Services et soins à domicile, dans la collectivité et en établissement

Termes et définitions

Accessibilité
Terme général utilisé pour décrire le degré de facilité avec lequel des personnes handicapées peuvent utiliser une chose (p. ex., dispositif, service et milieu) et en profiter. Ce terme laisse entendre qu’il y a eu un effort conscient de planification et de conception pour assurer un accès sans obstacle pour les personnes handicapées et faire en sorte que ce soit utilisable et pratique pour la population en général.

Accessible 
Ce qui peut être facilement atteint ou obtenu; installation où il est facile d’entrer; ne présentant aucun obstacle pour des personnes handicapées.

Administrateur
Personne qui est chargée des activités quotidiennes d’un foyer de soins de longue durée (SLD) et qui doit rendre des comptes au titulaire de permis du foyer.

Administrateur du foyer
L’administrateur est responsable du fonctionnement quotidien du foyer de soins de longue durée.

Admissibilité à un foyer de soins de longue durée
Pour vivre dans un foyer de soins de longue durée, une personne doit :

  • avoir 18 ans ou plus
  • posséder une carte d’Assurance-santé de l’Ontario valide
  • avoir des besoins en matière de soins, notamment :
    • des soins infirmiers et personnels 24 heures sur 24
    • une aide fréquente pour les activités de la vie quotidienne
    • de la supervision ou de la surveillance sur place afin d’assurer sa sécurité ou son bien-être
    • des besoins en matière de soins qui ne peuvent être comblés en toute sécurité dans la collectivité par l’entremise de services communautaires financés par des fonds publics et d’autres services de soutien personnel
    • des besoins en matière de soins qui peuvent être comblés dans un foyer de soins de longue durée

Agrément
L’agrément est un processus volontaire que les foyers de soins de longue durée peuvent utiliser pour évaluer leurs services et pour les aider à améliorer la qualité, la sécurité et l’efficacité de leur rendement au profit des résidents et du système de santé.

Le processus d’agrément encourage un organisme à faire ce qui suit :

  • Évaluer les services et déterminer là où mettre l’accent dans ses activités d’amélioration.
  • Élaborer des processus normalisés pour arriver à une meilleure efficience.
  • Réduire les risques et favoriser l’adoption de pratiques exemplaires.
  • Développer une culture de qualité, de sécurité et d’excellence.
  • Promouvoir auprès du public son engagement à offrir des services sécuritaires et de qualité élevée.

Les foyers de soins de longue durée font une demande d’agrément auprès d’Agrément Canada ou de la Commission on Accreditation of Rehabilitation Facilities (CARF). Les détails concernant chaque organisme, ainsi que la méthode d’obtention d’un agrément se trouvent sur les sites Web suivants :

Avis de cessation des admissions 
Directive par laquelle le directeur demande au coordonnateur des placements (c’est-à-dire, RLISS) pour la région desservie par le foyer de cesser d’autoriser des admissions au foyer pour une période déterminée. Le ministère rend les lettres de cessation des admissions au RLISS admissibles pour le public dans le site Web public du ministère.

Cessation des admissions à un foyer de longue durée
Comme le prévoit la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (par. 50 (1), le directeur peut ordonner que toutes les admissions à un foyer de longue durée cessent pour une période de temps où il existe un risque pour la santé ou le bien-être des résidents. Cette décision est sans appel et demeure en place jusqu’à ce que le directeur soit satisfait que le titulaire de permis d’un foyer de longue durée a suffisamment réduit les risques pour les résidents. Le ministère rend les lettres de cessation des admissions au RLISS admissibles pour le public dans le site Web public du ministère.

Chambre à deux lits
Dans les foyers de soins de longue durée (SLD) construits après 1998, une chambre à deux lits est une chambre à un lit avec toilette partagée ou une chambre à deux lits avec toilette partagée. Dans les foyers de SLD construits avant 1998, une chambre à deux lits est une chambre avec deux lits. Voir aussi Structure du foyer, Hébergement avec services privilégiés et Chambre individuelle.

