Programmes publics de médicaments de l'Ontario


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En 2006, le gouvernement s'est engagé à remanier le régime public de médicaments grâce à la Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients, qui modifie la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario et la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation. Cette loi permet la mise en oeuvre du plan du gouvernement visant la création d'un régime plus solide et plus efficace dans cinq domaines clés :

  • améliorer l'accès aux médicaments pour les patients
  • optimiser l'utilisation des ressources
  • favoriser l'usage approprié des médicaments
  • investir dans la recherche médicale novatrice
  • renforcer la transparence et la responsabilisation au sein du régime de médicaments

Établis officiellement en avril 2007, les programmes publics de médicaments de l'Ontario sont gérés par un administrateur, secondé par le personnel de l'ancien Secrétariat du régime de médicaments et de la Direction des politiques et des stratégies relatives aux programmes de médicaments. La loi donne à l'administrateur le pouvoir d'exercer un certain nombre de fonctions qui relevaient auparavant du Conseil des ministres et du ministre, notamment :

  • administrer les programmes publics de médicaments de l'Ontario;
  • tenir et publier le Formulaire des médicaments;
  • étendre l'application de la Loi à l'égard de la fourniture de médicaments qui ne sont pas des produits médicamenteux énumérés, dans le cadre du programme d'accès exceptionnel (article 16 de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario; LRMO)
  • désigner des produits comme produits médicamenteux énumérés, substances énumérées et produits pharmaceutiques désignés et retirer ou modifier de telles désignations;
  • désigner des produits comme étant interchangeables avec d'autres produits aux termes de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation et retirer ou modifier de telles désignations;
  • négocier des ententes avec les fabricants de produits médicamenteux et convenir avec eux du prix, au titre du régime de médicaments, des produits médicamenteux énumérés, négocier avec les fournisseurs le prix, au titre du régime, des substances énumérées et fixer le prix, au titre du régime, des produits pharmaceutiques désignés;
  • effectuer des paiements dans le cadre des programmes publics de médicaments de l'Ontario;
  • établir des critères d'ordre clinique en vertu de l'article 23 de la Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario;
  • payer les exploitants de pharmacies pour leurs services professionnels et fixer le montant de ces paiements.

Ces modifications contribueront à accroître l'efficacité du régime de médicaments en permettant à l'administrateur :

  • de prendre plus rapidement des décisions mieux adaptées aux besoins des patients, des prescripteurs et des fabricants;
  • de faire part au public des décisions prises et de leurs motifs;
  • de collaborer avec les fabricants à l'amélioration du processus d'inscription des médicaments au Formulaire.

Ces modifications contribueront à accroître l'efficacité du régime de médicaments en permettant à l'administrateur :

  • de prendre plus rapidement des décisions mieux adaptées aux besoins des patients, des prescripteurs et des fabricants;
  • de faire part au public des décisions prises et de leurs motifs;
  • de collaborer avec les fabricants à l'amélioration du processus d'inscription des médicaments au Formulaire.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 800 268-1154
(Appels sans frais en Ontario seulement)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559.
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h