Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT

PRIS EN APPLICATION DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANN. 1

ATTENDU QUE :

  1. Le gouvernement a, en vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau plan de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») portant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions d’au moins vingt agences du secteur de la santé, notamment le Réseau local d’intégration des services de santé du Centre (le « RLISS du Centre »);
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la « ministre ») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert de la totalité ou d’une partie des employés, des éléments d’actif, des éléments de passif, des droits et des obligations du RLISS du Centre et d’autres agences emportées par le transfert à Santé Ontario;
  3. En vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi, la ministre a remis à Santé Ontario et au RLISS du Centre une lettre d’avis datée du 15 août 2019 pour les informer de son intention d’ordonner le transfert de parties du RLISS du Centre à Santé Ontario;
  4. La ministre souhaite maintenant ordonner, par arrêté, le transfert de certains employés du RLISS du Centre à Santé Ontario, le transfert prenant effet le 2 décembre 2019.

PAR CONSÉQUENT :

  1. En vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi, la ministre ordonne que les employés du RLISS du Centre qui occupent les postes mentionnés à l’annexe 1 ci-jointe soient transférés à Santé Ontario.
  2. Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2019.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 28 novembre 2019

Annexe 1 : Postes du RLISS du Centre transférés à Santé Ontario

RLISS du Centre : 10 postes transférés à Santé Ontario

Région

Nom du RLISS

Titre du poste

Centre

RLISS du Centre

Vice-président(e), Performance, services généraux, et chef des finances

Vice-président(e), Qualité et sécurité

Directeur/trice principal(e), Ressources humaines

Directeur/trice, Rendement, contrats et affectations

Directeur/trice, Finances

Directeur/trice, Information et technologie

Directeur/trice, Contrats et relations

Directeur/trice, Qualité

Directeur/trice, Gestion du risque et sécurité des patients

Directeur/trice, Communications  

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : 8 h 30 - 17 h