Lignes directrices du Programme de prestations de congés de maternité et parental

Le Programme de prestations de congés de maternité et parental (PPCMP) a été créé en vertu de l'Entente de 2004 sur le cadre des services de médecin. Il offre aux médecins admissibles un congé de maternité pendant 9 semaines, et un congé parental pendant 8 semaines jusqu'à concurrence d'un versement maximum de 1 000 $ par semaine.

La réévaluation de 2007 a entraîné une expansion des conditions d'admissibilité du PPCMP afin de permettre aux médecins qui reçoivent des prestations similaires d'un employeur ou de l'assurance emploi d'être admissibles à des paiements d'appoint ou supplémentaires au titre du PPCMP, à savoir la différence entre le montant qu'ils reçoivent de leur employeur ou de l'assurance emploi, et le montant payable en vertu du PPCMP.


Objectif

L'objectif du volet de congé de maternité du PPCMP est de donner aux femmes médecins la possibilité de s'absenter du travail pour se rétablir des aspects physiques et psychologiques de la grossesse et de l'accouchement et pour commencer l'allaitement.

L'objectif du volet de congé parental du PPCMP est d'offrir la possibilité aux médecins de l'Ontario de passer du temps auprès de leur enfant après sa naissance ou son adoption, en réduisant les difficultés financières que peut poser une absence du travail.

Critères d'admissibilité (révisés le 22 mai 2013)

Pour être admissible, un médecin doit répondre à chacun des critères suivants :

  1. résider en Ontario;
  2. soit :
    1. être titulaire d'un permis de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario l'autorisant à exercer la médecine en Ontario durant la totalité de la période de 26 semaines précédant immédiatement la date de début de son congé de maternité ou de son congé parental;
      OU
    2. avoir terminé un programme de résidence en Ontario durant la période de 26 semaines précédant immédiatement la date de début de son congé de maternité ou de son congé parental;
  3. ne pas avoir signé d'entente offrant un congé de maternité ou parental similaire avec le ministère de la Santé et des Soins de longue durée;
  4. gagner un revenu brut admissible d'un montant inférieur à 2 000 $ par semaine durant son congé.

Politique relative aux prestations

Congé de maternité et congé parental

Échéancier pour le congé de maternité et le congé parental

Type de congé Durée des prestations Les semaines doivent‑elles être consécutives? Les prestations peuvent commencer au plus tôt : Les prestations peuvent commencer au plus tard : Date limite pour présenter une demande
Congé de maternité
(mères biologiques seulement)
Jusqu'à 9 semaines Oui* 5 semaines avant la date prévue de l'accouchement** 8 semaines après la date de naissance de l'enfant ou la date de son congé de l'hôpital 8 semaines après la date de naissance de l'enfant ou la date de son congé de l'hôpital
Congé parental
(parents biologiques)***
Jusqu'à 8 semaines Non, le congé peut s'échelonner sur des semaines non consécutives, du dimanche au samedi à la date de naissance de l'enfant à la date appropriée pour que le congé soit pris dans les 36 semaines qui suivent la date à laquelle le bébé est né ou a reçu son congé de l'hôpital 28 semaines après la date de naissance de l'enfant ou la date de son congé de l'hôpital
Congé parental
(parents adoptifs)
Jusqu'à 8 semaines Non, le congé peut s'échelonner sur des semaines non consécutives, du dimanche au samedi à la date à laquelle l'enfant adopté a été placé sous les soins, la garde et le contrôle du parent pour la première fois (date du placement) à la date appropriée pour que le congé soit pris dans les 36 semaines qui suivent la date du placement en vue de l'adoption 28 semaines après la date du placement en vue de l'adoption

[*] Une exemption peut être accordée si le médecin est incapable de se faire remplacer. Dans un tel cas, une seule période de retour au travail peut être autorisée durant le congé, et ce retour au travail ne doit pas dépasser trois semaines.

[**] Le congé de maternité peut commencer plus tôt si le médecin traitant ou la sage femme recommande à la mère biologique d'arrêter de travailler en raison de préoccupations liées à sa santé. Une lettre du médecin traitant ou de la sage femme doit être jointe à la demande.

