Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT ET DE DISSOLUTION DU RÉSEAU TÉLÉMÉDECINE ONTARIO («RTO»)

PRIS EN APPLICATION DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANN. 1

ATTENDU QUE :

  1. Le gouvernement a, en vue de mettre en œuvre un nouveau plan de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la «Loi») prévoyant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions de plus de vingt agences du secteur de la santé;
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la «ministre») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert de la totalité ou d’une partie des employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’un organisme énuméré au paragraphe 40 (2) de la Loi, y compris un organisme prescrit conformément à la disposition 8 de ce paragraphe (l’«auteur du transfert»);
  3. Conformément à la disposition 8 du paragraphe 40 (2) de la Loi, le RTO a été prescrit comme auteur du transfert en vertu du Règlement de l’Ontario 390/19;
  4. La ministre a, en vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi, remis à Santé Ontario et au RTO une lettre d’avis datée du 10 mars 2020 pour les informer de son intention de transférer le RTO à Santé Ontario;
  5. Le paragraphe 43 (1) de la Loi autorise la ministre à prendre un arrêté portant dissolution d’un auteur du transfert;
  6. La ministre souhaite transférer et subséquemment dissoudre le RTO, la dissolution prenant effet le 1er avril 2020.

EN CONSÉQUENCE :

  1. La ministre ordonne ce qui suit :
    1. en vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi :
      1. la totalité des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations du RTO, ainsi que la totalité des dossiers s’y rapportant, sont transférés à Santé Ontario;
      2. l’ensemble des employés du RTO et des dossiers, droits et obligations connexes est transféré à Santé Ontario;
    2. le RTO est dissolu en vertu du paragraphe 43 (1) de la Loi.
  2. Conformément à l’article 43 de la Loi, les nominations des administrateurs du RTO en vigueur immédiatement avant la dissolution du RTO prennent fin.
  3. Le présent arrêté prend effet le 1er avril 2020.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 13 jour de mars 2020

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