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About L'excellence des soins pour tous

Règlements


Mise à jour : mars 2016


Proposition de modifier le Règlement de l’Ontario 445/10 pris en vertu de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (Loi sur l’excellence des soins pour tous ou la « Loi ») pour appuyer les modifications faites à la Loi sur l’excellence des soins pour tous par la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, en lien avec le Conseil ontarien de la qualité des services de santé (Qualité des services de santé Ontario) et autres changements d’ordre administratif.


Le Ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 445/10 pris en vertu de la Loi sur l’excellence des soins pour tous (le « Règlement ») pour aborder certaines modifications faites à la Loi sur l’excellence des soins pour tous par la Loi donnant la priorité aux patients.  Si elles sont approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil (« LGEC »), la plupart des modifications au Règlement entreraient en vigueur au même moment où les modifications à la Loi sur l’excellence des soins pour tous effectuées par les paragraphes 37(3), (4) et (5) de la Loi donnant priorité aux patients seraient promulguées, ce qui est prévu pour le 1er mai 2017 (les « modifications à la Loi sur l’excellence des soins pour tous »). Les modifications de la Loi sur l’excellence des soins pour tous ont pour objectifs d’effectuer les changements législatifs nécessaires pour conférer à Qualité des services de santé Ontario l’autorité de conserver les actifs et les revenus à l’extérieur du Trésor de la province.

Le texte des modifications au Règlement proposées figure ci-dessous. Si elles sont approuvées, les modifications proposées devraient :

Le projet de règlement peut être téléchargé ici :

Le public peut également consulter l’information écrite à propos de cette modification proposée au Règlement, ainsi que d’autres projets de modification réglementaire en lien avec la Loi donnant la priorité aux patients sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario. Vous pouvez y accéder au : http://www.ontariocanada.com/registry/.

Le contenu de la réglementation finale est à la discrétion du LGEC, qui peut effectuer les changements appropriés.

Le public est invité à transmettre ses commentaires écrits relativement aux changements proposés au Règlement. Le Ministère tiendra compte des commentaires reçus le 2 avril 2017 à minuit, heure de l’Est, ou avant cette date (« période de commentaires »). Les soumissions reçues après la période de commentaires pourraient ne pas être pris en considération.  

Envoyez vos commentaires par écrit à :
Division de l'amélioration de la qualité et du financement du système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1075, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)  M5S 2B1
Courriel : ECFAA@ontario.ca

Énoncé concernant les commentaires

Veuillez prendre note qu'à moins d'une demande à l'effet contraire accordée par le Ministère, tous les documents ou commentaires reçus des organismes en réponse au présent avis seront réputés publics et pourront être utilisés et divulgués par le Ministère pour en faciliter la révision. Cela peut entraîner la divulgation de documents ou de commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d'autres parties intéressées pendant et après la période de commentaires publics. Un particulier qui fait parvenir des documents ou des commentaires et qui indique une affiliation avec un organisme sera réputé avoir soumis ces commentaires ou documents au nom de l'organisme ainsi identifié. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes qui n'indiquent pas d'affiliation avec un organisme, par exemple le nom du particulier et ses coordonnées, sans le consentement du particulier, à moins d'en être contraint par la loi. Cependant, le Ministère peut utiliser et divulguer le contenu des documents envoyés par des particuliers pour l'aider dans le cadre de sa révision. Si vous avez des questions à propos de la collecte de ces renseignements, veuillez appeler le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère au 416 327-7040.


Mise à jour : janvier 2016

En 2014, des modifications ont été apportées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) en vertu de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés en vue de la mise en place d'un ombudsman des patients en Ontario. Une fois ces modifications entrées en vigueur, l'ombudsman des patients pourra enquêter sur les plaintes de patients, actuels ou anciens, et de fournisseurs de soins qui se rapportent à l'expérience de soins à des patients actuels ou anciens dans un hôpital, un foyer de soins de longue durée ou un centre d'accès aux soins communautaires. Il pourra également faciliter la résolution de ces plaintes et soumettre des rapports à leur égard. Cela aidera à renforcer les processus de gestion des plaintes dans l'ensemble du système de santé et à mieux faire entendre la voix des patients.

L'ombudsman des patients est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGEC). Il sera un employé de Qualité des services de santé Ontario et recevra le soutien du Bureau de l'ombudsman des patients, qui fera partie de Qualité des services de santé Ontario (QSSO). L'emplacement du Bureau de l'ombudsman des patients à Qualité des services de santé contribuera à resserrer les liens entre le travail de l'ombudsman et les efforts constants que déploie Qualité des services de santé pour améliorer la qualité du système de soins de santé à l'échelle de la province.