[***] Les mères biologiques peuvent bénéficier des prestations de congé de maternité et de congé parental, pour un total de 17 semaines.

Vous n'avez pas à prendre le congé parental immédiatement après le congé de maternité. Vous pouvez retourner au travail entre les deux congés, à condition de prendre votre congé parental dans les 36 semaines suivant la naissance de l'enfant ou son congé de l'hôpital.

Les parents adoptifs et les parents non biologiques (pères et mères non biologiques) n'ont droit qu'au congé parental.

Les demandes qui sont incomplètes ou dans lesquelles il manque des documents à l'appui seront closes dans un délai d'un an après la date de naissance de l'enfant ou après que l'enfant adopté eut été placé sous les soins, la garde et le contrôle du parent pour la première fois.

Mortinaissance/maternité de substitution

En cas d'une fausse couche ou d'une mortinaissance, la mère biologique peut être admissible à un congé de maternité et recevoir jusqu'à 9 semaines de prestations, à condition qu'elle remplisse les critères d'admissibilité au Programme et qu'elle ait porté l'enfant pendant au moins 23 semaines avant de perdre ce dernier. Le dossier de demande du PPCMP doit être présenté au plus tard 8 semaines après la date à laquelle l'accouchement a eu lieu.

Seules les mères biologiques ont droit au congé de maternité. Les médecins qui attendent un enfant par l'entremise d'une mère porteuse ne seront pas admissibles aux prestations de maternité dans le cadre du PPCMP. Si les deux parents sont des femmes et qu'elles répondent toutes deux aux critères d'admissibilité, seule la mère qui porte l'enfant sera admissible aux prestations de maternité, et les deux parents pourront profiter du congé parental.

Les médecins admissibles qui attendent un enfant par l'entremise d'une mère porteuse peuvent présenter une demande de prestations parentales, qui commenceront à être versées après la naissance de l'enfant.

Montant des prestations

Sous réserve de toutes les autres dispositions du PPCMP, un médecin admissible a le droit de recevoir, pendant son congé de maternité ou son congé parental, des prestations représentant 50 % de la moyenne hebdomadaire des gains bruts admissibles touchés en Ontario pendant la période de 12 mois précédant immédiatement le début du congé de maternité ou, dans le cas d'un médecin qui prend un congé parental uniquement, le début du congé parental, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1 000 $ par semaine.

Si un médecin admissible n'a pas été titulaire d'un permis l'autorisant à exercer la profession en Ontario pendant les 12 mois précédant la date de début du congé, le PPCMP prévoit le versement de 50 % de la moyenne hebdomadaire des gains bruts admissibles touchés pendant la période où le médecin a été titulaire d'un permis d'exercice en Ontario juste avant le début du congé de maternité ou, dans le cas d'un médecin qui prend un congé parental uniquement, le début du congé parental, jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 1 000 $ par semaine.

Les gains admissibles représentent la somme des éléments suivants :

  • les paiements à l'acte (à l'exception des versements pour les frais techniques);
  • la rémunération au titre d'une Entente sur la diversification des modes de financement (EDMF);
    • pour les spécialistes, cela signifie tous les paiements de toute nature reçus en vertu de tout Programme de diversification des modes de paiement ou Plan de diversification des modes de financement (PDMF) ou en vertu du PDMF des centres hospitaliers universitaires;
    • pour les médecins de premier recours, cela inclut tous les paiements reçus dans le cadre d'ententes de soins de santé primaires, incluant : facturations, rémunération forfaitaire de base par personne, primes, indemnités et autres incitatifs;
  • le salaire versé par un employeur pour la prestation de services cliniques assurés;
  • le revenu gagné en tant que résident;
  • tous les autres revenus professionnels médicaux obtenus par l'Assurance santé de l'Ontario ou un employeur pour des services cliniques assurés, y compris les paiements versés à un suppléant, les paiements par séance, les allocations ou les suppléments reçus d'un hôpital, d'une agence ou d'un organisme communautaire, d'un réseau local d'intégration des services de santé, d'un établissement de soins de longue durée, d'un ministère, d'une agence gouvernementale ou, dans le cas des spécialistes, ceux reçus en vertu d'une entente de soins de santé primaires.

