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About L'excellence des soins pour tous

Règlements


Mise à jour en janvier 2018

Proposition pour modifier le Règlement de l’Ontario 445/10 (Général) effectuée dans le cadre de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (LEST ou la «Loi») afin de : 1) prescrire des objectifs pour lesquels le Conseil ontarien de la qualité des services de santé (qui fonctionne sous le nom de Qualité des services de santé Ontario ou «QSSO») est autorisé à recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé; 2) proroger la durée limite du mandat applicable aux personnes nommées au Conseil du QSSO désignées pour le présider.

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier le Règlement de l’Ontario 445/10 (Général) dans le cadre de LEST (le «Règlement») afin de faire certains changements concernant le fonctionnement du QSSO. Plus précisément, les règlements proposés feraient deux choses :

  1. ils donneraient de nouveaux pouvoirs au QSSO pour recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels sur la santé aux fins limitées décrites dans le règlement, et établiraient les conditions que le QSSO doit remplir dans l’exercice de ces nouveaux pouvoirs; et

  2. ils modifieraient les dispositions relatives à la nomination des membres du QSSO en permettant au membre qui est aussi désigné à la présidence de siéger pendant un autre mandat de trois ans.

QSSO et les renseignements personnels sur la santé
Dans le cadre de l’article 13.0.1 de la LEST, le QSSO ne peut recueillir, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sur la santé (RPS) qu’à des fins liées aux fonctions de l’ombudsman des patients, ou à des fins prescrites par le règlement.

Les règlements proposés donneraient au QSSO un nouveau pouvoir pour recueillir, utiliser ou divulguer des RPS afin de :

Ce règlement modificatif proposé a pour but de permettre au QSSO d’inclure dans ses rapports et autres communications, une représentation diversifiée des points de vue des patients et des fournisseurs de soins qui tienne compte de leurs expériences vécues, et de faciliter une communication et un engagement significatifs avec les Ontariens.

Le QSSO n’aurait le droit de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des RPS qu’après avoir obtenu au préalable le consentement écrit de la personne concernée ou, si cette personne est incapable ou décédée, celui du mandataire spécial de cette personne. Le QSSO n’aurait pas non plus le droit de recueillir les RPS d’une personne par l’entremise d’un tiers, comme un organisme de services de santé. Toutefois, le QSSO aurait le droit de recueillir les RPS d’un patient consentant par l’entremise de son fournisseur de soins. 
De plus la LEST interdit actuellement au QSSO de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des RPS si d’autres renseignements peuvent être utilisés à cette fin, et de recueillir, utiliser ou diffuser plus de RPS qu’il n’est raisonnablement nécessaire.

Limite du mandat de la présidence du Conseil du QSSO
Les règlements actuels en vertu de la LEST limitent tous les membres du conseil du QSSO, y compris les membres désignés pour présider le conseil, à un mandant de 6 ans.

Le règlement modificatif proposé permettrait au membre désigné à la présidence du Conseil du QSSO d’être nommé pour un mandat supplémentaire de trois ans maximum, portant à 9 ans la durée du mandat au Conseil du QSSO (par ex. 3 ans comme membre et jusqu’à 6 ans à la présidence.)

Ces règlements proposés ont pour but de faciliter la continuité dans la gouvernance du QSSO. Ils permettront également de rester conformes à la limite du mandat applicable aux présidents des réseaux locaux d’intégration des services de santé.

L’ébauche du règlement peut être téléchargée ici :

Le public a également la possibilité d’étudier les renseignements concernant cette modification proposée de la réglementation sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario.

Le contenu des réglementations définitives est laissé à la discrétion du LGC qui peut y apporter toutes les modifications qu’il juge appropriées.

Le public est invité à fournir des commentaires par écrit sur les changements proposés à la réglementation. Le ministère examinera les commentaires reçus avant le 1er mars 2018 à minuit HNE («délai des commentaires.»). Veuillez noter que les soumissions reçues après le délai des commentaires pourraient ne pas être examinées.

