Mise à jour sur la santé

ARRÊTÉ DE TRANSFERT

PRIS EN APPLICATION DE LA PARTIE V DE LA LOI DE 2019 POUR DES SOINS INTERCONNECTÉS, L.O. 2019, CHAP. 5, ANN. 1

ATTENDU QUE :

  1. Le gouvernement a, en vue de réaliser le plan du gouvernement de mettre en œuvre un nouveau plan de prestation de soins de santé intégrés en Ontario, adopté la Loi de 2019 pour des soins interconnectés (la « Loi ») portant qu’une seule agence provinciale – Santé Ontario – assumera la responsabilité centralisée de la plupart des fonctions d’au moins vingt agences du secteur de la santé, notamment Action Cancer Ontario (« ACO »);
  2. Le paragraphe 40 (1) de la Loi confère au ministre de la Santé (la « ministre ») le pouvoir de prendre un arrêté prévoyant le transfert de la totalité ou d’une partie des employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’ACO et d’autres agences emportées par le transfert à Santé Ontario;
  3. En vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi, la ministre a remis à Santé Ontario et à ACO une lettre d’avis datée du 15 août 2019 pour les informer de son intention d’intégrer ACO à Santé Ontario;
  4. La ministre souhaite maintenant ordonner, par arrêté, le transfert des opérations, activités et affaires d’ACO – y compris la totalité de ses employés, éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations – à Santé Ontario, le transfert prenant effet le 2 décembre 2019. 

PAR CONSÉQUENT :

  1. En vertu du paragraphe 40 (1) de la Loi, la ministre ordonne ce qui suit :
    1. la totalité des éléments d’actif, éléments de passif, droits et obligations d’ACO, ainsi que la totalité des dossiers s’y rapportant, sont transférés à Santé Ontario;
    2. la totalité des employés d’ACO et des dossiers, droits et obligations connexes sont transférés à Santé Ontario.
  2. Le présent arrêté prend effet le 2 décembre 2019.

Original signé par

Christine Elliott
Ministre de la Santé

Fait le 13 novembre 2019

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