Lois et règlements

Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé)

Le gouvernement Ontario a déposé le projet de loi intitulé Loi de 2007 sur le traitement équitable des familles des militaires (normes d'emploi et assurance-santé) pour apporter son soutien aux familles des militaires en s'assurant qu'elles sont admissibles à tous les services de santé financés par la province pour lesquels l'assurance-santé de l'Ontario est nécessaire dès qu'elles élisent domicile en Ontario.

Cette loi profitera aux conjoints, aux partenaires du même sexe et aux enfants à charge de moins de 19 ans des membres des Forces armées canadiennes en les dispensant de la période d'attente de 90 jours pour l'admissibilité à l'assurance-santé de l'Ontario.

Dans le cadre de ce projet de loi, le ministère du Travail propose d'assurer la protection des emplois des réservistes des Forces armées canadiennes.

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