Envoyez vos commentaires par écrit à :
Direction des politiques stratégiques et de l’innovation
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
5e étage Édifice Hepburn, 80 rue Grosvenor
Toronto ON  M7A 1R3
Adresse de courriel : ecfaa@ontario.ca

Déclaration relative aux commentaires
À moins que le ministère n’en fasse la demande et qu’il n’en soit convenu autrement, tous les documents ou commentaires reçus des organismes en réponse à l’avis seront considérés comme étant de l’information publique et pourront être utilisés et divulgués par le ministère dans le cadre de son examen. Le ministère peut divulguer les documents ou commentaires, ou leurs résumés à d’autres intervenants pendant et après le délai de commentaires. Une personne qui présente un document et qui indique dans sa présentation qu’elle est affiliée à un organisme sera considérée comme ayant soumis sa présentation au nom de l’organisme affilié. Le ministère ne divulguera les renseignements personnels contenus dans la présentation d’une personne qui ne précise pas une affiliation avec un organisme qu’avec son consentement, à moins que la loi ne l’exige. Toutefois, le ministère peut utiliser et divulguer le contenu de la présentation de la personne pour l’aider dans son examen. Pour toute question concernant le recueil de ces renseignements, vous pouvez communiquer avec le coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée du ministère au 416 327-7040.


Mise à jour : mars 2016

Avis de décision du ministre de la Santé et des Soins de longue durée en vertu du par. 16 (7) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous

En vertu du par. 16 (7) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée peut décider que les exigences quant à la consultation du public en vertu des paragraphes 16 (2) à (6) ne devraient pas s’appliquer au pouvoir qu’a le lieutenant-gouverneur en conseil (LGC) de prendre un règlement en vertu du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous. Le ministre donne avis de sa décision au public et un énoncé des motifs à l’appui de sa décision.

Le gouvernement de l’Ontario propose de modifier les articles 14 et 15 du Règl. de l’Ont. 445/10 pris en application de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (le « Règlement ») en vue de rendre les exigences quant au délai et au dépôt applicables aux rapports annuels et aux rapports de vérification annuels du Conseil ontarien de la qualité des services de santé [exerçant ses activités sous le nom de Qualité des services de santé Ontario (« QSSO »)] compatibles avec les exigences en matière de production de rapports annuels qui ont été instaurées pour tous les organismes provinciaux. En particulier, avec les modifications proposées :

Ces modifications entreraient en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour du dépôt du règlement modificatif.

J’ai déterminé que lesdites modifications proposées sont de nature mineure et technique. Avec ces modifications, le Règlement refléterait les pratiques actuelles de QSSO quant aux rapports et serait compatible avec les directives du CGG en matière d’information à fournir par les organismes provinciaux. Elles promouvraient également une plus grande efficacité administrative du processus de dépôt annuel du gouvernement à l’égard des rapports des organismes provinciaux. Les modifications n’ont aucun effet important sur les entreprises et n’infligent aucun nouveau coût ou fardeau financier aux intervenants ou au gouvernement.

L’honorable Eric Hoskins
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée


Mise à jour : mars 2016


Proposition de modifier le Règlement de l’Ontario 445/10 pris en vertu de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous (Loi sur l’excellence des soins pour tous ou la « Loi ») pour appuyer les modifications faites à la Loi sur l’excellence des soins pour tous par la Loi de 2016 donnant la priorité aux patients, en lien avec le Conseil ontarien de la qualité des services de santé (Qualité des services de santé Ontario) et autres changements d’ordre administratif.


Le Ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 445/10 pris en vertu de la Loi sur l’excellence des soins pour tous (le « Règlement ») pour aborder certaines modifications faites à la Loi sur l’excellence des soins pour tous par la Loi donnant la priorité aux patients.  Si elles sont approuvées par le lieutenant-gouverneur en conseil (« LGEC »), la plupart des modifications au Règlement entreraient en vigueur au même moment où les modifications à la Loi sur l’excellence des soins pour tous effectuées par les paragraphes 37(3), (4) et (5) de la Loi donnant priorité aux patients seraient promulguées, ce qui est prévu pour le 1er mai 2017 (les « modifications à la Loi sur l’excellence des soins pour tous »). Les modifications de la Loi sur l’excellence des soins pour tous ont pour objectifs d’effectuer les changements législatifs nécessaires pour conférer à Qualité des services de santé Ontario l’autorité de conserver les actifs et les revenus à l’extérieur du Trésor de la province.

