Information pour le public

Stratégie ontarienne en matière de stupéfiants

Avis public concernant la cueillette, l’utilisation et la divulgation des renseignements par le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministère ») aux termes de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

La Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants (la « Loi ») autorise le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (le « ministre ») et l’administrateur des Programmes publics de médicaments de l’Ontario (l’« administrateur ») à recueillir, à utiliser et à divulguer des renseignements, y compris des renseignements personnels, reliés à la prescription et à la préparation de stupéfiants et de substances désignées (« médicaments contrôlés ») en Ontario, pour les buts de la Loi. Voici les buts de la Loi :

L’article 8 de la Loi permet au ministre et à l’administrateur d’ordonner à une personne autorisée à prescrire des médicaments (p. ex. un médecin, un dentiste), un préposé à la préparation (p. ex. un pharmacien) ou l’exploitant d’une pharmacie de divulguer des renseignements concernant les médicaments contrôlés qu’ils prescrivent ou préparent, au ministre ou à l’administrateur. Par exemple, le ministre et l’administrateur peuvent ordonner la divulgation de renseignements concernant :

De plus, si une personne à qui un médicament contrôlé a été prescrit autorise une autre personne à aller chercher le médicament chez le préposé à la préparation, le ministre ou l’administrateur peut ordonner au préposé à la préparation de divulguer certains renseignements personnels sur cette personne au ministre et à l’administrateur (c.-à-d. le nom et l’adresse de la personne, ainsi que le numéro distinctif apparaissant sur une forme d’identification qui vérifie le nom et l’adresse de la personne). 

Une fois ces renseignements recueillis, le ministre et l’administrateur peuvent uniquement les utiliser ou les divulguer de la manière permise ou exigée par la Loi, la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Par exemple, le paragraphe 5 (5) de la Loi permet au ministre et à l’administrateur de divulguer des renseignements personnels concernant une personne qui s’est vu prescrire un médicament contrôlé à une personne autorisée à prescrire des médicaments, à un préposé à la préparation ou à l’exploitant d’une pharmacie qui a prescrit ou préparé un médicament contrôlé pour la personne.

La déclaration sur les pratiques de protection de l’information décrit comment le ministère peut utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé et pour quels objectifs conformément à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Pour de plus amples renseignements, veuillez appeler la ligne sans frais du ministère au : 1 866 532-3161 (sans frais en Ontario seulement) ou par ATS 1 800 387-5559 ou vous rendre sur notre site Web à: www.ontario.ca/strategie-stupefiants

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h