Revenu gagné pendant le congé de maternité ou le congé parental

Un médecin admissible, qui reçoit des prestations du PPCMP, peut toucher des gains bruts admissibles d'un montant maximal de 1 000 $ par semaine. Tout montant dépassant le plafond de 1 000 $ par semaine sera déduit des prestations versées. Les médecins couverts par un modèle de rémunération forfaitaire par personne peuvent déduire des montants reçus au titre de ce modèle tous les paiements versés directement à un suppléant. Une lettre signée par le médecin suppléant, qui confirme les dates de la suppléance et les paiements hebdomadaires auxquels il a droit, doit être jointe à la demande.

Supplément aux autres prestations de grossesse ou de maternité ou prestations parentales

Un médecin qui est admissible, à un moment ou à un autre, à des prestations de son employeur ou de l'assurance emploi, pendant un congé de maternité ou un congé parental, a droit à des paiements d'appoint ou supplémentaires du PPCMP, qui correspondent à la différence entre le ou les montants reçus de l'employeur ou de l'assurance emploi et le montant payable en vertu du PPCMP. Ce supplément est déterminé en calculant la différence entre le montant maximal des prestations autorisées en vertu du PPCMP et le montant hebdomadaire brut des prestations versées par l'assurance emploi ou l'employeur, indépendamment de la date du versement.

Paiements

Les paiements seront effectués par chèque le 15 du mois pour les prestations du mois précédent. Le Ministère peut différer le paiement prévu pour la dernière semaine de prestations, tant que la vérification finale du revenu n'a pas été réalisée. Tout rapprochement sera fait avant d'effectuer le dernier versement.

Les prestations sont considérées comme un revenu imposable. Il n'y aura pas de retenues faites sur les prestations aux fins de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada ou de l'assurance emploi. En février, le Ministère vous fera parvenir une lettre résumant les prestations qui vous ont été versées, au titre du PPCMP, au cours de l'année civile précédente.

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Foire aux questions

Les questions et les réponses suivantes résument les caractéristiques essentielles du PPCMP, mais ne fournissent pas tous les détails et ne couvrent pas toutes les situations. Veuillez consulter les lignes directrices pour en savoir davantage.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer directement par téléphone avec l'administrateur du PPCMP au numéro 416-212-6212 ou par courriel à l'adresse pplbp@ontario.ca.

Admissibilité

Mon travail relève d'un programme de bourses de recherche en Ontario. Suis‑je admissible aux prestations du PPCMP?

Vous êtes admissible si vous répondez aux critères d'admissibilité énoncés dans les lignes directrices du Programme, si votre programme de bourses de recherche est offert en Ontario et si vous offrez des services cliniques dans le cadre de ce programme.

Je suis constitué en société et je me verse un salaire. Cette situation a‑t‑elle une incidence sur mon admissibilité aux prestations du PPCMP?

Le fait d'être constitué en société ne change en rien votre admissibilité au PPCMP. Au moment de remplir votre dossier de demande, vous devez déclarer les gains bruts admissibles touchés par votre société, en votre nom, au cours de la période de 12 mois qui précède immédiatement le début de votre congé. Pendant votre congé, vous devez déclarer les revenus perçus par votre société, en votre nom, et non le salaire que celle‑ci vous verse. Les revenus doivent être déclarés en fonction de la date des services et non de la date à laquelle le paiement a été reçu.

J'ai subi une interruption involontaire de grossesse. Suis‑je admissible aux prestations du PPCMP?

Les mères biologiques qui donnent naissance à un enfant mort‑né et qui ont porté l'enfant pendant au moins 23 semaines avant l'interruption involontaire de grossesse peuvent présenter une demande de prestations de maternité, à condition qu'elles répondent aux critères d'admissibilité. Une lettre du médecin traitant ou de la sage‑femme, qui confirme l'interruption de grossesse, ou une copie certifiée du certificat de mortinaissance doit être jointe à la demande.