Le texte des modifications au Règlement proposées figure ci-dessous. Si elles sont approuvées, les modifications proposées devraient :

Le projet de règlement peut être téléchargé ici :

Le public peut également consulter l’information écrite à propos de cette modification proposée au Règlement, ainsi que d’autres projets de modification réglementaire en lien avec la Loi donnant la priorité aux patients sur le site Web du Registre de la réglementation de l’Ontario. Vous pouvez y accéder au : http://www.ontariocanada.com/registry/.

Le contenu de la réglementation finale est à la discrétion du LGEC, qui peut effectuer les changements appropriés.

Le public est invité à transmettre ses commentaires écrits relativement aux changements proposés au Règlement. Le Ministère tiendra compte des commentaires reçus le 2 avril 2017 à minuit, heure de l’Est, ou avant cette date (« période de commentaires »). Les soumissions reçues après la période de commentaires pourraient ne pas être pris en considération.  

Envoyez vos commentaires par écrit à :
Division de l'amélioration de la qualité et du financement du système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
1075, rue Bay, 12e étage
Toronto (Ontario)  M5S 2B1
Courriel : ECFAA@ontario.ca

Énoncé concernant les commentaires

Veuillez prendre note qu'à moins d'une demande à l'effet contraire accordée par le Ministère, tous les documents ou commentaires reçus des organismes en réponse au présent avis seront réputés publics et pourront être utilisés et divulgués par le Ministère pour en faciliter la révision. Cela peut entraîner la divulgation de documents ou de commentaires, ou des résumés de ceux-ci, à d'autres parties intéressées pendant et après la période de commentaires publics. Un particulier qui fait parvenir des documents ou des commentaires et qui indique une affiliation avec un organisme sera réputé avoir soumis ces commentaires ou documents au nom de l'organisme ainsi identifié. Le Ministère ne divulguera pas les renseignements personnels des personnes qui n'indiquent pas d'affiliation avec un organisme, par exemple le nom du particulier et ses coordonnées, sans le consentement du particulier, à moins d'en être contraint par la loi. Cependant, le Ministère peut utiliser et divulguer le contenu des documents envoyés par des particuliers pour l'aider dans le cadre de sa révision. Si vous avez des questions à propos de la collecte de ces renseignements, veuillez appeler le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée du ministère au 416 327-7040.


Mise à jour : janvier 2016

En 2014, des modifications ont été apportées à la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) en vertu de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés en vue de la mise en place d'un ombudsman des patients en Ontario. Une fois ces modifications entrées en vigueur, l'ombudsman des patients pourra enquêter sur les plaintes de patients, actuels ou anciens, et de fournisseurs de soins qui se rapportent à l'expérience de soins à des patients actuels ou anciens dans un hôpital, un foyer de soins de longue durée ou un centre d'accès aux soins communautaires. Il pourra également faciliter la résolution de ces plaintes et soumettre des rapports à leur égard. Cela aidera à renforcer les processus de gestion des plaintes dans l'ensemble du système de santé et à mieux faire entendre la voix des patients.

L'ombudsman des patients est nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil (LGEC). Il sera un employé de Qualité des services de santé Ontario et recevra le soutien du Bureau de l'ombudsman des patients, qui fera partie de Qualité des services de santé Ontario (QSSO). L'emplacement du Bureau de l'ombudsman des patients à Qualité des services de santé contribuera à resserrer les liens entre le travail de l'ombudsman et les efforts constants que déploie Qualité des services de santé pour améliorer la qualité du système de soins de santé à l'échelle de la province.

Afin d'appuyer le rôle de l'ombudsman des patients et de clarifier le libellé de la LEST, les modifications réglementaires suivantes sont proposées :

Les projets de règlement peuvent être téléchargés ici :

  1. Clarifier les références aux renseignements personnels sur la santé

Le projet de règlement peut être téléchargé ici :

Conformément aux normes pertinentes du gouvernement de l'Ontario, le ministère sollicite des commentaires au sujet des règlements proposés, lesquels pourront lui être acheminés entre le 29 janvier et le 14 mars 2016.  Tous les commentaires reçus durant cette période de consultation seront étudiés. Le contenu de la réglementation finale est à la discrétion du ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou du LGEC, qui peuvent effectuer les changements appropriés.

