le traitement de l’hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement conformément aux pratiques fondées sur des données probantes et, en l’absence de telles pratiques, conformément aux pratiques couramment admises.
(2) Le titulaire de permis veille à ce que les modifications identifiées lors de l’évaluation annuelle soient mises en œuvre.
(3) Le titulaire de permis veille à ce que soient consignés dans un dossier les résultats de l’évaluation annuelle et les modifications qui ont été mises en œuvre.

D.  Obligation de faire rapport

Rapports au directeur

8. (1) Le titulaire de permis veille à ce que le directeur soit informé lorsque se produisent au foyer les incidents suivants, et ce, au plus tard un jour ouvrable après que se produit l’incident, et à faire suivre le rapport exigé à la disposition (3) :

  1. Un résident à qui l’on a administré du glucagon, ce qui a nécessité son transport à un hôpital.
  2. Un résident qui subit une hypoglycémie grave ou ne répondant pas au traitement, ce qui a nécessité son transport à un hôpital.

(2) Lorsque le titulaire de permis est tenu d’informer le directeur d’un incident aux termes de la disposition (1) et de faire suivre le rapport exigé à la disposition (3), il doit utiliser le Système de rapport d’incidents critiques (SRI) pour informer le directeur en utilisant la catégorie pour la disposition 5 du paragraphe 107 (3) du Règlement de l’Ontario 79/10 jusqu’à ce que l’on ajoute une nouvelle catégorie au système.
           
(3) Le titulaire de permis qui est tenu d’informer le directeur d’un incident aux termes de la disposition (1), dans les 10 jours suivant le moment où il prend connaissance de l’incident, ou plus tôt si le directeur l’exige, fait par écrit à ce dernier un rapport où figurent les renseignements suivants à l’égard de l’incident :

  1. Une description de l’incident, notamment le type d’incident, le secteur ou l’endroit où il s’est produit, la date et l’heure de l’incident et les circonstances entourant celui-ci.
  2. Une description des particuliers impliqués dans l’incident, notamment :
    1. le nom des résidents impliqués dans l’incident,
    2. le nom des membres du personnel ou des autres personnes qui étaient présents lors de l’incident ou qui ont découvert celui-ci,
    3. le nom des membres du personnel qui sont intervenus ou interviennent suite à l’incident.
  3. Les mesures prises par suite de l’incident, notamment :
    1. les soins qui ont été donnés ou les mesures qui ont été prises par suite de l’incident, et par qui,
    2. une mention indiquant si un médecin ou une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie supérieure a été contacté,
    3. les autres autorités qui ont été contactées au sujet de l’incident, le cas échéant,
    4. une mention indiquant si un membre de sa famille, une personne d’importance pour lui ou un mandataire spécial de celui-ci a été contacté ainsi que le nom d’une telle ou de telles personnes,
    5. le résultat atteint ou l’état actuel du ou des particuliers impliqués dans l’incident.
  4. Une analyse et un suivi, notamment :
    1. les mesures immédiates qui ont été prises pour prévenir toute récidive,
    2. les mesures à long terme planifiées pour remédier à la situation et prévenir toute récidive.

(4) Le titulaire de permis veille à ce que le mandataire spécial du résident, s’il en a un, ou toute autre personne désignée par l’un ou l’autre soit avisé promptement, conformément aux directives fournies par la ou les personnes qui doivent en être avisées.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h