J'attends un enfant par l'entremise d'une mère porteuse. Suis‑je admissible aux prestations du PPCMP?

Les médecins qui répondent aux critères d'admissibilité et qui attendent un enfant par l'entremise d'une mère porteuse peuvent présenter une demande de prestations parentales, qui commenceront à être versées une fois que l'enfant sera né.

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Congé

Quelle est la différence entre le congé de maternité et le congé parental?

Le congé de maternité est réservé aux mères biologiques; il prévoit des prestations pour un maximum de 9 semaines. Le congé parental est destiné aux pères biologiques et aux parents adoptifs et prévoit des prestations pour un maximum de 8 semaines. Une mère biologique peut recevoir des prestations de maternité et des prestations parentales pour un maximum de 17 semaines.

Mon médecin ou ma sage‑femme m'a recommandé d'arrêter de travailler plus tôt que prévu, en raison de préoccupations liées à ma santé. Quelle incidence cet arrêt de travail anticipé aura‑t‑il sur mon congé de maternité?

Si votre médecin ou votre sage‑femme vous a recommandé d'arrêter de travailler plus tôt dans le cadre de votre grossesse, en raison de préoccupations liées à votre santé ou à celle de l'enfant à naître, vous pouvez présenter une demande en vue de bénéficier plus tôt de votre congé de maternité. Au moment de présenter votre demande, vous devez inclure une lettre de votre médecin traitant ou de votre sage‑femme, qui confirme ces préoccupations concernant votre santé, ainsi que la date à laquelle on vous recommande d'arrêter de travailler.

Mon congé de maternité doit‑il être pris en une seule fois?

Oui. Vous devez prendre vos neuf semaines de congé de maternité en une seule fois, à moins de ne pas pouvoir vous faire remplacer pendant votre congé. Dans ce cas, vous pouvez demander au bureau du PPCMP de vous dispenser de l'obligation de prendre votre congé de maternité en continu. Vous serez autorisé à retourner au travail une seule fois durant votre congé de maternité, et ce retour au travail ne devra pas durer plus de trois semaines.

Les prestations de maternité prennent‑elles fin à la naissance de mon enfant?

Non. Le congé de maternité ne prend pas fin automatiquement à la naissance de votre enfant. Vous pouvez continuer à recevoir vos prestations de maternité jusqu'à la fin et bénéficier ensuite de votre congé parental. Les mères biologiques peuvent présenter une demande pour commencer à bénéficier de leur congé de maternité au plus tard huit semaines après la naissance ou la sortie de l'hôpital de leur enfant.

Puis‑je commencer à recevoir mes prestations parentales avant la naissance de mon enfant ou avant la date du placement en vue de l'adoption?

Non. Le congé parental doit être pris après la naissance de votre enfant ou après que l'enfant adopté a été placé pour la première fois sous vos soins. Vous pouvez commencer à bénéficier du congé parental au plus tôt à la date de naissance de l'enfant ou, dans le cas d'une adoption, à la date du placement en vue de l'adoption. Cela vient du fait que le congé parental a pour but de permettre aux médecins admissibles de passer du temps avec leur enfant après sa naissance ou son adoption.

Le congé parental doit‑il être pris en une seule fois?

Non. Il n'est pas obligatoire de prendre vos 8 semaines de congé parental en une seule fois. Si vous choisissez d'échelonner votre congé sur des semaines non consécutives, vous devrez le prendre par tranches de 7 jours, du dimanche au samedi, suivant la date de naissance. Tous les congés parentaux doivent se terminer dans les 36 semaines suivant la naissance de votre enfant ou sa sortie de l'hôpital ou le moment où l'enfant adopté a été placé pour la première fois sous vos soins.

Mon enfant est né en milieu de semaine. J'aimerais prendre mon congé parental à compter de la date de naissance et l'échelonner sur des semaines non consécutives. Pour ce faire, de quelle façon dois‑je présenter ma demande, si mes semaines de congé doivent être du dimanche au samedi, après la date de naissance?

