Lois et règlements

Table des Lois

Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée est responsable de l’application des lois suivantes :

  1. Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé (Loi de 2007 sur l')
  2. ambulances (Loi sur les)
  3. arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé (Loi sur les)
  4. assurance-santé (Loi sur l')
  5. cadre et le plan d'action provinciaux concernant les maladies à transmission vectorielle émergentes (Loi de 2015 sur le)
  6. cancer (Loi sur le)
  7. Chase McEachern de 2007 sur la responsabilité civile liée aux défibrillateurs cardiaques (Loi)
  8. choix santé dans les menus (Loi de 2015 pour des)
  9. commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi de 1998 sur les)
  10. consentement aux soins de santé (Loi de 1996 sur le)
  11. cotisations de l'Ontario Medical Association (Loi de 1991 sur les)
  12. don de sang volontaire (Loi de 2014 sur le)
  13. engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé (Loi de 2004 sur l')
  14. établissements de santé autonomes (Loi sur les)
  15. excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l')
  16. fluoration (Loi sur la)
  17. Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie (Loi sur la)
  18. Fondation ontarienne de la santé mentale (Loi sur la)
  19. foyers de soins de longue durée (Loi de 2007 sur les)
  20. foyers de soins spéciaux (Loi sur les)
  21. hôpitaux privés (Loi sur les)
  22. hôpitaux publics (Loi sur les)
  23. immunisation des élèves (Loi sur l')
  24. Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa (Loi de 1999 sur l')
  25. intégration du système de santé local (Loi de 2006 sur l')
  26. interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation (Loi sur l')
  27. Jour de Terry Fox (Loi de 2015 sur le)
  28. Jour des premiers intervenants (Loi de 2013 sur le) (dont la responsabilité et partagée avec le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels).
  29. Journée de sensibilisation au PANDAS/PANS (Loi de 2016 sur la)
  30. Katelyn Bedard de 2010 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse (Loi)
  31. laboratoires médicaux et des centres de prélèvement (Loi autorisant des)
  32. ministère de la Santé et des Soins de longue durée (Loi sur le)
  33. ministère des Services sociaux et communautaires (Loi sur le) (pour ce qui est des services essentiels de santé mentale aux enfants et aux jeunes et des articles 11.1 et 12)
  34. Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales (Loi de 2001 sur le)
  35. Ontario sans fumée (Loi de 2017 favorisant un) (n’est pas encore en vigueur)
  36. prévention du cancer de la peau (lits de bronzage) (Loi de 2013 sur la)
  37. professions de la santé réglementées (Loi de 1991 sur les), et les 27 lois sur les professions de la santé
  38. protection contre les rayons X (Loi sur la)
  39. protection des renseignements personnels sur la santé (Loi de 2004 sur la)
  40. protection des renseignements sur la qualité des soins (Loi de 2016 sur la).
  41. protection et la promotion de la santé (Loi sur la)(à l’exception des pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités prévus en vertu de l’article 7 en ce qui a trait au programme « Bébés en santé, enfants en santé », comme il est décrit dans les normes publiées en vertu de l’article 7; et de tout autre disposition de la Loi en ce qui trait à  l’administration de l’article 7 concernant ce programme)
  42. protéger nos collectivités (politique d'échange de timbres), (Loi de 2015 pour)
  43. réduction au minimum de l'utilisation de la contention sur les malades (Loi de 2001 sur la)
  44. régime de médicaments de l'Ontario (Loi sur le)
  45. réglementation des médicaments et des pharmacies (Loi sur la)
  46. Réseau Trillium pour le don de vie (Loi sur le)
  47. Réseau universitaire de santé (Loi de 1997 sur le)
  48. responsabilisation du secteur parapublic (Loi de 2010 sur la) (pour ce qui est des articles 5, 6, 8, 14, 15, 17, 18 et 20)
  49. santé mentale (Loi sur la)
  50. santé pulmonaire (Loi de 2017 sur la) (entre en vigueur le 14 juin 2018)
  51. sécurité et la sensibilisation en matière de stupéfiants (Loi de 2010 sur la)
  52. Semaine des infirmières praticiennes et infirmiers praticiens (Loi de 2016 sur la)
  53. sensibilisation au deuil périnatal, la recherche sur ce genre de deuil et l'aide aux personnes vivant un tel deuil, (Loi de 2015 sur la)
  54. services d'aides familiales et d'infirmières visiteuses (Loi sur les)
  55. services à l’enfance à la famille (Loi de 2017 sur les) (pour ce qui est des services essentiels de santé mentale aux enfants et aux jeunes; et à l’exception des articles 151, 222-227, 333, de la disposition 10 de le’article 344, des dispositions 14-20 du paragraphe 346(1) et de la disposition 1 de l’article 349)
  56. services de soins à domicile et les services communautaires (Loi de 1994 sur les)
  57. surveillance des établissements de santé et des instruments de santé (Loi de 2017 sur la)(n’est pas encore en vigueur)
  58. transparence des paiements dans le secteur de la santé (Loi de 2017 sur la) (n’est pas encore en vigueur)

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, faites le 416-314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416-327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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