Chambre individuelle
Dans les foyers de soins de longue durée (SLD) construits après 1998, une chambre individuelle est une chambre à un lit avec toilette privée. Dans les foyers de SLD construits avant 1998, une chambre individuelle est une chambre à un lit et avec toilette privée ou partagée. Voir aussi Structure du foyer, Hébergement avec services privilégiés et Chambre à deux lits.

Chambre individuelle
Voir Structure du foyer, Chambre à deux lits et Chambre standard.

Chambre partagée
Voir Structure du foyer, Chambre à deux lits et Chambre standard

Chambre standard
Dans les foyers de soins de longue durée (SLD) construits après 1998, une chambre standard est une chambre à un ou deux lits avec toilette partagée. Dans les foyers de SLD construits avant 1998, une chambre standard compte trois lits ou plus. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée exige qu’au moins 40 p. 100 des lits d’un foyer de SLD soient réservés à l’hébergement avec services de base. Les exploitants d’un foyer de SLD ne peuvent pas exiger plus que le taux maximum établi par le gouvernement pour l’hébergement avec services de base pour une chambre standard. Un résident qui paie les frais exigibles pour l’hébergement avec services de base peut être admissible à une réduction du taux, s’il respecte certains critères. Voir Hébergement et Coûts d’hébergement.

Conseil des familles
Les conseils des familles sont des groupes autonomes (autogérés) de membres de la famille et d’amis des résidents d’un foyer qui se rencontrent régulièrement dans le but de s’entraider et de défendre les droits et intérêts des résidents. Ces groupes permettent aux familles de participer aux décisions qui touchent leur être cher et d’établir une relation basée sur la compréhension mutuelle avec la direction et le personnel du foyer.

Conseil des résidents
Le conseil des résidents est un groupe autonome, régi de manière indépendante et uniquement composé de personnes résidentes d'un foyer de soins de longue durée (SLD). Le conseil est conçu pour être la voix collective de toutes les personnes résidentes du foyer de SLD, qu'elles assistent ou non aux réunions. Toutes les personnes résidentes ont le droit de participer au conseil des résidents. Celui-ci, qui comporte peut-être une équipe exécutive ou dirigeante élue, se réunit régulièrement pour donner des conseils et faire des recommandations au ou à la titulaire de permis concernant les mesures que les personnes résidentes aimeraient voir prises pour améliorer les soins ou la qualité de vie au foyer, et pour fournir du soutien par les pairs. Les conseils des résidents se réunissent également pour exercer plusieurs pouvoirs, notamment, mais non exclusivement, le parrainage et la planification d'activités, la collaboration avec les groupes communautaires, l'examen de documents financiers et de l'exploitation du foyer de SLD, et pour faire des tentatives pour résoudre les différends. Chaque titulaire de permis d'un foyer de SLD doit veiller à ce qu'un conseil des résidents soit constitué dans son établissement. Chaque titulaire de permis d'un foyer de SLD doit également nommer un adjoint ou une adjointe au conseil des résidents que ce conseil juge acceptable pour l'aider.

Coûts
Voir Hébergement, Coûts d’hébergement et Hébergement avec services privilégiés.

Coûts d’hébergement
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée exige qu’au moins 40 p. 100 des lits d’un foyer de soins de longue durée soient réservés à l’hébergement avec services de base. Un résident qui paie les frais exigibles pour l’hébergement avec services de base peut être admissible à une réduction des coûts d’hébergement, s’il respecte certains critères. Voir aussi Hébergement avec services privilégiés.

Date du rapport d’inspection
Cette date représente la date dont le rapport d’inspection du foyer de soins de longue durée fût finalisé.

Entente de responsabilisation en matière de services liés aux foyers de soins de longue durée (ERS-SLD).
Entente conclue entre un réseau local d’intégration des services de santé qui procure du financement et un fournisseur de services de santé qui exploite un foyer de soins de longue durée.