Si votre enfant est né en milieu de semaine, vous pouvez exceptionnellement commencer à bénéficier de votre congé parental, que vous prévoyez échelonner sur des semaines non consécutives, à compter de la date où votre enfant est né et prendre la première portion consécutive de votre congé en tranches de sept jours. Une fois que vous aurez interrompu une première fois votre congé, vous devrez prendre le reste des semaines auxquelles vous avez droit du dimanche au samedi.

Par exemple, si votre enfant est né un mercredi, vous pouvez demander à prendre vos premières semaines de congé consécutives en tranches de sept jours, du mercredi au mardi, à compter de la date de naissance de votre enfant. Une fois que vous aurez interrompu une première fois votre congé, vous devrez prendre le reste des semaines auxquelles vous avez droit du dimanche au samedi.

Mon mari est aussi médecin. Pouvons‑nous tous les deux prendre un congé parental?

Oui. Si les parents sont tous les deux médecins et répondent aux critères d'admissibilité, ils peuvent chacun présenter une demande pour bénéficier des huit semaines de congé parental. Votre mari et vous pouvez prendre un congé parental en même temps ou l'un à la suite de l'autre.

Mon mari ne prendra pas la totalité des huit semaines de congé parental auxquelles il a droit. Puis‑je ajouter à mon congé les semaines qu'il n'aura pas réclamées?

Non. Les semaines non réclamées ne sont pas transférables entre les conjoints. Les mères biologiques ont droit à un maximum de 17 semaines de prestations, et il en va ainsi pour tous les médecins admissibles.

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Demande de prestations du PPCMP

Puis‑je présenter mon dossier de demande avant la naissance de mon enfant?

Dans le cas du congé de maternité, vous pouvez présenter votre dossier de demande au plus tôt deux semaines avant la date à laquelle vous comptez prendre votre congé.

Si vous présentez une demande pour le congé parental seulement, vous devez transmettre cette dernière après la naissance de votre enfant ou après que l'enfant adopté a été placé sous vos soins pour la première fois. Vous pouvez commencer à bénéficier du congé parental au plus tôt à la date de naissance de l'enfant ou à la date du placement en vue de l'adoption.

Dois‑je remplir le formulaire de la partie 2 – Confirmation du revenu?

Cela dépend de vos revenus avant votre congé. Le formulaire de la partie 2 – Confirmation du revenu doit être rempli pour nous permettre de vérifier toutes les sources de revenus, autres que les paiements à l'acte, dont vous avez bénéficié au cours de la période de 12 mois ayant immédiatement précédé le début de votre congé, afin de calculer les prestations auxquelles vous avez droit chaque semaine au titre du PPCMP. Ce formulaire n'a pas à être rempli pour la facturation directe de paiements à l'acte ou les revenus d'emploi perçus auprès de l'Association professionnelle des résidents de l'Ontario.

Au lieu de la partie 2 – Confirmation du revenu, puis‑je présenter un feuillet T4, un relevé d'emploi, un relevé bancaire ou une lettre de mon employeur aux fins de vérification de mes revenus?

Non. Vous devez présenter la partie 2 – Confirmation du revenu signée par l'administrateur de votre EDMF, le chef de votre groupe, le gestionnaire de votre cabinet ou votre employeur. Tout autre document personnel reçu concernant vos finances sera détruit.

J'ai du mal à obtenir la partie 2 – Confirmation du revenu de mon administrateur ou de mon représentant. Ma demande sera‑t‑elle considérée même si je présente la partie 2 après la date limite?

Si vous avez du mal à obtenir cette partie, veuillez en aviser le bureau du PPCMP et soumettre tous les autres documents de votre dossier de demande avant la date limite.

Des prestations me seront‑elles versées rétroactivement si je présente mon dossier de demande après le début de mon congé?

Les prestations auxquelles vous avez droit au titre du PPCMP peuvent vous être versées rétroactivement à compter de la date marquant le début de votre congé, à condition que votre demande ait été présentée avant la date limite.

Je ne sais pas quand je prendrai mon congé. Puis‑je tout de même présenter mon dossier de demande?