Afin d'appuyer le rôle de l'ombudsman des patients et de clarifier le libellé de la LEST, les modifications réglementaires suivantes sont proposées :

Les projets de règlement peuvent être téléchargés ici :

  1. Clarifier les références aux renseignements personnels sur la santé

Le projet de règlement peut être téléchargé ici :

Conformément aux normes pertinentes du gouvernement de l'Ontario, le ministère sollicite des commentaires au sujet des règlements proposés, lesquels pourront lui être acheminés entre le 29 janvier et le 14 mars 2016.  Tous les commentaires reçus durant cette période de consultation seront étudiés. Le contenu de la réglementation finale est à la discrétion du ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou du LGEC, qui peuvent effectuer les changements appropriés.

Les commentaires à propos de ces projets de modification réglementaires peuvent être soumis par l'entremise du Registre de la réglementation de l'Ontario, par courriel à l'adresse ecfaa@ontario.ca, ou expédiés à l'adresse postale suivante :

Direction des politiques et de l'innovation
Division de l'amélioration de la qualité et du financement du système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Édifice Hepburn, 5e étage,
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 2C4 

Les projets de règlement et la description des projets de règlement seront affichés sur le site Web du ministère et dans le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 14 mars 2016.


Mise à jour : septembre 2015

 

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a présenté deux nouveaux règlements de la ministre en application de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous. Entrés en vigueur le 1er septembre 2015, ils s'appliquent aux hôpitaux tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics.

Contexte

Le 8 juin 2010, la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) a reçu la sanction royale et la plupart des exigences prévues par la Loi sont entrées en vigueur. La Loi exige des organismes de soins de santé, en commençant par les hôpitaux :

Ces deux nouveaux règlements ont été présentés afin de renforcer le processus de relations avec les patients et de veiller à ce que les patients et leurs fournisseurs de soins participent au processus des plans d'amélioration de la qualité.

Le MSSLD a présenté deux nouveaux règlements en application de la LEST pour améliorer le processus de gestion des plaintes et accroître la participation des patients dans les hôpitaux. Annoncés le 7 juillet 2015, ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 2015. À ce jour, les exigences de la LEST s'appliquent aux organismes de soins de santé, définis comme des hôpitaux au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

En date du 1er septembre 2015, en vertu du Règl. de l'Ont. 188/15 : Processus de relations avec les patients, les organismes de soins de santé doivent :

  1. posséder des pratiques de traitement des plaintes de patients dans le cadre de leur processus général de relations avec les patients. Dans le cadre de ces pratiques, ces organismes doivent :
  1. désigner une personne comme déléguée responsable du processus de relations avec les patients et mettre les coordonnées de cette personne à la disposition du public. Cette personne a la responsabilité de :
  1. faire participer les patients à la conception, à l'examen et à la tenue du processus de relations avec les patients.

En date du 1er septembre 2015, en vertu du Règl. de l'Ont. 187/15 : Plan annuel d'amélioration de la qualité, les organismes de soins de santé doivent :

  1. faire participer les patients et leurs fournisseurs de soins à l'élaboration de leur plan annuel d'amélioration de la qualité;
  2. inclure dans leur plan annuel d'amélioration de la qualité la description des activités de participation des patients et une explication de l'éclairage que ces activités ont apporté à l'élaboration du plan d'amélioration de la qualité.

Le texte intégral de ces règlements en application de la Loi sur l'excellence des soins pour tous peut être consulté sur le site Web Lois-en-ligne à l'adresse :

Soutiens et ressources

Les soutiens et ressources pour améliorer les pratiques en matière de relations avec les patients dans les hôpitaux de l'Ontario et faire participer les patients et fournisseurs de soins au processus de relations avec les patients se trouvent sur le site Web de Qualité des services de santé Ontario à l'adresse :

L'Association des hôpitaux de l'Ontario (AHO) a mis au point une trousse sur les relations avec les patients (en anglais) afin de soutenir les efforts constants des hôpitaux pour améliorer les processus de relations avec les patients. La trousse se trouve sur le site Web de l'AHO à l'adresse :


 

Aperçu des règlements

Le texte de la Loi sur l'excellence des soins pour tous et l'ensemble des règlements en application peuvent être consultés sur le site Web Lois-en-ligne à l'adresse :

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10e14

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h