Les commentaires à propos de ces projets de modification réglementaires peuvent être soumis par l'entremise du Registre de la réglementation de l'Ontario, par courriel à l'adresse ecfaa@ontario.ca, ou expédiés à l'adresse postale suivante :

Direction des politiques et de l'innovation
Division de l'amélioration de la qualité et du financement du système de santé
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Édifice Hepburn, 5e étage,
80, rue Grosvenor
Toronto (Ontario)  M7A 2C4 

Les projets de règlement et la description des projets de règlement seront affichés sur le site Web du ministère et dans le Registre de la réglementation de l'Ontario jusqu'au 14 mars 2016.


Mise à jour : septembre 2015

 

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée (MSSLD) a présenté deux nouveaux règlements de la ministre en application de la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous. Entrés en vigueur le 1er septembre 2015, ils s'appliquent aux hôpitaux tels que définis dans la Loi sur les hôpitaux publics.

Contexte

Le 8 juin 2010, la Loi de 2010 sur l'excellence des soins pour tous (LEST) a reçu la sanction royale et la plupart des exigences prévues par la Loi sont entrées en vigueur. La Loi exige des organismes de soins de santé, en commençant par les hôpitaux :

Ces deux nouveaux règlements ont été présentés afin de renforcer le processus de relations avec les patients et de veiller à ce que les patients et leurs fournisseurs de soins participent au processus des plans d'amélioration de la qualité.

Le MSSLD a présenté deux nouveaux règlements en application de la LEST pour améliorer le processus de gestion des plaintes et accroître la participation des patients dans les hôpitaux. Annoncés le 7 juillet 2015, ces nouveaux règlements sont entrés en vigueur le 1er septembre 2015. À ce jour, les exigences de la LEST s'appliquent aux organismes de soins de santé, définis comme des hôpitaux au sens de la Loi sur les hôpitaux publics.

En date du 1er septembre 2015, en vertu du Règl. de l'Ont. 188/15 : Processus de relations avec les patients, les organismes de soins de santé doivent :

  1. posséder des pratiques de traitement des plaintes de patients dans le cadre de leur processus général de relations avec les patients. Dans le cadre de ces pratiques, ces organismes doivent :
  1. désigner une personne comme déléguée responsable du processus de relations avec les patients et mettre les coordonnées de cette personne à la disposition du public. Cette personne a la responsabilité de :
  1. faire participer les patients à la conception, à l'examen et à la tenue du processus de relations avec les patients.

En date du 1er septembre 2015, en vertu du Règl. de l'Ont. 187/15 : Plan annuel d'amélioration de la qualité, les organismes de soins de santé doivent :

  1. faire participer les patients et leurs fournisseurs de soins à l'élaboration de leur plan annuel d'amélioration de la qualité;
  2. inclure dans leur plan annuel d'amélioration de la qualité la description des activités de participation des patients et une explication de l'éclairage que ces activités ont apporté à l'élaboration du plan d'amélioration de la qualité.

Le texte intégral de ces règlements en application de la Loi sur l'excellence des soins pour tous peut être consulté sur le site Web Lois-en-ligne à l'adresse :

Soutiens et ressources

Les soutiens et ressources pour améliorer les pratiques en matière de relations avec les patients dans les hôpitaux de l'Ontario et faire participer les patients et fournisseurs de soins au processus de relations avec les patients se trouvent sur le site Web de Qualité des services de santé Ontario à l'adresse :

L'Association des hôpitaux de l'Ontario (AHO) a mis au point une trousse sur les relations avec les patients (en anglais) afin de soutenir les efforts constants des hôpitaux pour améliorer les processus de relations avec les patients. La trousse se trouve sur le site Web de l'AHO à l'adresse :


 

Aperçu des règlements

Le texte de la Loi sur l'excellence des soins pour tous et l'ensemble des règlements en application peuvent être consultés sur le site Web Lois-en-ligne à l'adresse :

https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/10e14

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h