Non. Vous devez attendre de connaître la date de début de votre congé avant de présenter votre dossier de demande. Les demandes incomplètes ne seront pas traitées et risquent de retarder le paiement de vos prestations.

Je prévois échelonner mon congé parental sur des semaines non consécutives. Où dois‑je déclarer les semaines où je serai en congé?

Vos semaines de congé et vos revenus au cours de ces semaines doivent être déclarés à la section « Revenu gagné par semaine » de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné.

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Calcul des prestations du PPCMP

Quel sera le montant de mes prestations pendant mon congé?

Vos prestations de congé de maternité ou de congé parental correspondront à 50 % de la moyenne hebdomadaire de vos gains bruts admissibles, en Ontario, pour la période de 12 mois précédant immédiatement le début de votre congé. La prestation maximale s'élève à 1 000 $ par semaine.

Si vous n'avez pas été autorisé à exercer la profession en Ontario pendant la totalité des 12 mois précédant le début de votre congé, vos prestations seront calculées en fonction de la période au cours de laquelle vous avez effectivement été titulaire d'un permis d'exercice en Ontario. Remarque : Pour être admissible, vous devez avoir été autorisé à exercer la médecine au cours des 26 semaines qui ont immédiatement précédé le début de votre congé.

Le tableau des salaires ci‑dessous est un exemple de la façon dont les prestations sont calculées, en fonction des gains bruts admissibles sur 12 mois :

Tableau des salaires

Gains bruts admissibles sur 12 mois Moyenne hebdomadaire (gains divisés par 52 semaines) 50 % de la moyenne hebdomadaire
(divisée par 2)
Prestation hebdomadaire du PPCMP (maximum de 1 000 $/semaine)
50 000 $ 50 000 $ ÷ 52 = 961,54 $ 961,54 ÷ 2 = 480,77 $ 480,77 $
75 000 $ 75 000 $ ÷ 52 = 1 442,31 $ 1 442,31 ÷ 2 = 721,15 $ 721,15 $
104 000 $ 104 000 $ ÷ 52 = 2 000 $ 2 000 ÷ 2 = 1 000 $ 1 000 $
200 000 $ 200 000 $ ÷ 52 = 3 846,15 $ 3 846,15 ÷ 2 = 1 923,08 $ 1 000 $

 

Qu'entend‑on par « gains admissibles »?

Les gains admissibles correspondent aux montants reçus pour des services rémunérés par le Ministère (Assurance‑santé de l'Ontario) ou à ceux versés par un employeur pour des services cliniques assurés couverts par l'Assurance‑santé.

Exemples de sources de revenus qui ne font pas partie des gains admissibles :

  • Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail
  • Compagnies d'assurances (p. ex. Croix Bleue)
  • Sociétés pharmaceutiques
  • Facturation à une tierce partie et facturation privée
  • Régime d'assurance maladie universitaire
  • Financement pour favoriser la transition vers le système de dossiers médicaux électroniques
  • Recherche et enseignement
  • Services non assurés (p. ex. billets médicaux, formulaires d'assurance, frais pour rendez‑vous manqués, frais de transfert de dossiers médicaux, etc.)
  • Gains réalisés à l'extérieur de l'Ontario (p. ex. au Manitoba ou au Québec)

Quel doit être mon revenu sur 12 mois pour recevoir le maximum de prestations dans le cadre du PPCMP?

Pour recevoir le montant maximal des prestations fixé à 1 000 $ par semaine, vos gains bruts admissibles doivent s'élever à 104 000 $ ou plus, au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement le début de votre congé.

Comment dois‑je déclarer mes revenus si j'utilise la facturation à l'acte, mais que mon groupe me verse un salaire pour les services facturés?

Vous devez déclarer le montant brut de votre rémunération à l'acte, avant les retenues. Les revenus associés au numéro de facturation d'un médecin, au titre de l'Assurance‑santé de l'Ontario, sont considérés comme des revenus gagnés par ce médecin, indépendamment de toute entente de paiement interne conclue par son groupe.

