Ce document a été publié sous le régime d'un gouvernement précédent.

Lois et règlements

Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic

Lobbyistes

L’interdiction des lobbyistes dans la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic empêche certains organismes du secteur parapublic d’utiliser les deniers publics pour embaucher des lobbyistes. Ces organismes comprennent notamment :

  • les organismes réglementés comme Action Cancer Ontario et Cybersanté Ontario;
  • les sociétés hydroélectriques;
  • les RLISS;
  • les gros organismes parapublics comme les CASC, les universités et les hôpitaux;
  • tout autre organisme financé par le Trésor qui a reçu plus de 10 millions de dollars de financement du gouvernement lors de l’exercice précédent.

Pour en savoir plus

Appelez la ligne Info de ServiceOntario
1 800 268-1154 (sans frais)
À Toronto, composez le 416 314-5518
ATS : 1 800 387-5559
À Toronto, ATS 416 327-4282
Heures d'ouverture : lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h

 
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