Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT

PRIS EN APPLICATION DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANN. 1

ATTENDU QUE :

  1. Le gouvernement a, en vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau plan de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») portant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions d’au moins vingt agences du secteur de la santé, notamment le Réseau local d’intégration des services de santé de Mississauga Halton (le « RLISS de Mississauga Halton »);
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la « ministre ») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert de la totalité ou d’une partie des employés, des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations du RLISS de Mississauga Halton et d’autres agences emportées par le transfert à Santé Ontario;
  3. En vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi, la ministre a remis à Santé Ontario et au RLISS de Mississauga Halton une lettre d’avis datée du 15 août 2019 pour les informer de son intention d’ordonner le transfert de parties du RLISS de Mississauga Halton à Santé Ontario;
  4. La ministre souhaite maintenant ordonner, par arrêté, le transfert de certains employés du RLISS de Mississauga Halton à Santé Ontario, le transfert prenant effet le 2 décembre 2019.

PAR CONSÉQUENT :

  1. vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi, la ministre ordonne que les employés du RLISS de Mississauga Halton qui occupent les postes mentionnés à l’annexe 1 ci-jointe soient transférés à Santé Ontario.
  2. Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2019.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 28 novembre 2019

Annexe 1 : Postes du RLISS de Mississauga Halton transférés à Santé Ontario

RLISS de Mississauga Halton : 17 postes transférés à Santé Ontario

Région

Nom du RLISS

Titre du poste

Centre

RLISS de Mississauga Halton

Vice-président(e), Qualité et ressources humaines

Directeur/trice général(e) des finances et vice-président(e), Financement, rendement et services internes

Vice-président(e), Services cliniques et intégration et stratégies du système de santé

Directeur/trice, Qualité et risque

Directeur/trice, Développement des ressources humaines et participation

Directeur/trice, Planification des ressources humaines et services

Directeur/trice, Programmes régionaux

Directeur/trice, Rendement du système de santé, financement et gestion des contrats

Directeur/trice, Technologie de l’information et gestion de l’information

Directeur/trice, Rendement des fournisseurs de services, gestion des contrats et approvisionnement organisationnel

Directeur/trice, Finances

Directeur/trice, Aide à la décision

Directeur/trice, Participation des médecins, intégration et gestion des relations

Directeur/trice, Planification des services cliniques et conception système

Agent(e), Recherche et innovation

Directeur/trice, Communications et participation

Directeur/trice, Intégration et planification des stratégies

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