Information pour le public

Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

La Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants vise à améliorer la santé et la sécurité des Ontariennes et Ontariens en favorisant des pratiques appropriées en matière de prescription et de préparation de stupéfiants et d’autres substances contrôlées, en décelant et réduisant l’abus qui se fait de ces médicaments, leur mauvaise utilisation et leur détournement, et en réduisant le risque de dépendance et de décès résultant de l’abus de ces médicaments ou de leur mauvaise utilisation. La loi entrera en vigueur le 1er novembre 2011.
La loi permet ce qui suit :

*Un « médicament contrôlé » est une substance désignée au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada), sauf si des règlements pris en vertu de la loi proposée l’excluent, et tous les autres médicaments désignés par la réglementation.


Règlement pris en application de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants

Le Règlement de l’Ontario 381/11, pris en application de la Loi de 2010 sur la sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants, entrera en vigueur le 1er novembre 2011. Le règlement approuvé :

Pour obtenir un exemplaire des textes législatifs officiels, veuillez consulter le site Lois-en-ligne aux adresses suivantes :

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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