Financement selon le niveau de soins 
Le montant par lit par jour établi par le ministère pour l’exploitation d’un lit dans un foyer de SLD. Le financement quotidien selon le niveau de soins provient de deux sources : 1) le revenu tiré des frais d’hébergement exigés des résidents; 2) les paiements versés par un réseau local d’intégration des services de santé (RLISS) à un titulaire de permis pour combler la différence entre le financement quotidien selon le niveau de soins et le revenu tiré de la quote-part des résidents. Le financement quotidien selon le niveau de soins est susceptible d’être rajusté en fonction des politiques du ministère relatives au financement et à la gestion financière s’appliquant aux foyers de SLD.

Foyer de soins de longue durée 
Un foyer de soins de longue durée (SLD) dispense des soins et des services à des personnes qui ne peuvent plus vivre de façon autonome ou qui nécessitent des soins infirmiers sur place, une supervision ou du soutien personnel 24 heures sur 24. Les foyers de SLD sont régis par la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et le Règlement de l’Ontario 79/10. Ces mesures législatives permettent de protéger les droits des résidents, d’améliorer la qualité des soins et l’imputabilité des foyers de SLD quant aux soins, au traitement et au bien-être des résidents.

Foyer désigné aux termes de la Loi sur les services en français
Certains foyers sont désignés aux termes de la Loi sur les Services en français. Cela signifie qu’on y garantit aux résidents de langue française des services et des soins prodigués par des membres du personnel parlant français.

Gestionnaire intérimaire 
Entreprise ou organisation avec laquelle le ministère a signé un contrat pour qu’elle offre des services provisoires de gestion d’un foyer de SLD.

Hébergement
L’hébergement dans un foyer de soins de longue durée (SLD) peut faire référence à un hébergement avec services de base (chambre standard ou tout autre type de chambre désigné par l’exploitant du foyer en tant qu’hébergement avec services de base) ou à un hébergement avec services privilégiés (chambre individuelle ou à deux lits). Les coûts de chaque type de chambre sont établis par le gouvernement en fonction d’un taux maximum d’hébergement. Voir aussi Coûts d’hébergement et Hébergement avec services privilégiés.

Hébergement avec services privilégiés
Hébergement dans une chambre individuelle ou à deux lits. L’exploitant d’un foyer de soins de longue durée (SLD) peut exiger des frais d’hébergement supplémentaires pouvant atteindre 8 $ par jour pour une chambre à deux lits et 18 $ par jour pour une chambre individuelle. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée exige qu’au plus 60 p. 100 des lits d’un foyer de SLD ne soient réservés à l’hébergement avec services privilégiés. Voir aussi Hébergement, Structure du foyer, Chambre individuelle et Chambre à deux lits.

Inspecteur de foyers de SLD
Fonctionnaire nommé pour inspecter les foyers de soins de longue durée (SLD) en vue de s’assurer qu’ils respectent les lois, les règlements, les normes et les politiques ayant trait à ces foyers. Les inspecteurs de foyers de SLD sont habilités à effectuer des inspections en vertu de la LFSLD.

Inspection
Une inspection effectuée par des inspecteurs du ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour déterminer si la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée (LFSLD) et le Règlement de l’Ontario 79/10 sont respectés. Les inspecteurs inspectent chaque foyer de SLD au moins une fois par année. Il y a différents types d’inspections : avant et après l'occupation des nouveaux foyers, suite à une plainte ou à un incident grave, de suivi et complète.

Inspection ciblée
Enquête approfondie pour donner suite à une plainte ou un incident grave ou pour effectuer une inspection de suivi.

Inspection concernant des plaintes ou des incidents graves ou inspection de suivi
Les inspecteurs de foyers de SLD se rendent à un foyer pour effectuer une inspection à la suite d’une plainte ou d’un incident grave ou pour effectuer une inspection de suivi. L’inspection est axée sur la question soulevée. Les protocoles d’inspection pertinents sont utilisés pour effectuer une inspection approfondie concernant la question soulevée et pour déterminer si le foyer respecte ou non la LFSLD et ses règlements. Les inspections de suivi sont effectuées lorsque des ordres de conformité sont donnés afin de s’assurer que le foyer a rectifié les éléments indiqués dans les ordres découlant d’une inspection précédente.

