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Il est maintenant possible de transmettre par voie électronique des documents à l’appui relatifs aux demandes de règlement pour services médicaux ou des demandes d’avis de règlement par le biais du service eSubmit.

Soumission électronique des documents à l’appui d’une demande de règlement pour services médicaux

Cette page Web présente le service de soumission par voie électronique de documents à l’appui ou demandes d’avis de règlement.

Le service de soumission électronique (« eSubmit ») offre une méthode électronique sécurisée pour la soumission de documents qui contiennent des renseignements personnels sur la santé au ministère. Ceci inclut les demandes d’avis de règlement et les documents à l’appui, notamment les comptes rendus opératoires, les notes/rapports de consultation, etc., requis pour statuer sur les réclamations complexes.

Les services de soumission électronique sont accessibles par le biais du portail sécurisé du gouvernement de l’Ontario « GO Secure ». Si vous êtes déjà inscrit au Service de transfert électronique des demandes de règlement pour services médicaux (TED SM), vous et vos délégués avez automatiquement accès au service eSubmit. Une fois la session ouverte, vous pouvez sélectionner le lien eSubmit et remplir le formulaire en ligne.

Vous devez entrer une adresse courriel à l’écran de saisie afin qu’un courriel de confirmation vous soit envoyé avec le numéro de référence assigné à votre soumission. Vous devez faire référence à ce numéro si vous souhaitez obtenir des informations concernant le statut de votre demande.

Toute demande de renseignements supplémentaires et réponse concernant les demandes d’avis de règlement sont envoyées à votre page de téléchargement des communications TED SM (la même page que pour les rapports d’erreur et les avis de règlement).

Le service eSubmit est accessible tous les jours de la semaine, vingt quatre heures sur vingt quatre, à l’exception du dimanche matin entre 1 h et 5 h et du mercredi matin entre 5 h et 8 h pour la maintenance.

Vous trouverez ci dessous une marche à suivre détaillée et des conseils sur l’utilisation du service eSubmit.

Soumission

Documents à l’appui relatifs à une demande de règlement pour services médicaux ou demande d’avis de règlement

  1. Ouvrir une session dans GO Secure
  2. Sélectionner eSubmit à partir de la page Administration ou Services du MSSLD. Vous serez alors redirigé vers la page principale du service eSubmit
  3. Sélectionner le type de soumission électronique à envoyer au ministère
    • Document à l’appui
    • Demande d’avis de règlement
    • Demande de renseignements supplémentaires

Une fois ces étapes terminées, veuillez suivre les étapes des menus déroulant ou suivre les étapes des guides détaillées (voir ci-dessous).

Documents à l’appui

  1. Remplir le formulaire de soumission des documents à l’appui
  2. Ajouter des pièces jointes (joindre au minimum un (1) document)
  3. Ajouter des remarques (optionnel)
  4. Sélectionner le bouton Soumettre
  5. Le ministère vous enverra une confirmation par courriel contenant un numéro de référence

Guide détaillé : Soumission des documents à l’appui

Demande d’avis de règlement

  1. Remplir le formulaire de soumission des demandes d’avis de règlement
  2. Ajouter des pièces jointes (si aucune pièce jointe, la section Remarque est obligatoire)
  3. Ajouter des remarques (si aucune remarque, au minimum une (1) pièce jointe est obligatoire)
  4. Sélectionner le bouton Soumettre
  5. Le ministère vous enverra une confirmation par courriel contenant un numéro de référence.

Guide détaillé : Soumission d’une demande d’avis de règlement

Demande de renseignements supplémentaires

Utilisez seulement si vous avez reçu une demande de renseignements supplémentaires de la part du ministère concernant un dossier en cours (vous rapporter à Visualisation d’une demande de renseignements supplémentaires). Assurez-vous de noter le numéro d’identification de la demande de renseignements supplémentaires, car vous devrez entrer ce numéro pour avoir accès à l’écran de soumission.

  1. Ouvrir la demande de renseignements supplémentaires qui se trouve dans le TED SM pour  connaître les renseignements supplémentaires à fournir
  2. Retourner à GO Secure et sélectionner eSubmit
  3. Sélectionner Demande de renseignements supplémentaires
  4. Saisir et envoyer l’ID de la demande (inscrire tous les zéros de remplissage)
  5. Compléter le formulaire de soumission des renseignements supplémentaires
  6. Ajouter les pièces jointes (si aucune pièce jointe, la section Remarque est obligatoire)
  7. Ajouter des remarques (si aucune remarque, inclure au minimum une (1) pièce jointe)
  8. Sélectionner le bouton Soumission
  9. Le ministère vous enverra une confirmation par courriel

Guide détaillée : Soumission d’une demande de renseignements supplémentaires

Visualisation

Demande de renseignements supplémentaires ou Réponse à une demande d’avis de règlement

  1. Ouvrir une session dans GO Secure
  2. Sélectionner le service TED SM  à partir de la page Administration ou Services du MSSLD. Vous serez alors redirigé vers la page principale du service de transfert électronique des demandes de règlement pour services médicaux
  3. Sélectionner Télécharger
  4. Entrer le numéro de facture ou sélectionner les options à partir du menu déroulant

Après avoir complété ces quatre étapes, agrandir une des sélections ci-dessous pour connaître les prochaines étapes. Un guide détaillé est également disponible.

Demande de renseignements supplémentaires

  1. Repérer les fichiers GCM et le sujet « Communication générale » (General Communication). Le nom du fichier débutera par add suivi du numéro du fournisseur puis du numéro de référence attribué.
  2. Sélectionner Télécharger
  3. Ouvrir ou sauvegarder le fichier
  4. Visualiser la demande et prendre en note son numéro d’ID

Guide détaillée : Visualiser la demande de renseignements supplémentaires

Réponse à une demande d’avis de règlement

  1. Repérer les fichiers GCM et le sujet « Communication générale » (General Communication).  Le nom du fichier débutera par RAI suivi du numéro du fournisseur et du numéro de référence attribué billet.  
  2. Sélectionner Télécharger
  3. Ouvrir ou sauvegarder le fichier
  4. Visualiser la réponse

Guide détaillé : Visualiser la réponse à une demande d’avis de règlement

Autres ressources utiles

Pour en savoir plus

Communiquez avec le Centre de Contact de Support Service (SSCC) à 1 800 262-6524
Heures d'ouverture : 8 h à 17 h, du lundi au vendredi sauf les jours fériés
Courriel : SSContactCentre.MOH@ontario.ca