Annonces du ministère

Proposition visant à établir des droits pour l'approbation des plans d'installation d'appareils à rayons X

Le 13 août 2015

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose de prendre un règlement du ministre en vertu de la Loi sur la protection contre les rayons X, L.R.O. 1990, (Loi), en vue d'établir des droits pour l'approbation des plans d'installation d'appareils à rayons X.

Règlement proposé

Aux termes de la Loi sur la protection contre les rayons X, L.R.O. 1990, (Loi), les particuliers doivent obtenir l'approbation du directeur de la sécurité radiologique de l'Ontario avant d'installer des appareils à rayons X, dont des tomodensitomètres, devant être utilisés sur le corps humain à des fins thérapeutiques ou diagnostiques.

En vertu du pouvoir conféré par la Loi, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée propose d'établir dans un règlement des droits que les auteurs d'une demande d'approbation du directeur devraient payer afin d'assumer les coûts liés au processus d'examen et d'approbation de la demande.

Les droits seraient déterminés selon le principe du recouvrement des coûts. Les coûts engagés actuellement par le ministère sont de 360 $. Les droits prendraient effet le 1er janvier 2016. Ils accompagneraient la demande, mais ne seraient encaissés que lorsqu'il serait établi que la demande respecte les critères de conformité aux fins d'approbation.

Les hôpitaux publics seraient exemptés des droits en raison de leur statut de sociétés sans but lucratif qui reçoivent leur budget global de fonctionnement par l'entremise des réseaux locaux d'intégration des services de santé.

Les appareils à rayons X des établissements d'enseignement seraient aussi exemptés des droits en vue d'appuyer les efforts déployés par ces établissements pour s'assurer que les étudiants apprennent comment maximiser la sécurité des patients, du public et des membres du personnel qui se trouvent à proximité de ces appareils.

Les droits proposés :

Contexte

Le processus d'approbation comporte une évaluation du plan schématique pour l'installation et de tout document à l'appui afin d'assurer la conformité aux exigences du Règlement 543 (X-ray Safety Code).

Un fournisseur tierce partie embauché par le ministère, qui est un membre en règle de l'Ordre des ingénieurs de l'Ontario, évalue les demandes en collaboration avec un  physicien médical et fait, à titre d'expert, des recommandations au directeur quant à l'approbation.

Aux termes du paragraphe 3 (1) de la Loi, nul ne doit installer un appareil à rayons X sans l'approbation du directeur. L'alinéa 3 (2) c) de la Loi exige que les droits fixés par le ministre soient payés dans le cadre du processus d'obtention de l'approbation d'installer et de faire fonctionner l'appareil.  

Un résumé du règlement proposé sera affiché le 14 août 2015 à la section « Projets courants » du site Web sur le Registre de la réglementation du gouvernement. Le résumé est suivi de la phrase « Commentaires sur ce projet par courriel » au bas de la page Web. En cliquant sur cette phrase, il est possible de soumettre des commentaires sur le règlement proposé.

Des commentaires pourront être formulés pendant 45 jours civils, soit jusqu'au 28 septembre 2015.

Pour en savoir plus

Communiquer avec la Ligne Info de ServiceOntario au 1 866 532-3161
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559. À Toronto, ATS 416-327-4282
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