Inspection de la qualité des services aux résidents (IQSR
En Ontario, l’Inspection de la qualité des services aux résidents (IQSR) est une inspection complète effectuée à l’aide d’une méthodologie adaptée à partir du sondage sur les indicateurs de qualité (Quality Indicator Survey (QIS)), un processus d’inspection des foyers de soins, élaboré sur une période de 15 ans pour les Centres for Medicare and Medicaid et adopté partout aux États-Unis. L’IQSR a été adaptée pour répondre aux exigences précises de la LFSLD et aux caractéristiques des résidents des foyers de SLD.

Toutes les inspections du ministère sont effectuées selon un ordre de priorité établi tous les jours en se fondant sur les préjudices, ou les risques de préjudices, pour les résidents. Au fur et à mesure que le ministère reçoit de l’information, il évalue et modifie souvent l’ordre de priorité établi pour qu’on s’occupe en priorité des questions pouvant causer des préjudices ou des risques de préjudices. Dans certains cas, plusieurs types d’inspections peuvent être combinés pour effectuer des inspections prioritaires de façon rationalisée (p. ex., si une IQSR est prévue pour un foyer de SLD, d’autres éléments peuvent aussi être examinés lors de l’inspection).

AIPVP, s’entend de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée de temps à autre.

Levée de la cessation des admissions
Directive par laquelle le directeur demande au coordonnateur des placements (c’est-à-dire, un RLISS) pour la région desservie par le foyer de recommencer à autoriser des admissions au foyer pour une période déterminée.

Lits autorisés
Le nombre total de lits d’un foyer de soins de longue durée qui a été autorisé ou approuvé par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Les foyers de soins infirmiers ont des lits autorisés. Les foyers municipaux et de bienfaisance ont des lits approuvés.

Lits de soins de courte durée
Voir Lits de soins de courte durée approuvés.

Lits de soins de courte durée approuvés
Les lits de soins de courte durée répondent aux besoins de la communauté d’avoir des programmes de relève et de soins de soutien. Une personne est admise dans un foyer de soins de longue durée (SLD) pour une courte période de temps déterminée. Le programme de relève donne l’occasion à l’aidant du résident de se reposer. Le programme de soins de soutien permet aux résidents de recouvrer leur force, leur endurance ou leur fonctionnement. Les exploitants des foyers de SLD peuvent présenter une demande auprès du ministère de la Santé et des Soins de longue durée afin d’exploiter des lits de soins de courte durée dans le cadre de leur permis ou de leurs lits autorisés existants et le MSSLD autorise les lits en fonction des besoins et du caractère approprié des chambres offertes. Les personnes admises au programme de relève peuvent rester en général jusqu’à 60 jours et celles admises au programme de soins de soutien peuvent rester en général jusqu’à 90 jours. Une personne peut être admise au programme de soins de courte durée jusqu’à concurrence de 90 jours dans une année. Les conditions d’admission et de placement pour les lits de soins de courte durée sont déterminées par le Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS). Voir aussi Réseau local d’intégration des services de santé.

LPRPS
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, L.O. 2004. 

Mandataire spécial
Personne qui a l’autorisation légale de prendre des décisions ayant trait aux soins personnels ou aux biens d’un résident qui n’est pas capable de prendre des décisions et de comprendre les conséquences de celles-ci. Voir aussi Conseil des résidents.

Mesures ou sanctions
Les mesures ou les sanctions englobent ce qui suit :

  • Avis écrit
  • Plan de redressement, devant être mis en application volontairement
  • Ordre de conformité ou ordre relatif à des travaux ou des activités
  • Cas confié au directeur lorsque l’importance du non-respect ou la sanction requise dépassent le mandat de l’inspecteur et cas de non-respect de la part du titulaire de permis d’un foyer de SLD

Les pouvoirs que la LFSLD, les règlements et les ententes de services confèrent au ministre ou au directeur englobent ce qui suit :

  • enjoindre au coordonnateur des placements du réseau local d’intégration des services de santé de cesser d’autoriser des admissions au foyer;
  • révoquer le permis d’un foyer de SLD ou en refuser le renouvellement;
  • réduire le financement ou retenir un montant sur le financement;
  • prendre des mesures pour exploiter ou prendre la direction du foyer de SLD.

