Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT

PRIS EN APPLICATION DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANN. 1

ATTENDU QUE :

  1. Le gouvernement a, en vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau plan de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») portant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions d’au moins vingt agences du secteur de la santé, notamment le Réseau local d’intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant (le « RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant »);
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la « ministre ») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert de la totalité ou d’une partie des employés, des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations du RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant et d’autres agences emportées par le transfert à Santé Ontario;
  3. En vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi, la ministre a remis à Santé Ontario et au RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant une lettre d’avis datée du 15 août 2019 pour les informer de son intention d’ordonner le transfert de parties du RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant à Santé Ontario;
  4. La ministre souhaite maintenant ordonner, par arrêté, le transfert de certains employés du RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant à Santé Ontario, le transfert prenant effet le 2 décembre 2019.

PAR CONSÉQUENT :

  1. En vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi, la ministre ordonne que les employés du RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant qui occupent les postes mentionnés à l’annexe 1 ci-jointe soient transférés à Santé Ontario.
  2. Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2019.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 28 novembre 2019

Annexe 1 : Postes du RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant transférés à Santé Ontario

RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant : 13 postes transférés à Santé Ontario

Région

Nom du RLISS

Titre du poste

Ouest

RLISS de Hamilton Niagara Haldimand Brant

Vice-président(e), Services cliniques

Vice-président(e), Mise en service, performance et responsabilisation

Vice-président(e), Stratégies et intégration du système de santé

Vice-président(e), Gestion des gens et des compétences

Vice-président(e), Gestion des ressources et chef des finances

Directeur/trice, Ressources humaines et développement organisationnel

Directeur/trice, Systèmes informatiques et santé numérique

Directeur/trice, Finances

Directeur/trice, Communications et participation communautaire

Directeur/trice, Performance et responsabilisation de la qualité

Directeur/trice, Priorités stratégiques

Directeur/trice, Planification et intégration sous-régionales

Directeur/trice, Planification

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