Quelle incidence les prestations que je reçois de l'assurance‑emploi ou de mon employeur ont‑elles sur mes prestations du PPCMP?

Si vous avez reçu ou comptez recevoir des prestations de l'assurance‑emploi ou de votre employeur à un moment ou à un autre durant votre congé, vous êtes alors admissible à un supplément dans le cadre du PPCMP. Ce supplément est déterminé en calculant la différence entre le montant hebdomadaire brut des prestations de l'assurance‑emploi ou de votre employeur et le montant des prestations auxquelles vous avez droit chaque semaine en vertu du PPCMP. Ce supplément est le seul montant qui vous sera accordé, même si vos prestations de l'assurance‑emploi ou de votre employeur ne vous sont pas versées pendant votre période de congé de maternité ou de congé parental.

Veuillez prendre note que vous n'aurez pas droit à ce supplément si les prestations que vous recevez de l'assurance‑emploi ou de votre employeur s'élèvent à plus de 1 000 $ par semaine, et ce, même si vous touchez ces autres prestations avant ou après votre congé au titre du PPCMP.

Le programme d'assurance‑emploi retient les prestations des deux premières semaines. Vais‑je toucher la totalité de la somme à laquelle j'ai droit au titre du PPCMP pour ces deux premières semaines?

Si vous recevez des prestations de l'assurance‑emploi pendant le même nombre de semaines que celles pendant lesquelles vous touchez des prestations du PPCMP, vous n'aurez droit qu'à des prestations d'appoint du PPCMP pour la totalité de votre congé, peu importe la date de début de vos prestations de l'assurance‑emploi.

Puis‑je recevoir plus de prestations du PPCMP si j'attends des jumeaux ou des triplés?

Non. Le nombre de semaines et le montant maximum des prestations ne changent pas dans le cas de naissances multiples.

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Déclaration du revenu gagné pendant le congé

Puis‑je gagner de l'argent pendant mon congé de maternité ou mon congé parental?

Oui. Tous les médecins peuvent gagner jusqu'à 1 000 $ par semaine (revenu brut) pendant leur congé au titre du PPCMP. Vos prestations du PPCMP seront réduites d'un dollar pour chaque dollar de rémunération, si vous touchez plus de 1 000 $ par semaine au cours de cette période. Les médecins qui gagnent 2 000 $ par semaine ou plus durant leur congé ne seront pas admissibles aux prestations du PPCMP, puisque leurs revenus d'emploi sont élevés.

Pendant mon congé, je recevrai des paiements différés pour des services que j'ai offerts avant le début de mon congé. Quelle incidence ces paiements auront‑ils sur mes prestations du PPCMP?

Les paiements différés pour des services cliniques offerts avant votre congé n'auront aucune incidence sur vos prestations du PPCMP. Les revenus doivent être déclarés en fonction de la date du service et non de la date du paiement.

Je recevrai un paiement mensuel pendant mon congé. Comment dois‑je déclarer le montant hebdomadaire correspondant?

Pour déclarer le montant hebdomadaire correspondant à votre paiement mensuel, vous devez déterminer le montant auquel vous avez droit chaque jour, en divisant le montant du paiement par le nombre de jours couverts par ce dernier, puis en multipliant le résultat par 7. Par exemple, le montant d'un paiement versé pour tout le mois de janvier serait divisé par 31 (c.‑à‑d. 31 jours en janvier), et le résultat serait ensuite multiplié par 7 (c.‑à‑d. 7 jours dans une semaine).

Je suis constitué en société et je me verse un salaire. Quels revenus devrais‑je déclarer pendant mon congé?

Vous devez déclarer tous les gains admissibles qu'enregistre votre société, en votre nom, pour les services que vous avez offerts pendant votre congé. Vous n'avez pas à déclarer le salaire que vous verse votre société.

Je prends un congé parental qui s'échelonnera sur des semaines non consécutives et certains mois, je ne prendrai aucune semaine de congé. Dois‑je tout de même présenter un formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné pour ces mois?