Ministère
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. On utilise aussi MSSLD.

Moyenne provinciale
Est calculée en tant que nominateur, soit la somme du nombre de cas de non-respect par année pour chaque foyer de SLD divisée par le nombre de foyers de SLD dans la province.

MSSLD
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Non-respect
Lorsqu’un inspecteur constate qu’un titulaire de permis n’a pas respecté une exigence prévue par la Loi ou les règlements connexes.

Ordre
Directive directe, donnée par un inspecteur et le directeur, ordonnant de respecter les exigences de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée. La Loi habilite un inspecteur et le directeur à donner un ordre au titulaire de permis. Les ordres donnés englobent ce qui suit :

Ordre de conformité
Un inspecteur ou le directeur peuvent ordonner au titulaire de permis soit de faire ou de s’abstenir de faire quoi que ce soit pour assurer le respect d’une exigence prévue par la Loi, ou de préparer, soumettre et mettre en œuvre un plan pour respecter une exigence de la Loi.

Ordre relatif à des travaux ou des activités
Un inspecteur ou le directeur peuvent ordonner à un titulaire de permis de permettre aux employés du ministère, ou aux mandataires ou contractants agissant sous l’autorité de celui-ci, d’exécuter au foyer de soins de longue durée les travaux ou les activités qui sont nécessaires, de l’avis de la personne qui donne l’ordre, pour assurer le respect d’une exigence prévue par la Loi.

Le directeur peut aussi donner les ordres suivants :

  • Ordre de modifier un permis ou de l’assortir de conditions
  • Ordre de rénover un foyer municipal
  • Ordre de rendre du financement
  • Ordre de gestion obligatoire
  • Ordre de révocation de permis
  • Ordre relatif à un gestionnaire intérimaire

Plainte au RLISS
Une plainte peut être portée lorsqu’une personne a une ou plusieurs préoccupations au sujet de l’exploitation d’un foyer de soins de longue durée (SLD). Les plaintes sont évaluées en vue de déterminer s’il y a non-respect de la LFSLD ou d’un règlement. Les renseignements sont passés en revue afin de déterminer les risques pour les résidents et des inspections sont exigées en fonction de ces risques. Si vous avez des préoccupations ou une plainte à formuler au sujet d’un foyer de SLD, nous vous incitons à composer le numéro de la Ligne ACTION du ministère, soit le 1 866 434-0144, pour en faire part.

Programme d'inspections de la qualité des soins de longue durée
Le Programme d'inspections de la qualité des soins de longue durée (PIQSLD) (anciennement Programme d'inspections de conformité) vise à protéger les droits et la sécurité des résidents, à améliorer la qualité des soins et à créer une culture axée sur les résultats des résidents. Le PIQSLD assure le bien-être des résidents en donnant suite aux plaintes et aux préoccupations, en menant des enquêtes lors d’incidents graves et en veillant à ce que tous les foyers soient inspectés au moins une fois par année.

Rapports
Rapports d’inspection préparés par un inspecteur de foyer de soins de longue durée.

Rapports publics
En vertu de la LFSLD, le ministère doit publier tous les rapports d’inspection et les ordres. En vue de se conformer à cette exigence, le ministère a mis sur pied un site Web public (février 2012) comportant des liens vers des versions publiques de tous les rapports d’inspection et de tous les ordres relatifs à des inspections menées dans des foyers de SLD de la province depuis le 1er juillet 2010.

Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS)
Les RLISS sont des sociétés sans but lucratif responsables de la planification, de l’intégration et du financement des services locaux de santé dans 14 différentes régions géographiques de la province. Les RLISS reposent sur le principe selon lequel on optimise la planification, la coordination et le financement des soins communautaires lorsqu’on les intègre à l’échelle communautaire parce que c’est à l’échelle locale qu’on peut le mieux déterminer les besoins et les priorités en matière de services de santé. Les RLISS font office de gestionnaires des services de santé fournis par les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée, les centres de santé communautaires, les services de soutien communautaire et les organismes de santé mentale. Pour de plus amples renseignements sur les RLISS, voir la section réseau local d’intégration des services de santé (RLISS).

