Annonces du ministère

Règlement du ministre (Règl. de l'Ont. 437/15) visant à établir des droits pour l'approbation des plans d'installation d'appareils à rayons X

décembre 2015

Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a pris un règlement (Règl. de l'Ont. 437/15 ) en vertu de la Loi sur la protection contre les rayons X, L.R.O. 1990, (Loi), en vue d'établir des droits pour l'approbation des plans d'installation d'appareils à rayons X.

Règlement

Aux termes de la Loi sur la protection contre les rayons X, L.R.O. 1990, (Loi), les particuliers doivent obtenir l'approbation du directeur de la sécurité radiologique de l'Ontario avant d'installer des appareils à rayons X, dont des tomodensitomètres, devant être utilisés sur le corps humain à des fins thérapeutiques ou diagnostiques.

En vertu du pouvoir conféré par la Loi, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée a établi dans un règlement des droits que les auteurs d'une demande d'approbation du directeur doivent payer afin d'assumer les coûts liés au processus d'examen et d'approbation de la demande.

Les droits sont déterminés selon le principe du recouvrement des coûts. Les coûts engagés actuellement par le ministère sont en moyenne de 360 $ par demande. Les droits prendront effet le 1er janvier 2016. Ils accompagneront la demande, mais ne seront encaissés que lorsqu'il sera établi que la demande respecte les critères de conformité aux fins d'approbation.

Les hôpitaux publics et les établissements d'enseignement (y compris les universités, les collèges d'arts appliqués et de technologie, ainsi que les collèges privés d'enseignement professionnel) sont exemptés des droits.

Les droits proposés :

Contexte

Le processus d'approbation comporte une évaluation du plan schématique pour l'installation et de tout document à l'appui afin d'assurer la conformité aux exigences du Règlement 543 (X-ray Safety Code).

Un fournisseur tierce partie embauché par le ministère, qui est un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario, évalue les demandes en collaboration avec un physicien médical et fait, à titre d'expert, des recommandations au directeur quant à l'approbation.

Aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi, nul ne doit installer un appareil à rayons X sans l'approbation du directeur. L'alinéa 3 (2) c) de la Loi exige que les droits fixés par le ministre soient payés dans le cadre du processus d'obtention de l'approbation d'installer et de faire fonctionner l'appareil.

Consultation avec les intervenants

Un résumé du règlement proposé a été affiché du 13 août au 28 septembre 2015 sur le site Web sur le Registre de la réglementation du gouvernement pour obtenir les commentaires des intervenants.

Tous les commentaires reçus de personnes et d'organisations ont été pris en considération lors de l'élaboration du contenu final du règlement.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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