Non. Vous devez seulement présenter un formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné pour les semaines où vous êtes en congé. N'indiquez pas vos gains pour les dates auxquelles vous n'êtes pas en congé. Toutes les semaines déclarées seront considérées comme des périodes faisant partie de votre congé parental, que vous avez choisi d'échelonner sur des semaines non consécutives.

Je travaille selon un modèle de rémunération forfaitaire par personne, et j'utiliserai les paiements reçus en continu au titre de cette rémunération pour payer mon suppléant. Puis‑je déduire le montant ainsi versé à mon suppléant de ma rémunération forfaitaire par personne?

Oui. Vous pouvez déduire les montants versés directement à un suppléant de votre rémunération forfaitaire par personne. Pour avoir droit à cette déduction, vous devez déclarer sur le formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné présenté chaque mois la rémunération forfaitaire brute par personne à laquelle vous avez droit chaque semaine et le montant hebdomadaire déduit pour le paiement du suppléant. Le médecin suppléant doit présenter une lettre signée dans laquelle il confirme les dates de la suppléance et les paiements hebdomadaires auxquels il a droit.

Puis‑je déduire des coûts indirects de mes revenus hebdomadaires pendant mon congé?

Non. Les coûts indirects ne peuvent pas être déduits. Seuls les paiements versés directement au médecin suppléant qui vous remplace peuvent être déduits des paiements reçus en continu au titre de la rémunération forfaitaire par personne.

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Réception des prestations

Combien de temps faudra‑t‑il pour traiter ma demande?

Le temps de traitement dépend du moment où votre demande est reçue et de la mesure dans laquelle vous avez bien rempli tous les documents requis. Un courriel de confirmation vous sera envoyé dans un délai d'un à deux jours ouvrables, suivant la réception de votre dossier de demande, pour préciser les détails manquants ou vous informer des prochaines étapes du processus de demande.

Quand vais‑je recevoir mon premier chèque de prestations?

La date d'envoi du premier chèque dépend du moment où votre demande est reçue, de la mesure dans laquelle tous vos documents ont bien été remplis et de la date à laquelle votre demande est approuvée. Si la demande est approuvée et que le formulaire de la partie 3 – Déclaration du revenu gagné est versé au dossier au plus tard le 28 du mois, le premier chèque sera envoyé par la poste le 15 du mois suivant. Par exemple, pour recevoir un chèque de prestations le 15 février, la demande doit être approuvée et le formulaire de la partie 3 doit être versé au dossier au plus tard le 28 janvier.

Les chèques de prestations du PPCMP peuvent‑ils être libellés à l'ordre de ma société professionnelle?

Les chèques de prestations du PPCMP sont libellés à l'ordre du médecin qui prend le congé de maternité ou le congé parental, et non à l'ordre d'une société professionnelle.

Dois‑je fournir un spécimen de chèque au bureau du PPCMP pour recevoir mes prestations?

Non. Les prestations du PPCMP ne sont pas versées par dépôt direct. Les paiements sont effectués au moyen de chèques envoyés par la poste à l'adresse domiciliaire indiquée dans le formulaire de la partie 1 – Demande.

Je ne recevrai pas la copie de l'acte de naissance de mon enfant avant six à huit semaines. À quelle date, au plus tard, dois‑je l'avoir transmis? Puis‑je présenter à la place une copie du dossier d'hôpital?

Vous devez transmettre, par l'entremise du PPCMP, une copie de l'acte de naissance de votre enfant ou du placement en vue de l'adoption avant la fin de votre congé de maternité ou de votre congé parental. Les documents personnels comme les dossiers d'hôpital, les dossiers de nouveau‑né et les documents d'autorisation de congé de l'hôpital ne sont pas acceptés comme preuve de l'enregistrement de la naissance.

Les prestations du PPCMP sont‑elles imposables?

Oui, les prestations sont imposables. En février, le Ministère vous fera parvenir un relevé des prestations qu'il vous a versées au cours de l'année civile précédente.

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Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne INFO de Demande de congé de maternité et de congé parental au
(416) 212-6212
Par courriel : pplbp@ontario.ca
Heures d'ouverture : 8 h 30 – 17 h