Renseignements personnels, même définition que celle fournie au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, telle que modifiée de temps à autre.

Renseignements personnels sur la santé
Même définition que celle fournie à l’article 4 de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, telle que modifiée de temps à autre.

Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sont ajoutés ici, tels que la mise en place d’un département francophone parmi les services offerts en anglais dans un foyer de SLD.

SLD
Abréviation de soins de longue durée.

Société de gestion
Certains exploitants de foyers de soins de longue durée retiennent les services d’une société de gestion pour gérer les activités quotidiennes du foyer. Le nom d’une société de gestion figurera uniquement à la section Profil du foyer de ce site Web si l’exploitant a retenu les services d’une telle société. Les entreprises qui fournissent des services alimentaires, d’entretien ou autres dans un foyer ne sont pas considérées comme des sociétés de gestion.

Structure du foyer
La disposition physique des chambres dans un foyer de soins de longue durée (SLD). Les foyers de SLD sont construits selon les normes de conception du ministère de la Santé et des Soins de longue durée. Ces normes subissent des modifications au fil du temps. Les normes de conception précisent les dimensions minimales des chambres, le nombre maximum de lits par chambre, l’aménagement des toilettes, la largeur des corridors et de nombreux autres critères. Ces normes visent à faire en sorte que la disposition physique d’un foyer permette de répondre le mieux possible aux besoins des résidents en matière de soins tout en offrant un milieu confortable et chaleureux. Il se peut que les plus vieux foyers ne respectent pas les normes de conception les plus récentes, mais ils doivent dispenser les mêmes soins que les nouveaux foyers. La disposition de l’immeuble n’est qu’un aspect de l’expérience globale des résidents. D’autres facteurs tels que l’emplacement, l’aménagement, la culture et l’atmosphère ont aussi une incidence sur l’expérience des résidents d’un foyer de SLD. Voir aussi Hébergement

Subvention du gouvernement - Réduction du taux
Si un résident n’a pas suffisamment de revenus pour payer les frais exigés pour une chambre avec services de base, il peut être admissible à une subvention. On parle alors de réduction du taux. Les personnes qui demandent une chambre individuelle ou à deux lits ne sont pas admissibles à cette subvention. Si le personnel d’un foyer de SLD ne peut répondre à des questions ou donner suite à des préoccupations au sujet d’une réduction du taux, veuillez composer le numéro de la Ligne ACTION du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, soit le 1 866 434-0144.

Titulaire d’un permis d’exploitation
Le titulaire d’un permis émis par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et remis à une personne ou une société, à la municipalité ou les municipalités, ou à un comité de gestion qui est responsable d’un foyer municipal, d’un foyer commun ou d’un foyer des Premières Nations approuvé par le ministère.

Types d’inspections
Le ministère effectue des inspections ciblées lorsque des plaintes sont portées ou que des incidents graves se produisent, lorsque des rapports obligatoires sont produits et qu’il faut faire des inspections de suivi, ainsi que des Inspections de la qualité des services aux résidents (IQSR).

Type d’inspection
Ceci indique le type d’inspection qui a été menée, par exemple une inspection des plaintes ou une inspection de suivi.

Types de foyers
Il existe divers types d’exploitants de foyers de SLD : organismes de bienfaisance, municipalités, sociétés, partenariats, propriétaires uniques. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée finance les foyers de SLD afin qu’ils fournissent des soins et des services à leurs résidents. Les maisons de soins infirmiers peuvent être à but lucratif ou non. Les foyers municipaux et de bienfaisance sont des organismes à but non lucratif. Dans les collectivités du nord de la province, certains hôpitaux offrent aussi des lits de soins de longue durée dans le cadre du Programme d’aide aux immobilisations destinées aux aînés.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h